Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/02/12 -
Dialogue social

Précarité/Fonction publique : la commission des lois de l’Assemblée a adopté le texte

Ce texte, qui sera débattu mardi prochain par l'ensemble des députés et voté en première lecture le 14 février, devrait déboucher sur 40 à 50.000 titularisations et la transformation des CDD de 100.000 agents en CDI. Il découle d'un accord ...
02/02/12 -
Marchés spécifiques

Frédéric Mitterrand à Clichy-Montfermeil pour présenter la Tour Médicis

Cette Villa Médicis d'un genre nouveau prendra place dans la Tour Utrillo, construite en 1976 pour devenir un immeuble de bureaux, au cœur du quartier des Bosquets, sur le plateau de Clichy-sous-Bois/Montfermeil. Cette tour est demeurée ...
02/02/12 -
Achats

Délai de paiement de l’Etat: paiement immédiat pour les achats de faible montant

Cette mesure est d’application immédiate pour les services placés sous l’autorité des préfets et des directeurs des finances publiques. Une annexe décrit les modalités techniques de mise en œuvre de cette disposition dans l’application ...
01/02/12 -
Parité

De nouveaux indicateurs pour le bilan social

Les dispositions de l’arrêté du 6 janvier 2012 fixent désormais la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du ...
31/01/12 -
Fonction publique

Le Conseil commun de la fonction publique officiellement institué

Le ministre de la Fonction publique François Sauvadet a dit à l'AFP qu'une première réunion était prévue mardi après-midi et a précisé qu'il entendait faire de cette instance chargée de questions transversales "un outil de modernisation ...
31/01/12 -
Partenariat public-privé

Pentagone français: les députés veulent avoir accès au contrat

Les députés de la Commission de la défense de l'Assemblée nationale veulent avoir accès au contrat du futur ministère de la Défense et soulignent l'importance d'un suivi, politique et technique, de ce partenariat public-privé. Coûts, ...
30/01/12 -
Fonction publique

Simplification des règles d’enregistrement des contrats d’apprentissage

Le décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 précise que la visite médicale préalable à l’embauche ne constituera plus une condition d’enregistrement du contrat mais devra seulement être réalisée avant la fin de la période d’essai. ...
30/01/12 -
Exécution des marchés

Quel est le taux actuel des intérêts moratoires?

Ce taux sert de calcul aux pénalités versées au cas où le délai de paiement de 30 jours n’est pas respecté. Il prend pour base le taux directeur de la Banque centrale européenne (1% depuis le 1er janvier 2012) + ...
27/01/12 -
Fonction publique

Modalités de licenciement d’un agent non titulaire durant la période d’essai

Il en résulte que, dans ces deux cas de figure, le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, que la décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec ...
27/01/12 -
Mise en concurrence

Entente illicite: cinq entreprises condamnées

Les entreprises se sont entendues sur un niveau de prix commun et sur une répartition des appels d’offres lancés par les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon ayant entraîné un renchérissement du coût des marchés publics.
26/01/12 -
Procédures

Quel ordre juridictionnel est compétent pour un marché conclu entre deux personnes privées?

Dès lors, le litige concerne l’exécution d’un marché de droit privé et n’appartient pas à la compétence des juridictions de l’ordre administratif. Référence : CAA LYON, 12 janvier 2012, Société imprimerie Chirat, ...
25/01/12 -
Fonction publique

Impact des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS, IEMP, IAT, PFA)

Le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est maintenu à l’agent en congé de longue maladie tant qu’il n’est pas remplacé dans ses fonctions alors qu’il est supprimé lors d’un congé de longue durée. Le fonctionnaire ...
25/01/12 -
Passation des marchés

Documents d’aide à la rédaction des marchés: un nouveau GEM créé

Sous l’autorité de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), le GEM aura pour tâche première l’élaboration d’un guide à l’attention de l’acheteur public de prestations de communication.
24/01/12 -
Appel d'offres

Oui à l’exigence d’une présentation des références!

Par ailleurs, le juge administratif confirme que l’avis de publicité peut imposer, en cas de réponse en groupement, la forme solidaire (art. 51-VII du Code des marchés publics). Référence : CAA Lyon, 5 janvier 2012, Sté Soprema ...
24/01/12 -
Management

Formation des assistants maternels

La formation initiale des assistants maternels incombe aux conseils généraux en application des articles L. 2112-3 du Code de la santé publique et L. 421-14 du Code de l'action sociale et ...
23/01/12 -
Commande publique

Transmission des factures dématérialisées: quelle forme utiliser?

Cet arrêté est pris en application du décret du 22 décembre 2011 qui précise les conditions d’acceptation par l’Etat des factures émises par ses fournisseurs. La transmission des factures s’effectue soit selon un mode ...
23/01/12 -
Protection sociale

Exonération de cotisations pour les stagiaires de l’Enseignement

La gratification des stagiaires n'est pas une rémunération mais une « récompense » de leur investissement et des services qu'ils ont effectivement rendus à la collectivité territoriale. ...
20/01/12 -
Statut

Mobilité entre les fonctions publiques : emplois de chefs de service et de sous-directeurs des administrations de l’État

Il s'agit des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B et justifiant d'une durée minimum ...
20/01/12 -
Achats

Les établissements fonciers et d’aménagement peuvent-ils bénéficier du régime du «in house»?

Par contre, les interventions des établissements publics d’aménagement nécessitent une mise en concurrence. Référence : Question écrite n°115.727, JOAN du 3 janvier 2012, p.85.
19/01/12 -
Fonction publique

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale – séance du 18 janvier 2012

- projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale et le Centre National de la Fonction Publique ...

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