Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/07/24 -
Retraite

Prolongation d’activité d’un fonctionnaire âgé

Il résulte de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'âge, l'autorisation de prolonger ...
10/07/24 -
Exécution des marchés

Quelle indemnité est due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant. L'étendue et ...
09/07/24 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la FPE

Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 est relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État. Le texte réglementaire fixe le régime ...
09/07/24 -
Exécution financière du marché

Oui à l’application de la théorie des sujétions techniques imprévues en cas d’insuffisance dans la définition du besoin

En l'espèce, les stipulations du marché prévoyaient expressément qu'il appartenait aux sociétés de réaliser des études géotechniques complémentaires nécessaires à l'exécution des travaux. ...
08/07/24 -
Fonction publique

Heures supplémentaires et jeux Olympiques

L'arrêté du 28 juin 2024 porte règlement spécifique des indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'Intérieur dans le cadre des jeux ...
08/07/24 -
Marché public de travaux

Quel est l’effet interruptif de la mise en jeu de la responsabilité décennale ?

En l'espèce, la requête du pouvoir adjudicateur et tendant à l'engagement de la responsabilité décennale de certains des constructeurs a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Nancy ...
05/07/24 -
Fonction publique

Modification de certaines dispositions du Code de la défense relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Le texte réglementaire a pour objet de rendre applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux missions ...
05/07/24 -
Procédures

Les actions devant le juge administratif et le juge pénal sont indépendantes

Il appartient en principe au juge administratif de statuer sur les conclusions indemnitaires dont il est saisi sans attendre l'issue d'une procédure pénale en cours concernant les mêmes faits. Cependant, il peut ...
04/07/24 -
Handicap

Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques afin de préciser ...
04/07/24 -
Exécution financière du marché

Le Conseil d’État précise les conditions de constatation d’un DGD tacite

L'absence de notification par la commune du décompte général dans les délais prévus par les articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG travaux fait naître un décompte général et définitif tacite, sans ...
03/07/24 -
Rémunération

Régime indemnitaire de certains personnels enseignants et d’éducation

Le texte réglementaire ouvre la possibilité pour les corps enseignants du second degré de s'engager dans une première mission complémentaire de remplacement de courte durée dont le volume horaire ou ...
03/07/24 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires en cas de carence d’un titulaire d’un lot ?

En l'espèce, les travaux, nécessaires pour que la société livre un ouvrage conforme aux prescriptions de son marché, ne constituent pas des travaux supplémentaires. Par ailleurs, il ne résulte pas ...
02/07/24 -
Rémunération

Régime indemnitaire des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres

En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le texte réglementaire prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres ...
02/07/24 -
Exécution financière du marché

La TVA s’applique-t-elle au montant des frais de réfection ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal ...
01/07/24 -
Santé et sécurité au travail

Assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement d’un agent à temps partiel thérapeutique

Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul ...
01/07/24 -
Exécution financière du marché

Oui à l’émission d’un titre de recette en cas de paiement indu !

Cependant, en l'espèce, même si les bons de commande émis par la commune procèdent d'une inexacte application des stipulations contractuelles, ils ne se sont pour autant traduits par aucun versement indu ...
28/06/24 -
Fonction publique

Extension du congé de citoyenneté

Un fonctionnaire peut désormais demander, sans condition d'âge, un congé de citoyenneté s'il siège à titre bénévole au sein d'une association déclarée depuis au moins un an – contre ...
28/06/24 -
Marché public de travaux

Quel est le champ de délégation possible du maître d’ouvrage ?

L'article 5 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dont les dispositions ont été reprises en substance ...
27/06/24 -
Protection sociale

Prestations versées aux ayants droit des agents publics de la FPE

Le texte réglementaire crée ainsi deux nouvelles prestations : la rente temporaire d'éducation, versée sous conditions d'âge et de poursuite d'études aux enfants de l'agent décédé, et la rente ...
27/06/24 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas d’annulation du marché par le juge ?

Ce droit à indemnisation s'apprécie, conformément aux principes du droit des contrats administratifs, au regard des motifs de la décision juridictionnelle et, le cas échéant, des stipulations contractuelles ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Les actions devant le juge administratif et le juge pénal sont indépendantes

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Régime indemnitaire de certains personnels enseignants et d’éducation

Quelles sont les conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires en cas de carence d’un titulaire d’un lot ?

Régime indemnitaire des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres

La TVA s’applique-t-elle au montant des frais de réfection ?

Assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement d’un agent à temps partiel thérapeutique

Oui à l’émission d’un titre de recette en cas de paiement indu !

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