Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 03/02/11 -

    Mise en concurrence

    La Poste mise en concurrence
    Désormais, l'ensemble des marchés ayant pour objet des services postaux sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code. Catégorie de services de l'article 29 du code, les services de courrier sont ...
  • 02/02/11 -

    Management

    Aquitaine : promouvoir la mobilité entre l’État et la territoriale
    C'est à Bordeaux, le 31 janvier dernier, que Dominique Schmitt, préfet de la région Aquitaine, et François Deluga, président du Centre national de la fonction publique territoriale, ont conclu une convention de partenariat visant à ...
  • 02/02/11 -

    Commande publique

    Un texte en préparation sur la signature électronique sécurisée
    Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l'acte d'engagement est présentée selon un référentiel général de sécurité fixé par arrêté (art. 48 du CMP). La parution de ce texte doit ...
  • 01/02/11 -

    Appel d'offres

    Pensez à éliminer les offres irrégulières !
    En appel d'offres, les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées doivent être éliminées. Selon le juge, une offre irrégulière est une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements exigés, est incomplète. ...
  • 31/01/11 -

    Santé et sécurité au travail

    Fonctionnaire : qui doit prouver les faits de harcèlement moral ?
    En droit public la charge de la preuve de faits constitutifs de harcèlement moral repose entièrement sur le fonctionnaire harcelé alors que les salariés du secteur privé bénéficient d'un régime de preuve plus favorable. Ainsi, afin de ...
  • 31/01/11 -

    Management

    Le décret n° 2010-1705 relatif à l’indemnité de performance et de fonctions est-il applicable aux ingénieurs territoriaux ?
    En effet, le tableau annexé au décret n° 91-875 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux établit les équivalences des corps de la fonction publique d'État avec les différents grades des cadres d'emplois de la ...
  • 31/01/11 -

    Commande publique

    La réforme des directives européennes 2004/17 et 2004/18 est lancée
    Parmi les pistes de travail figurent la simplification des procédures de passation des marchés, la mise à jour des dispositions sur les marchés publics électroniques, la coopération public-public et la possibilité de mettre les marchés ...
  • 28/01/11 -

    Fonction publique

    La Halde salue l’effort de la Fonction publique pour diversifier les recrutements
    Le développement progressif de la professionnalisation des épreuves, la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et les classes préparatoires intégrées constituent selon le président de la Halde un bilan plutôt positif. ...
  • 28/01/11 -

    Exécution des marchés

    Attention à la hiérarchie des pièces contractuelles !
    L'acte d'engagement prévaut sur les autres pièces contractuelles. Ainsi, la date de notification comme point de départ de l'exécution d'un marché figurant dans l'acte d'engagement prime sur un calendrier prévisionnel d'exécution de valeur ...
  • 27/01/11 -

    Achats

    Quid du droit de préférence aux productions agricoles locales ?
    Une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 13 janvier 2011 annonce que, dans le cadre d'un projet de décret modifiant le code des marchés publics, un droit de préférence à égalité d'offres (art. 53 du Code) pourrait être ...
  • 26/01/11 -

    Droits et obligations

    Les services accomplis en qualité de contractuel sont considérés comme des services effectifs
    Par cet arrêt, le Conseil d'État vient contredire la décision du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), première couronne Île-de-France, qui a rejeté la candidature de Mme A, professeure de danse de jazz, à ...
  • 26/01/11 -

    Commande publique

    Alerte de la DAJ sur le CCAG
    La Direction des affaires juridiques a indiqué le 25 janvier que le document élaboré par la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MICQ) et intitulé « Cahier des clauses administratives applicables ...
  • 25/01/11 -

    Fonction publique

    Les ministères de l’Économie et du Budget reçoivent le label Diversité
    Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, ont reçu officiellement de la part de la directrice ...
  • 25/01/11 -

    Commande publique

    Résultats du recensement des marchés publics 2009
    Les données présentées dans la Lettre de l'OEAP font une distinction entre le nombre et le montant moyen des marchés passés entre l'État et les collectivités territoriales. Par exemple, les PME restent plus présentes dans les marchés des ...
  • 24/01/11 -

    Droits et obligations

    Cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public
    Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 étend la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, complétant ainsi la liste des activités accessoires fixée par l'article 2 du décret ...
  • 24/01/11 -

    MAPA

    Variante
    Les variantes constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation. Par contre, ne constitue pas une variante « des précisions que ...
  • 21/01/11 -

    Parité

    Égalité hommes-femmes : des quotas dans la haute fonction publique ?
    Dévoilé par Acteurs publics, le sujet de ce rapport préconise de fixer des « objectifs clairs et contraignants », avec des « pénalités » en cas de non-respect par les administrations. Cette proposition est soutenue par le secrétaire ...
  • 21/01/11 -

    Passation des marchés

    Attestation fiscale
    Le candidat à l'obtention du marché doit produire une attestation fiscale attestant qu'il est à jour de ses obligations fiscales (paiements et dépôts des déclarations correspondantes) en matière d'impôts sur les sociétés et de TVA. Via le ...
  • 20/01/11 -

    Statut

    Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
    La proposition de loi du député Jean-François Mancel, déposée le 13 janvier 2011, modifie et complète dans son article 1er les articles 2 et 3 de la loi ...
  • 20/01/11 -

    Procédures

    Réforme de l’arbitrage
    Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage est paru au JO du 14 janvier 2011. Il modifie dans son intégralité le livre IV du Code de procédure ...

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