Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/01/24 -
Appel d'offres

Le caractère inacceptable des offres s’apprécie par procédure

Ainsi, la société appelante n'est pas fondée à se prévaloir de l'augmentation de l'enveloppe budgétaire allouée au marché lors de la seconde procédure pour contester le caractère inacceptable ...
29/01/24 -
Santé et sécurité au travail

Mi-temps thérapeutique dans l’emploi public

Le droit à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ne se confond pas, comme pour les salariés du privé, avec le droit à indemnisation en cas d'incapacité de travail. ...
29/01/24 -
Exécution financière du marché

Pas de droit au paiement direct d’un sous-traitant non déclaré

De plus, le sous-traitant n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, des travaux exécutés antérieurement ...
26/01/24 -
Rémunération

Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d’action sociale

Pour le financement de la mesure pour les aides à domicile relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements ...
26/01/24 -
Procédures

Quelle est l’incidence de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges sur le délai de recours juridictionnel ?

En outre, la circonstance que la société titulaire se soit engagée à exécuter les prestations prévues au contrat rémunérées par un prix global et forfaitaire, ne fait pas obstacle à ce ...
25/01/24 -
Retraite

Hausse du taux de cotisation CNRACL

Un projet de décret, présenté par la direction de la sécurité sociale, prévoit une hausse pérenne d'un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la Caisse nationale de retraite ...
25/01/24 -
Commande publique

L’offre d’un candidat doit respecter une convention collective de branche

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière ...
24/01/24 -
Handicap

Cumul de l’allocation aux adultes handicapés et d’une pension de réversion

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) du conjoint survivant est exclue de la base ressource de la pension de réversion. L'AAH est un revenu minimum légal, entièrement financé par la solidarité ...
24/01/24 -
Commande publique

Pas de consentement contractuel en cas de signatures électroniques invalides

En l'espèce, la société avait prévu le recours à la plateforme Docusign pour la signature d'un contrat de location. Il ressort des éléments produits par cette dernière, à la demande ...
23/01/24 -
Retraite

Calcul de la retraite des fonctionnaires sur cotisations réelles

Les fonctionnaires liquident leur pension de retraite sur la base du traitement correspondant à l'indice effectivement détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation d'activité. Toutefois, ...
23/01/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions d’indemnisation de l’entrepreneur en cas de modification du programme ?

En l'espèce, les sociétés requérantes, qui sollicitaient l'indemnisation du préjudice résultant des fautes du maître de l'ouvrage, invoquaient le nombre des modifications du programme de travaux, par ...
22/01/24 -
Fonction publique

Financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales par le CNFPT

Le gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, comme cela était précédemment ...
22/01/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la date à prendre en compte pour l’actualisation du prix ?

Il en va différemment si les négociations engagées ne portaient pas sur le prix. En l'espèce, les stipulations du cahier des clauses administratives particulières, qui prévoient que le prix est réputé établi le ...
19/01/24 -
Management

Excès de pouvoir hiérarchique

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement ...
19/01/24 -
Procédures

Le titulaire doit répondre de l’exécution défectueuse des prestations confiés à son sous-traitant

En outre, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible ...
18/01/24 -
Fonction publique

Responsabilité des collaborateurs de cabinet

Il en va ainsi des services de communication, en tant qu'ils peuvent concourir à la fois à la communication institutionnelle de la collectivité ainsi qu'à celle, de nature plus politique, propre ...
18/01/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités de règlement d’un marché résilié aux frais et risques ?

Lorsque le marché a été régulièrement résilié, cette règle ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant, dont le marché a été résilié ...
17/01/24 -
Fonction publique

Stages des étudiants en santé dans un SDIS

Le texte réglementaire, pris pour l'application de l'article L. 6153-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1520 ...
17/01/24 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions de paiement des travaux supplémentaires ?

L'entreprise doit justifier que ces difficultés sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans ...
16/01/24 -
Santé et sécurité au travail

Durée des arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation

L'article 65 de la loi indique que les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Le caractère inacceptable des offres s’apprécie par procédure

Mi-temps thérapeutique dans l’emploi public

Pas de droit au paiement direct d’un sous-traitant non déclaré

Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d’action sociale

Quelle est l’incidence de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges sur le délai de recours juridictionnel ?

Hausse du taux de cotisation CNRACL

L’offre d’un candidat doit respecter une convention collective de branche

Cumul de l’allocation aux adultes handicapés et d’une pension de réversion

Pas de consentement contractuel en cas de signatures électroniques invalides

Calcul de la retraite des fonctionnaires sur cotisations réelles

Quelles sont les conditions d’indemnisation de l’entrepreneur en cas de modification du programme ?

Financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales par le CNFPT

Quelle est la date à prendre en compte pour l’actualisation du prix ?

Excès de pouvoir hiérarchique

Le titulaire doit répondre de l’exécution défectueuse des prestations confiés à son sous-traitant

Responsabilité des collaborateurs de cabinet

Quelles sont les modalités de règlement d’un marché résilié aux frais et risques ?

Stages des étudiants en santé dans un SDIS

Quelles sont les conditions de paiement des travaux supplémentaires ?

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