Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/02/12 -
Rémunération

Maintien des primes et indemnités durant un congé de maladie ordinaire

Si les dispositions des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 34 de la loi du 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l'État le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à ...
17/02/12 -
Appel d'offres

La décision d’attribution d’un marché ne relève pas des affaires courantes

Des élections devaient conduire au renouvellement de la commission d’appel d’offres. La CAO en place, qui exerce ses prérogatives de manière permanente, ne pouvaient prendre que des décisions relatives aux affaires courantes. Référence : ...
16/02/12 -
Rémunération

Conditions d’exonération de la contribution employeur pour l’attribution des chèques vacances et des titres restaurant

Le complément de rémunération que constitue la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de chèques-vacances est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle. La limite ...
16/02/12 -
Commande publique

Le guide des bonnes pratiques est paru

Ce guide, qui n’a aucune portée réglementaire, abroge le précédent issu de la circulaire du 19 décembre 2009.
15/02/12 -
Dialogue social

Bilan social : réactualisation des informations à présenter

Cette circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration précise les conditions dans lesquelles doit être établi au titre de l'année 2011 le rapport sur l'état des collectivités. ...
14/02/12 -
Commande publique

Nouveau taux de l’intérêt légal pour l’année 2012

Pour les hôpitaux, et pour les marchés antérieurs au 1er janvier 2009 pour les collectivités locales, ce taux permet de calculer le taux des intérêts moratoires au cas où le délai global de paiement n’est pas respecté (art. 98 ...
13/02/12 -
Partenariat public-privé

Les PPP sèment la zizanie à l’Assemblée nationale

Les députés de gauche dénoncent le manque de contrôle sur ces contrats complexes, ainsi que les dérives sur les coûts de deux opérations majeures : la construction du Centre hospitalier Sud-francilien et le chantier du Ministère de la ...
09/02/12 -
Commande publique

Révision des prix: un avis relatif à divers indices et index publiés

Il s’agit des indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics. Les valeurs mensuelles sont applicables à la date de publication de l’avis, ...
09/02/12 -
Commande publique

La Cour des comptes dénonce l’«échec annoncé» d’un parc touristique en Alsace

Elle pointe la dérive du coût des travaux et des études, une gestion hasardeuse, et surtout un projet surdimensionné qui compromettait dès l'origine sa viabilité financière. Rappelant que la chambre régionale des comptes d'Alsace avait ...
08/02/12 -
Achats

Recensement économique des achats publics: un nouveau guide de la fiche de recensement publié

Afin d’alléger la charge du recensement de l’achat public pour les comptables du secteur public local, la saisie dans l’application ARAMIS des fiches de recensement est désormais centralisée en direction départementale et régionale des ...
08/02/12 -
Commande publique

Quelles procédures simplifiées pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics?

Un accès facilité des PME doit pouvoir être mis en œuvre pour celles qui s’engagent dans une démarche de management environnemental ou sociétal. La CGPME souhaite également la mise en place d’une information centralisée régionale des ...
07/02/12 -
Statut

Catégorie C : création d’un échelon spécial pour les agents (hors filière technique) ressemblant à un avancement de grade

La création d’un échelon spécial (I.B. 479 – I.M. 499) dans l'échelle 6 de rémunération autres que la filière technique (qui en bénéficie déjà) est prévu dans un projet de décret (source QE n° 110 936 / JO A.N. ...
06/02/12 -
Commande publique

Signature électronique: votre avis intéresse la DAJ!

Le ministère de l’Economie et des Finances est en attente des remarques et propositions des acheteurs publics sur le projet de texte à l’adresse suivante : [email protected]
03/02/12 -
Exécution des marchés

Retard d’exécution: comment indemniser le préjudice subi par la collectivité publique?

A cette somme s’ajoute le montant des pénalités de retard qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de prolongation du délai d’exécution. Référence : CAA Douai, 17 janvier 2012, Société BSM, req. n° 10DA00635.
02/02/12 -
Protection sociale

De nouvelles règles d’assurance chômage applicables aux employeurs publics

La circulaire précise les modifications essentielles apportées pour les agents publics par la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011, à savoir : la prolongation de l'âge maximal ...
02/02/12 -
Droits et obligations

Modifications dans les actes transmissibles au contrôle de légalité

Plusieurs circulaires ont accompagné le mouvement de simplification du contrôle de légalité introduit par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de ...
02/02/12 -
Management

Décharge d’activité partielle de service – planning

Il appartient à l'autorité territoriale de fixer en tant que besoin et après concertation avec les organisations syndicales les modalités de gestion des demandes d'absence, notamment celles concernant les agents déchargés ...
02/02/12 -
Dialogue social

Précarité/Fonction publique : la commission des lois de l’Assemblée a adopté le texte

Ce texte, qui sera débattu mardi prochain par l'ensemble des députés et voté en première lecture le 14 février, devrait déboucher sur 40 à 50.000 titularisations et la transformation des CDD de 100.000 agents en CDI. Il découle d'un accord ...
02/02/12 -
Marchés spécifiques

Frédéric Mitterrand à Clichy-Montfermeil pour présenter la Tour Médicis

Cette Villa Médicis d'un genre nouveau prendra place dans la Tour Utrillo, construite en 1976 pour devenir un immeuble de bureaux, au cœur du quartier des Bosquets, sur le plateau de Clichy-sous-Bois/Montfermeil. Cette tour est demeurée ...
02/02/12 -
Achats

Délai de paiement de l’Etat: paiement immédiat pour les achats de faible montant

Cette mesure est d’application immédiate pour les services placés sous l’autorité des préfets et des directeurs des finances publiques. Une annexe décrit les modalités techniques de mise en œuvre de cette disposition dans l’application ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Maintien des primes et indemnités durant un congé de maladie ordinaire

La décision d’attribution d’un marché ne relève pas des affaires courantes

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Bilan social : réactualisation des informations à présenter

Nouveau taux de l’intérêt légal pour l’année 2012

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La Cour des comptes dénonce l’«échec annoncé» d’un parc touristique en Alsace

Recensement économique des achats publics: un nouveau guide de la fiche de recensement publié

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Catégorie C : création d’un échelon spécial pour les agents (hors filière technique) ressemblant à un avancement de grade

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De nouvelles règles d’assurance chômage applicables aux employeurs publics

Modifications dans les actes transmissibles au contrôle de légalité

Décharge d’activité partielle de service – planning

Précarité/Fonction publique : la commission des lois de l’Assemblée a adopté le texte

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Délai de paiement de l’Etat: paiement immédiat pour les achats de faible montant