Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/10/11 -
Commande publique

Groupement d’entreprises : que faire en cas de liquidation judicaire du mandataire ?

Selon une réponse de la DAJ, lorsque l’entreprise défaillante est le mandataire du groupement, les co-titulaires du marché doivent proposer à la personne publique un nouveau mandataire choisi parmi eux. Le pouvoir adjudicateur devra informer ...
27/10/11 -
Achats

Réforme des achats : le bilan d’activité du SAE mis en ligne

Parmi ses autres chantiers, le SAE travaille sur le développement des achats responsables, sur l’accès des PME à la commande publique, et sur le déploiement de la carte d’achat. Lien : ...
26/10/11 -
Fonction publique

Le dossier relatif à l’encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale va aboutir très prochainement

Les mesures consistent en la réforme du cadre d'emplois des ingénieurs, la mise en place d'un nouveau mécanisme de sélection professionnelle pour les administrateurs et la création d'un nouveau statut d'emploi pour ...
26/10/11 -
Appel d'offres

Eviction irrégulière : un exemple d’évaluation du préjudice subi

L’indemnité couvre le bénéfice net qu’aurait procuré le marché si l’entreprise irrégulièrement écartée l’avait obtenu. CAA Nancy, 29 septembre 2011, SIVOM du Val d’Amour, req. n° 10NC01740
25/10/11 -
Fonction publique

Repos compensatoire pour les animateurs et directeurs de centres de vacances.

Le texte précise que "la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période de repos compensatoire. Cette période de repos peut-être, soit supprimée, soit ...
25/10/11 -
Exécution des marchés

Un sous-traitant de second rang peut-il bénéficier du paiement direct ?

Cependant, il bénéficie d’un mécanisme proche qui est celui de la délégation de paiement. La délégation de paiement repose sur accord contractuel et n’est pas directement imposée par la loi.
24/10/11 -
Fonction publique

Peut-on recruter un ressortissant européen ?

La réglementation du droit de séjour des étrangers en France s’applique à la fonction publique même si l’article 5 bis modifié de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet le recrutement ...
24/10/11 -
Commande publique

Un exemple d’application de la théorie de l’enrichissement sans cause

En l’espèce, des prestations de transport ont été effectuées irrégulièrement à la demande de l’administration. Le juge administratif demande au pouvoir adjudicateur le remboursement des dépenses qui lui ont été utiles. CAA Versailles, ...
21/10/11 -
Commande publique

Quelle est la date dite d’avis d’attribution qui doit figurer sur l’avis d’attribution ?

La publication d’un avis d’attribution dans les 48 jours suivant la notification d’un marché formalisé est une formalité obligatoire. Cette publication permet de faire courir le délai de recours en contestation de validité du contrat.
20/10/11 -
Partenariat public-privé

Des modèles de clauses types pour les PPP

Le document propose des clauses classiques que l’on retrouve dans tout contrat de partenariat. Il souligne certains écueils à éviter, afin de garantir que les parties s’engagent dans une relation contractuelle équilibrée et durable.
20/10/11 -
Commande publique

Un marché réservé peut-il être attribué à un groupement d’entreprises ?

Dans une réponse du 23 septembre 2009, la Direction des affaires juridiques précise que les marchés réservés aux entreprises faisant travailler majoritairement des travailleurs handicapés ne doit pas être un moyen de contourner les règles ...
19/10/11 -
Rémunération

Quel est traitement de référence pour le calcul du droit à pension des fonctionnaires intégrés dans les nouveaux cadres d’emplois suite à la réforme de la catégorie B ?

Comme le prévoit le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 dans son article 17, si cette condition n'est pas remplie, c'est le traitement soumis à retenue et correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une ...
19/10/11 -
Commande publique

Référé pré-contractuel : l’entreprise doit notifier le recours

Un requérant, qui avait formé un référé précontractuel avant la signature du contrat litigieux, entendait exercer un référé contractuel contre ce contrat. Toutefois, le marché avait été signé dans le délai de suspension prévu à ...
19/10/11 -
Partenariat public-privé

Quel est le nombre de PPP conclu par le ministère de l’Enseignement supérieur ?

Le contrat de partenariat doit permettre à terme des économies en permettant sur 25 à 30 ans la maintenance de bâtiments en bon état de fonctionnement. D’autres PPP devraient voir le jour prochainement (question écrite n° 112 482, JO de ...
18/10/11 -
Droits et obligations

Les délais de notification des comptes rendus d’entretiens professionnels sont-ils contraignants ?

Ainsi, les comptes rendus des entretiens professionnels,une fois visé par l'autorité territoriale, doivent être notifiés dans un délai maximal de dix jours au fonctionnaire, lequel dispose alors d'un délai supplémentaire de dix jours pour le ...
17/10/11 -
Droits et obligations

Un oubli dans les visas d’un arrêté par les services gestionnaires peut-il rendre l’acte illégal ?

Les décisions individuelles défavorables suivantes : décisions refusant une autorisation, décisions infligeant une sanction, décisions retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits, décisions refusant un avantage dont ...
17/10/11 -
MAPA

MAPA : une nouvelle étape vers le relèvement du seuil des 4 000 € HT

Ce vote est une première étape avant l’examen en séance publique par les députés de l’ensemble du dispositif de la proposition de loi portant simplification du droit et d’allègement des démarches administratives.
14/10/11 -
Fonction publique

Nouvelle hausse en 2012 de la contribution employeur pour les fonctionnaires de l’État détachés auprès des collectivités territoriales

À compter du 1er janvier 2012, pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires civils ou militaires détachés, le taux de la contribution employeur due par les collectivités ...
14/10/11 -
Exécution des marchés

Oui à l’application des pénalités de retard !

N’est pas excessif le montant des pénalités de retard qui représente 10,10 % et 4,03 % de deux bons de commande émis. L’application des pénalités pouvait se faire sans mise en demeure préalable au vu des dispositions prévues ...
13/10/11 -
Fonction publique

Le demi-traitement est désormais maintenu à l’expiration des droits statutaires de congés de maladie.

Les fonctionnaires qui auront épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme pourront désormais ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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