Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/07/12 -
Fonction publique

Transparence en cas de refus d’embauche lors d’un recrutement

Le droit de l'Union européenne doit être interprété comme ne prévoyant pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu'il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont ...
16/07/12 -
Commande publique

Il faut être clair sur l’indication du délai de suspension de signature !

Cette méconnaissance prive la société requérante de son droit d'exercer un recours précontractuel et rend recevable son référé contractuel (CE, 29 juin 2012, req. n° 357617).
13/07/12 -
Fonction publique

Comité d’entreprise et fonctionnaires mis à disposition dans le privé

Depuis une loi du 20 août 2008, le Code du travail prévoit que les agents mis à disposition du privé ne peuvent être éligibles au comité d'entreprise de l'entreprise d'accueil. La Cour de cassation précise ...
13/07/12 -
Commande publique

Recensement des marchés : report au 31 juillet 2012

La transmission de la fiche de recensement des marchés notifiés peut se faire par voie dématérialisée pour les acheteurs qui déclarent directement leurs marchés à l'OEAP. Pour les collectivités locales, l'envoi s'effectue sur support ...
12/07/12 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences financières d’une résiliation injustifiée !

Tel est le cas d'une résiliation intervenue en violation des clauses du marché. L'État doit indemniser le titulaire des frais d'enlèvement du matériel et des sommes qui lui restaient dues en exécution de ce marché (CAA Lyon, 28 juin ...
11/07/12 -
Rémunération

Rémunération des heures supplémentaires des assistants maternels

Aux termes de l'article D. 423-10 du Code de l'action sociale et des familles, les heures travaillées par les assistants maternels au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération ...
11/07/12 -
Achats

Développement durable : un guide sur l’achat public de véhicules de transport routier

Ce guide vise à aider les acheteurs et opérateurs économiques à mettre en œuvre cette réglementation. Il présente des exemples qui pourront être complétés ultérieurement par les expériences vécues. Pour en savoir plus : Guide sur ...
10/07/12 -
Fonction publique

Agents publics : congés annuels et maladie

Cet arrêt de la CJUE estime, au regard de la directive n° 2003/88 concernant l'aménagement du temps de travail, qu'une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l'incapacité survient pendant sa période de ...
10/07/12 -
Commande publique

Comment gérer la situation des entreprises en difficulté ?

Pour accéder aux marchés publics, les entreprises en redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisionnelle d'exécution du marché. Pour en savoir plus : Fiche ...
10/07/12 -
Retraite

Retraite et garantie de carrière

Ainsi, ne méconnaît pas ce principe, l'article L. 921-4 du Code de l'éducation prévoyant le maintien en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire des professeurs des écoles remplissant, en cours d'année scolaire, ...
09/07/12 -
Fonction publique

CDI : un médecin vacataire effectuant cinq demi-journées par semaine depuis 13 ans occupe-t-il un emploi permanent ?

Madame A avait été recruté en octobre 1994 par le département du Nord, par un contrat verbal, en qualité de gynécologue obstétricienne sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et ...
09/07/12 -
Commande publique

Les personnes publiques ne peuvent consentir des libéralités

La solution de ce litige a pour fondement le principe de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (CE, 22 juin 2012, req. n° 348676).
06/07/12 -
Rémunération

Parution du décret relevant le minimum de traitement des fonctionnaires

La hausse du Smic, de 2 %, entraîne automatiquement une revalorisation du minimum de traitement des agents, leur rémunération ne pouvant être inférieure au salaire minimum. En conséquence, la rémunération ...
06/07/12 -
Rémunération

Prise en charge des frais de déplacement des stagiaires par le CNFPT

Le ministère chargé des Collectivités territoriales a indiqué qu'en matière de frais de déplacement des stagiaires en formation, il incombe au CNFPT, qui bénéficie des cotisations obligatoires ...
06/07/12 -
Commande publique

Un guide pratique sur les clauses d’insertion dans les marchés publics de propreté

Les représentants du secteur constatent la généralisation des clauses d'insertion dans les marchés publics de propreté. Coédité par la FEP, le FARE et l'Avise, le guide Les clauses d'insertion dans les marchés publics de propreté ...
05/07/12 -
Rémunération

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

"Pour tenir compte de l'augmentation au 1er juillet 2012 du salaire minimum de croissance (Smic), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique en le portant, à compter ...
04/07/12 -
Commande publique

Dématérialisation : le régime de la signature électronique clarifié

Le signataire utilise également l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. L'arrêté autorise l'usage d'un parapheur électronique ...
03/07/12 -
Fonction publique

Marylise Lebranchu assure que « la fonction publique n’est pas un poids »

"Il faut arrêter d'avoir une image de la fonction publique qui soit un poids. La fonction publique n'est pas un poids, c'est un formidable levier de redressement économique et social", a déclaré Marylise Lebranchu lors ...
03/07/12 -
Statut

Précisions sur le reclassement des agents non titulaires

En cas de suppression de poste, l'employeur est tenu de reclasser un agent contractuel de droit public, et en cas d'impossibilité, de le licencier, dès lors qu'il occupe un emploi permanent, dans la limite de la durée de ...
03/07/12 -
Commande publique

Qui peut représenter en justice un groupement d’entreprises ?

Cette représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes (CE, 22 juin 2012, req. n° 350757).

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

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Il faut être clair sur l’indication du délai de suspension de signature !

Comité d’entreprise et fonctionnaires mis à disposition dans le privé

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Agents publics : congés annuels et maladie

Comment gérer la situation des entreprises en difficulté ?

Retraite et garantie de carrière

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Les personnes publiques ne peuvent consentir des libéralités

Parution du décret relevant le minimum de traitement des fonctionnaires

Prise en charge des frais de déplacement des stagiaires par le CNFPT

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