Veille juridique / toutes les brèves juridiques

26/09/11 -
Retraite

Retraite à taux plein : augmentation de la durée d’assurance pour les assurés nés en 1955

Sont concernés par cette augmentation de la durée d’assurance, les assurés nés en 1955 du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés ...
26/09/11 -
Partenariat public-privé

Recherche et innovation : la Commission européenne souhaite plus de PPP !

Les grands défis sociétaux concernent principalement le vieillissement des populations, le changement climatique ou la diminution des ressources disponibles. La Commission s'appuie sur les premières expériences acquises dans le cadre de projets ...
23/09/11 -
Fonction publique

Le corps de l’inspection générale des affaires sociales du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé sont ouverts à la mobilité.

Peuvent être nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, les fonctionnaires de catégorie A relevant, notamment, de la fonction publique territoriale, appartenant à un cadre d’emplois comportant un échelon terminal doté au minimum ...
23/09/11 -
Achats

La Basse-Normandie veut 80 % d’aliments bas-normands dans les lycées en 2014

« C'est un pari important qui vise à la fois la qualité des produits, la santé publique et la valorisation économique de notre territoire », a indiqué lors d'une conférence de presse François Dufour, vice-président EELV (Europe ...
23/09/11 -
Commande publique

Quelle juridiction compétente pour ordonner une expertise ?

En effet, la demande de référé ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès. Portant sur un marché public de travaux, le litige se rattache, au moins pour partie, à la compétence de la juridiction administrative ...
22/09/11 -
Rémunération

Un stagiaire qui avait lors de sa nomination dans le cadre d’emplois, la qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire, doit-il percevoir le traitement correspondant à sa situation antérieure ?

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret 2001-640 du 18 juillet 2001, seuls les agents nommés dans un cadre d’emplois de catégorie C, qui ne bénéficiaient pas de dispense de stage et qui auparavant avaient la qualité de fonctionnaires ou ...
22/09/11 -
Appel d'offres

Nouveau code des marchés publics : deux nouveaux critères de choix

Le premier, « les coûts tout au long du cycle de vie », permet de prendre en compte le coût lié à la mort du produit. Le second permet la prise en compte de « la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les ...
21/09/11 -
Droits et obligations

Un agent public à temps complet ne peut pas cumuler son emploi public avec une activité « d’extras » dans la restauration du secteur privé.

Un agent public à temps complet ne peut ainsi pas cumuler son emploi public avec une activité « d’extras » dans la restauration du secteur privé. Cette règle a été actée dans le cadre de la question écrite n°108 602 publiée au ...
21/09/11 -
Mise en concurrence

Des formulaires européens revus

Ce texte, publié au JOUE du 27 août, est entré en vigueur le 16 septembre. Il abroge un règlement de 2005 qui fixait les précédents modèles d'avis de publicité.
20/09/11 -
Fonction publique

Assistance médicale à la procréation – don d’ovocytes : un nouveau type d’autorisation d’absence est possible

Cette nouvelle autorisation spéciale d'absence s'impose à l'employeur au bénéfice des agents publics donneuses dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Les autorisations spéciales d'absence ...
20/09/11 -
Appel d'offres

Vers des seuils de procédure relevés ?

Les seuils des directives européennes seront modifiés à compter du 1er janvier 2012. Compte tenu de l'évolution des taux de change sur la base desquels ces seuils sont fixés, ils ne baisseront pas et devraient même légèrement ...
20/09/11 -
Statut

Animation : vers une modernisation du BAFA

Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de la Vie associative a participé, le 16 septembre, à la journée d'étude sur « l'évolution des métiers de l'animation, les compétences et les formations ...
19/09/11 -
Santé et sécurité au travail

Santé et sécurité au travail dans la fonction publique : des décrets d’application toujours en attente

Conformément à la directive n° 89/391/CEE du Conseil de l'Union européenne, l'employeur public doit prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, ...
19/09/11 -
Marchés de défense ou de sécurité

Nouveau Code des marchés publics : une partie spécifique pour les marchés de la Défense

Ce régime particulier, qui transpose une directive du 13 juillet 2009, est codifié dans la troisième partie du Code. Le nombre d'articles du CMP est ainsi porté à 295 articles. Texte de ...
16/09/11 -
Rémunération

Modification de la base de calcul des cotisations forfaitaires des apprentis

Cette durée est ramenée de 169 à 151,67 heures, afin de traduire le passage de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires. La date d’effet de cette nouvelle règle est fixée au 7 septembre 2011.
16/09/11 -
Exécution des marchés

Quel est le taux actuel des intérêts moratoires ?

Ce taux sert de calcul aux pénalités versées au cas où le délai de paiement de 30 jours n'est pas respecté. Il prend pour base le taux marginal de la Banque centrale européenne (1,25 %) : + 7 points.
15/09/11 -
Dialogue social

Dialogue social dans la fonction publique: où en est-on ?

Sont notamment en instance de publication : Un décret relatif à l'intéressement collectif (articles 40 et 41), Un décret relatif au suivi post-professionnel de certains agents, qui ...
15/09/11 -
Passation des marchés

Que faire des sous-traitants de troisième niveau ?

L'article 2 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit en effet que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Les modalités d'application de cet article sont précisées par ...
14/09/11 -
Santé et sécurité au travail

L’ONF au chevet de ses agents

Selon le communiqué du ministère de l'Agriculture, il doit être mis en place fin 2011. Il comporte plusieurs volets : - Une évaluation de la situation sociale, via un audit réalisé par les syndicats ...
14/09/11 -
Partenariat public-privé

Il faut plus de PPP !

Les constructions réalisées en PPP pourraient donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Une expérimentation est envisagée jusqu'au 31 décembre 2014.

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

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Fonction publique

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Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min