Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

12/09/11 -
Commande publique

Fin de la concertation sur le guide des bonnes pratiques

La mise à jour du texte est rendue nécessaire par la parution du décret portant modification du code du 25 août 2011. La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie attend les remarques des acheteurs sur le projet de ...
08/09/11 -
Dialogue social

La CGT garde un œil sur l’action de Sauvadet

L’annonce aurait été faite ce mercredi, le patron de la CGT craignant que la réforme porte atteinte à la quantité d’heures de travail consacrées par les fonctionnaires représentants syndicaux à leurs activités représentatives. ...
08/09/11 -
Appel d'offres

Marchés de travaux : vers une obligation préalable d’information des collectivités concernées ?

Selon le député Pierre Morel-A-L'Huissier, il n'existe pas d'exigence de communication des intentions de l'organisme public prêt à engager des travaux de génie civil. Une telle exigence pourrait être intéressante pour les collectivités ...
07/09/11 -
Achats

Achats de l’État : la technologie IPv6 généralisée

Cette circulaire sera adressée dans les prochains jours à l'ensemble des acheteurs de l'État et portée à l'information des collectivités territoriales. Elle répond à une action du plan France Numérique 2012 et rejoint des propositions de ...
06/09/11 -
Commande publique

Action en justice : les collectivités peuvent-elles avoir recours à un avocat commun ?

Toutefois, si elles peuvent être représentées par un avocat commun, titulaire d'un marché unique, chacune d'elles devra mandater individuellement l'avocat pour défendre ses intérêts propres. En effet, l'action en justice en défense des ...
05/09/11 -
MAPA

MAPA : oui au critère de l’expérience des candidats !

L'exploitation des références portant sur l'exécution d'autres marchés est possible si sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, et n'a pas d'effet discriminatoire ...
02/09/11 -
Achats

Politique d’achat centralisée de l’Etat : quelle place pour les PME ?

Les centrales d'achat sont tenues d'appliquer les règles de la commande publique, en particulier l'obligation d'allotir les prestations. Par ailleurs, l'installation de chefs de mission achats dans l'ensemble des régions en 2010 permet de ...
01/09/11 -
Rémunération

Des primes de performance pour les fonctionnaires d’État à partir de 2013

Le texte indique que cette prime concernera "les agents d'un même service dès lors que les objectifs qui lui ont été fixés ont été atteints" sur un an à compter du 1er janvier 2012. Il précise toutefois ...
01/09/11 -
Mise en concurrence

Publicité des marchés : un nouveau modèle d’avis

Ce texte précise que les avis complémentaires peuvent être succincts à condition d'indiquer expressément les références de l'avis principal paru au Journal officiel de l'Union européenne, ou au Bulletin officiel des annonces des ...
31/08/11 -
Commande publique

Dématérialisation : comment vérifier une signature électronique étrangère ?

Le problème de l'interopérabilité des signatures électroniques se retrouve dans la plupart des pays de l'Union européenne. La commission européenne réfléchit à une reconnaissance générale d'un référentiel communautaire (question ...
30/08/11 -
Fonction publique

Absence des réservistes militaire et civil en cas de crise majeure

Le déclenchement de ce dispositif permettra de convoquer les réservistes dans un délai plus bref et pour une période d’activité plus longue que ceux jusqu’à présent en vigueur. Ce dispositif n’est pas encore opérationnel, un décret ...
29/08/11 -
Statut

Un cadre juridique pour les sapeurs-pompiers volontaires

Plusieurs points y sont précisés. Ainsi, si l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) est bénévole, celui-ci à néanmoins droit à des indemnités horaires (principe d'indemnisation). Les droits et devoirs du SPV seront ...
29/08/11 -
Commande publique

Modification du code des marchés publics : le décret est paru !

Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique modifie également les textes de 2005 régissant les marchés passés par certaines entités ...
26/08/11 -
Fonction publique

Est-il possible d’être détaché dans le cadre d’emplois des agents de police municipale au sein de la même collectivité ?

Il convient tout d’abord de rappeler que les détachements peuvent être autorisés au sein d’une même collectivité. Cependant en ce qui concerne le détachement d'un agent au sein d'un cadre d'emplois de la police municipale, il ne pourra ...
26/08/11 -
Commande publique

Le juge précise les règles de calcul du délai de stand-still

Le pouvoir adjudicateur avait respecté le délai minimum de signature de 16 jours avant de signer le marché. L'entreprise qui a exercé tardivement un recours pré-contractuel n'est plus recevable à exercer un référé contractuel (CE, ...
25/08/11 -
Commande publique

Qui doit payer la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ?

Selon le ministère de l'Économie, aucune disposition du code des douanes n'impose à la collectivité de supporter la répercussion de la TICGN. L'intégration de cette taxe dans le prix de la prestation de chauffage à payer par la collectivité ...
24/08/11 -
Retraite

L’IRCANTEC est également impacté par la loi sur les retraites publiée en 2010

Les catégories de mesures qui s'appliquent à la réglementation du régime sont les suivantes : dispositions relatives au report de l'âge légal et de l'âge d'annulation de la décote, mesures d'accompagnement permettant pour ...
24/08/11 -
Procédures

Code de bonne conduite : quelles mesures contre la corruption ?

La convention internationale MERIDA, ratifiée par la France, impose la mise en place d'un code de bonne conduite des agents publics en charge des marchés publics. À ce titre, la France prévoit la mise en place d'un dispositif complet en ...
23/08/11 -
Management

Formation professionnelle et reclassement

La question écrite n°16174 publié au Journal Officiel du Sénat du 30 juin 2011 amorce une nouvelle évolution des textes sur le reclassement qui devraient être prochainement modifiés pour prendre en compte l’accord sur la santé et la ...
23/08/11 -
MAPA

Relèvement du seuil de 4 000 € HT à 15 000 € HT : une proposition de loi déposée

Selon le dispositif proposé, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs en fonction de modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Publicité des marchés : un nouveau modèle d’avis

Dématérialisation : comment vérifier une signature électronique étrangère ?

Absence des réservistes militaire et civil en cas de crise majeure

Un cadre juridique pour les sapeurs-pompiers volontaires

Modification du code des marchés publics : le décret est paru !

Est-il possible d’être détaché dans le cadre d’emplois des agents de police municipale au sein de la même collectivité ?

Le juge précise les règles de calcul du délai de stand-still

Qui doit payer la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ?

L’IRCANTEC est également impacté par la loi sur les retraites publiée en 2010

Code de bonne conduite : quelles mesures contre la corruption ?

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Relèvement du seuil de 4 000 € HT à 15 000 € HT : une proposition de loi déposée