Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/10/11 -
Commande publique

Directives marchés publics : un projet déposé

L’objectif affiché est d’assurer à l’ensemble des acteurs économiques un accès efficace aux marchés de l’Union. L’Europe souhaite favoriser les investissements publics en créant un cadre juridique adéquat pour l’attribution des ...
12/10/11 -
Marchés spécifiques

Marchés publics informatiques: oui au recours aux logiciels libres

La mention d’un logiciel libre, qui le rend librement et gratuitement modifiable et adaptable aux besoins de la collectivité par toute entreprise spécialisée, ne peut être regardée comme ayant pour effet de favoriser la société qui a ...
11/10/11 -
Procédures

Définition des spécifications techniques dans les marchés publics

Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et accords-cadres. Il distingue les spécifications techniques prévues pour les marchés passés dans les domaines de la défense et de la ...
10/10/11 -
Procédures

Référé pré-contractuel : à quel stade faut-il reprendre la procédure ?

L’offre fautive ne respectait pas la réglementation générale applicable à des produits de construction. Le juge de premier ressort aurait dû ordonner la reprise de la procédure au stade de la sélection des offres (CE, 30 septembre 2011, ...
07/10/11 -
Fonction publique

Le congé destiné à permettre au fonctionnaire de suivre des actions de validation des acquis de l’expérience (V.A.E.) ne peut excéder 24 heures.

La loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a instauré un congé destiné à permettre au fonctionnaire qui en fait la demande de suivre des actions de validation des acquis de l'expérience en vue de l'acquisition ...
07/10/11 -
Appel d'offres

Offre inacceptable : oui au recours au marché négocié !

Cette procédure négociée peut être menée sans publicité préalable si le pouvoir adjudicateur décide de négocier avec tous les candidats qui initialement avaient été admis à présenter une offre (CAA LYON, 22 septembre 2011, M. et ...
06/10/11 -
Statut

À quelles conditions un agent de police municipale stagiaire peut-il exercer ses missions ?

Les statuts particuliers des différents cadres d'emplois de la police municipale (agent, chef de service et directeur de police municipale) prévoient que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude (après ...
06/10/11 -
Commande publique

Comment aider les entreprises adaptées ?

Cependant, le système réservataire n’autorise pas les acheteurs publics à limiter la mise en concurrence aux entreprises adaptées locales. Les acheteurs doivent organiser une mise en concurrence entre les établissements qui bénéficient de ...
05/10/11 -
Rémunération

Le versement de l’indemnité de départ volontaire est-il obligatoire?

La démission doit reposer sur l'un des motifs suivants : restructuration de service, reprise ou création d'une entreprise, réalisation d'un projet personnel. Néanmoins comme le précise la Question Écrite n° 94497 (JO ...
05/10/11 -
Commande publique

Guide des bonnes pratiques : un premier bilan positif de la concertation ouverte

444 propositions ont été faites sur le projet de texte. il est à noter que les acheteurs publics ne représentent que 45 % des contributeurs.
04/10/11 -
Fonction publique

Un congé parental peut-il être interrompu par un congé maternité ?

L'article 33 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 n'indique cependant pas en l'espèce que la réintégration est de droit contrairement à ce qui est prévu à l'expiration de la période de congé parental de droit ...
03/10/11 -
Retraite

Indemnité de fonction des élus et régime de retraite complémentaire

Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Il s'agit des élus qui ...
03/10/11 -
Commande publique

Faut-il créer un passeport électronique ?

Le critère du « prix le moins onéreux » devrait être remplacé par l'offre la plus rentable en termes de bénéfices économiques, sociaux et environnementaux. Le choix de l'offre doit prendre en compte le coût total du cycle de vie des ...
30/09/11 -
Rémunération

Garde alternée : un nouveau dispositif de partage du SFT est envisagé pour 2012

Rappelons que les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) prévoient qu'il est octroyé aux parents divorcés ayant la charge effective et permanente de leurs enfants au sens du Code de ...
30/09/11 -
Appel d'offres

Choix préférentiel des circuits courts : une explication ministérielle

Le commanditaire peut ainsi juger favorablement la vente sans intermédiaire ou avec un seul intermédiaire. Le guide « La restauration collective : favoriser une restauration collective de proximité et de qualité » précise ...
29/09/11 -
Statut

Modification de la nomenclature des emplois territoriaux (NET)

Cette nouvelle version prend en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale. Elle doit être utilisée pour les données 2011 servant, d'une part, à ...
29/09/11 -
Procédures

Marchés publics écologiques : une étude européenne ouverte à tous

Les résultats de cette étude, ouverte jusqu'au 7 octobre, doivent servir à l'élaboration des futures politiques relatives aux marchés publics écologiques. Le questionnaire en ligne est accessible à l'adresse suivante : ...
28/09/11 -
Rémunération

Une prime d’intéressement à la performance collective des services est créée dans les administrations de l’État

Les fonctionnaires concernés sont les fonctionnaires de l'État titulaires et stagiaires, les magistrats, les agents contractuels, les ouvriers de l'État, les contractuels de droit privé. La prime est aussi susceptible ...
27/09/11 -
Santé et sécurité au travail

Réforme de la médecine du travail

Parmi ces missions, la prévention de la pénibilité, la lutte contre la désinsertion professionnelle et contre la consommation d'alcool et de drogues au travail sont précisées. La loi du 24 juillet 2011 ...
27/09/11 -
Commande publique

Marchés de Sécurité sociale : le rapport d’activité 2010 publié

Cette collecte répond aux obligations de directives européennes qui exigent des statistiques relatives à la commande publique de chaque État membre de l'Union européenne. Le volume du recensement de l'année 2010 est assez similaire à celui ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Offre inacceptable : oui au recours au marché négocié !

À quelles conditions un agent de police municipale stagiaire peut-il exercer ses missions ?

Comment aider les entreprises adaptées ?

Le versement de l’indemnité de départ volontaire est-il obligatoire?

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Un congé parental peut-il être interrompu par un congé maternité ?

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Choix préférentiel des circuits courts : une explication ministérielle

Modification de la nomenclature des emplois territoriaux (NET)

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Une prime d’intéressement à la performance collective des services est créée dans les administrations de l’État

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