Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/08/12 -
Management

Décharges partielles d’activités : planning des congés annuels

Aux termes de l'article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité. ...
09/08/12 -
Commande publique

Vers une nouvelle réforme du code ?

Cette volonté de réforme fait suite à l’attribution pressentie par le Syndicat des transports d’ile-de-France (STIF) d’un marché de la gestion de sa plate-forme téléphonique à un prestataire délocalisé au Maroc. 80 emplois ...
08/08/12 -
Management

Notation : l’employeur doit tenir compte du grade de l’agent

Le grade, distinct de l'emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des postes qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Un lien étroit unit le ...
08/08/12 -
Marchés spécifiques

Marchés d’assurance : les réserves rendent l’offre irrégulière

Certaines réserves excluaient des garanties certains évènements naturels ou certains dommages relatifs aux biens à assurer. D’autres modifications portaient sur les garanties financières et matérielles du futur contrat d’assurance.
07/08/12 -
Statut

Rédacteur territorial et promotion interne

Les dispositions ajoutées sont : les possibilités de nomination dans le premier grade après examen professionnel ou au choix compte tenu du nombre de recrutements ou, le cas échéant, des effectifs dans le cadre ...
07/08/12 -
Statut

Promotion interne des rédacteurs

Cependant les inscriptions de ces lauréats sur la liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur s'imputent sur le nombre total d'inscriptions susceptibles d'être prononcées en application du quota ou de sa dérogation. ...
07/08/12 -
Commande publique

Signature électronique : Catherine Bergeal présente le nouveau dispositif

Pour autant, « ce texte ne révolutionne pas la pratique de la signature électronique ». Les certificats de signature ne sont plus limités puisque tout certificat peut être utilisé s’il répond à des exigences de sécurité ...
07/08/12 -
Commande publique

L’investissement public doit rester une priorité

Pour les collectivités locales, des investissements considérables sont nécessaires : besoins quantitatifs et qualitatifs en logement, transition énergétique et attentes liées au développement durable, notamment.
06/08/12 -
Statut

Nouveau statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Trois grades structurent le nouveau cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : rédacteur, rédacteur principal de 2e classe et rédacteur principal de 1re classe. Le recrutement par concours est possible au ...
06/08/12 -
Management

Nomination en catégorie C : la formation d’intégration est obligatoire

La formation d'intégration s'effectue au vue de l'attestation de suivi de formation d'intégration fournie par le CNFPT (articles 9 et 10 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008). Tous les stagiaires, y compris ...
06/08/12 -
Commande publique

La fourniture du NOTI 2 n’est pas obligatoire

L’entreprise attributaire peut produire au choix soit l'état annuel des certificats reçus (le NOTI 2), soit les certificats fiscaux et attestation sociale listés par l'arrêté du 31 janvier 2003. Le formulaire NOTI 2, sa ...
03/08/12 -
Fonction publique

Plafonnement de la durée des congés annuels

Selon l'article 4 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, l'absence du service pour congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs. Cette disposition s'entend comme incluant l'ensemble des jours non ...
02/08/12 -
Procédures

Suite à une procédure formalisée, est-il possible de traiter un lot infructueux en procédure adaptée ?

En effet, l'article 27-III du code autorise le recours à la procédure adaptée pour les lots déclarés infructueux inférieurs à 80 000 € HT, pour autant que le montant cumulé des lots n'excède pas 20 % de la valeur ...
01/08/12 -
Fonction publique

Les fonctionnaires et agents publics pourraient-ils travailler de chez eux ?

En application de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte ...
01/08/12 -
Rémunération

CNFPT : retour d’une cotisation à 1 % dés 2013

Sur la proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale, François Deluga, le ministre du budget Jérôme Cahuzac, en accord avec Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, un amendement ...
01/08/12 -
Achats

Délégation de service public : vers une externalisation de la restauration scolaire dans les collèges du Rhône

La délégation de service public qui concerne déjà 12 établissements s'étendra aux 88 autres demi-pensions des collèges publics du Rhône. Cette mesure est censée permettre des économies de 4 à 4,5 millions d'euros par an, ...
31/07/12 -
Fonction publique

Emplois saisonniers : peut-on recruter les enfants du personnel ?

Les collectivités territoriales peuvent être tentées de recruter les enfants du personnel comme saisonniers. Toutefois, il est important de rappeler que leur recrutement doit se faire dans le respect du principe constitutionnel d'égal ...
31/07/12 -
Procédures

Marchés de travaux : le tribunal des conflits rappelle les règles juridictionnelles de compétence

En l'espèce, la société délégataire agit pour son propre compte et non pour celui de la personne publique. Dès lors, les contrats relatifs à la construction de l'ouvrage sont des contrats de droit privé relevant de la compétence des ...
30/07/12 -
Fonction publique

Fonction publique : mise en disponibilité d’office pour raisons médicales

L'administration doit démontrer qu'aucun poste, fût-ce après aménagements, n'est susceptible d'être attribué à l'intéressé à la date à laquelle il est placé en disponibilité d'office. L'employeur doit être en capacité ...
30/07/12 -
Achats

Définition du besoin : l’OEAP publie en ligne trois nouveaux guides techniques

Le guide « Gestion de la fonction habillement dans le secteur public » a pour objectif de proposer une méthode de prise de décision de l'externalisation de la fonction habillement. Le guide « L'achat public de fruits, légumes et ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Décharges partielles d’activités : planning des congés annuels

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Rédacteur territorial et promotion interne

Promotion interne des rédacteurs

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Nomination en catégorie C : la formation d’intégration est obligatoire

La fourniture du NOTI 2 n’est pas obligatoire

Plafonnement de la durée des congés annuels

Suite à une procédure formalisée, est-il possible de traiter un lot infructueux en procédure adaptée ?

Les fonctionnaires et agents publics pourraient-ils travailler de chez eux ?

CNFPT : retour d’une cotisation à 1 % dés 2013

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