Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

03/07/12 -
Procédures

Qui doit prouver le préjudice lié à des travaux supplémentaires ?

En l'espèce, l'entrepreneur demandait l'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de reprendre les travaux d'un tunnel suite à des éboulements (CE, 13 juin 2012, req. n° 350682).
02/07/12 -
Rémunération

Un fonctionnaire au chômage et en congé parental d’éducation peut-il cumuler le CLCA et l’ARE ?

La durée restante de son indemnisation chômage sera ainsi reportée à la fin de la période de versement du complément de libre choix d'activité (CLCA). En effet, les indemnités servies aux travailleurs sans emploi (ARE) ne sont pas ...
02/07/12 -
Fonction publique

Modalités d’emploi des collaborateurs de groupe politique

Le nouvel article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que des collaborateurs des groupes politiques peuvent être recrutés, pour une durée maximale de trois ans, dans la limite du terme du mandat électoral de ...
02/07/12 -
Commande publique

Mise à jour des formulaires « DC »

Cette mise à jour était rendue nécessaire pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article 8-1° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, issue de l'article 18 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars ...
28/06/12 -
MAPA

Quelles sont les pièces justificatives exigibles des comptables publics en MAPA ?

L'instruction n° 12-011-MO vise à commenter la jurisprudence « Polaincourt » du conseil d’Etat du 8 février 2012. Le comptable doit s’assurer que l’ordonnateur produise les pièces justificatives prévues par la ...
27/06/12 -
Fonction publique

Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration

Il résulte des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qu'un fonctionnaire territorial, à l'issue d'une disponibilité qui n'est ni d'office, ni de droit, n'a de droit à ...
27/06/12 -
Commande publique

Concours de maîtrise d’œuvre : attention à la rupture d’égalité entre les candidats !

La demande de correction d'une lacune de la proposition initiale excède le cadre des clarifications possibles. L'offre non conforme aurait dû être écartée (CAA Douai, 19 juin 2012, req. n° 10DA1598).
26/06/12 -
Handicap

Emploi des travailleurs handicapés dans la Fonction publique

Parmi les chiffres clés donnés par l'Agephip et le FIPHFP sur leurs sites, figurent des données sur l'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Au 1er janvier 2010, les employeurs publics comptaient ...
26/06/12 -
Appel d'offres

Que peuvent régulariser les entreprises au stade des candidatures ou des offres ?

En cas de demande de régularisation des candidatures, les entreprises ayant remis un dossier complet doivent être en mesure d'apporter des précisions ou compléments. Au stade des offres, les demandes peuvent porter sur les rectifications ...
25/06/12 -
Fonction publique

Le régime des concessions de logement est réformé

Dans le cadre de la compétence que leur reconnait l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, les organes délibérants fixeront la liste des emplois qui peuvent ouvrir droit à l'attribution ...
25/06/12 -
Santé et sécurité au travail

Disponibilité d’office pour raison de santé : faut-il saisir la commission de réforme lors du 2e renouvellement ?

Aux termes de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans ...
25/06/12 -
Exécution des marchés

Un nouveau texte rappelle le régime applicable en cas de sous-traitance

L'instruction rappelle la définition de la sous-traitance et les conditions de mise en œuvre du droit à paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics. Cette instruction abroge ...
22/06/12 -
Droits et obligations

Radiation des cadres d’un fonctionnaire suite à une condamnation pénale

En effet, les articles 5 et 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précisent que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne jouit de ses droits civiques ». ...
22/06/12 -
Commande publique

Comment calculer la marge nette d’un marché de nettoyage en Corse ?

Une entreprise irrégulièrement évincée a droit à être indemnisée si la décision fautive l'a privée d'une chance sérieuse voire très sérieuse d'obtenir le marché. Ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de ...
21/06/12 -
Management

Décentralisation et transferts de personnel

Après un point sur les transferts des personnels de l'État dans le cadre des transferts de compétences, le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, chargé ...
21/06/12 -
Partenariat public-privé

Développement durable : un guide pour introduire les clauses sociales dans les PPP

Le champ de ce guide est large : il englobe les délégations de service public, les contrats de partenariat, les autorisations d’occupation du territoire et les baux emphytéotiques hospitaliers. Pour en savoir plus : Guide Les clauses ...
20/06/12 -
Protection sociale

Publication de la circulaire sur la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Elle constitue, avec le décret et la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, un ensemble de documents, base juridique, permettant de mettre en œuvre la participation financière des employeurs publics qui ne pourra ...
20/06/12 -
Exécution des marchés

Le contentieux d’un marché public peut être soumis à une juridiction étrangère

En l'espèce, le contrat signé stipulait que tout différend en relation avec le présent mandat serait soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires Bruxelles-Belgique. Le tribunal administratif devait donc se reconnaître ...
19/06/12 -
MAPA

Une forme écrite simple est un marché public

Dès lors, les stipulations d'un marché de travaux de faible montant sont opposables au pouvoir adjudicateur qui doit en honorer les paiements (CAA LYON, 24 mai 2012, req. n° 11LY00517).
18/06/12 -
Fonction publique

Fonction publique territoriale : la réussite au concours vaut-elle nomination sur un emploi ?

Aux termes de l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « La nomination aux grades et emplois de la fonction ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Modalités d’emploi des collaborateurs de groupe politique

Mise à jour des formulaires « DC »

Quelles sont les pièces justificatives exigibles des comptables publics en MAPA ?

Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration

Concours de maîtrise d’œuvre : attention à la rupture d’égalité entre les candidats !

Emploi des travailleurs handicapés dans la Fonction publique

Que peuvent régulariser les entreprises au stade des candidatures ou des offres ?

Le régime des concessions de logement est réformé

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Un nouveau texte rappelle le régime applicable en cas de sous-traitance

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