Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/02/22 -
Fonction publique

Congés annuels et congés de maladie

Aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la faculté de reporter des droits à congés non consommés en raison de congés de maladie puis d'une disponibilité pour motif médical à une reprise de service ...
24/02/22 -
Exécution financière du marché

Une cession de créance doit être notifiée au comptable public

Conformément aux prescriptions du Code de la commande publique, la société doit, pour la rendre opposable à la Métropole de Lyon, notifier ou signifier la cession de créance au comptable public assignataire ...
23/02/22 -
Fonction publique

Absence d’obligation de reclassement du successeur d’un agent illégalement évincé

Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi ...
23/02/22 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?

Il en va de même en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent ...
22/02/22 -
Exécution financière du marché

Oui à l’émission de titres exécutoires si le titulaire ne conteste pas le décompte général dans les délais

Lorsque le décompte général d'un marché est devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans les délais prévus par les documents du marché, toute contestation ultérieure est interdite aux parties sur les éléments ...
21/02/22 -
Retraite

Détachement dans un emploi de catégorie active

L'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années ...
21/02/22 -
Fonction publique

Licenciement des agents contractuels

Un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l'autorité territoriale compétente ...
21/02/22 -
Commande publique

Une convention de mise à disposition de résidences est un marché public

En conséquence, elle avait par suite le caractère d'un contrat administratif par détermination de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Ainsi, le litige relatif ...
18/02/22 -
Santé et sécurité au travail

Un accident survenu en congé maladie est-il imputable au service ?

Le tribunal administratif a considéré qu'un agent public qui, alors qu'il se trouve en congé de maladie, se rend sur son lieu de travail pour y accomplir des tâches en lien avec ...
18/02/22 -
Procédures

Un protocole transactionnel est licite en l’absence de dol

Toutefois, une transaction peut être annulée, en particulier, dans tous les cas où il y a dol ou violence. En l'espèce, l'acheteur estimait avoir été victime de dol et de violence et qu'il n'avait eu connaissance des faits en cause ...
17/02/22 -
Santé et sécurité au travail

Congés de maladie et obligation vaccinale

Les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ne font par elles-mêmes pas obstacle à l'application pour les fonctionnaires bénéficiant d'un congé de maladie, ...
17/02/22 -
Passation des marchés

Quelles mesures pour soutenir les collectivités territoriales face à l’augmentation des appels d’offres publics ?

Néanmoins, un suivi précis de la situation est assuré depuis plusieurs mois par les services du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, qui veillent notamment au respect de relations équilibrées entre clients ...
16/02/22 -
Santé et sécurité au travail

Obligation vaccinale contre la Covid-19

Dans cet arrêt, la Haute juridiction indique qu'il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective, ainsi que de modifier les dispositions relatives ...
16/02/22 -
Procédures

Contrats de concession : il faut informer le conseil municipal des éléments substantiels du contrat

En l'espèce, un conseiller municipal soutenait qu'il n'avait jamais reçu les documents relatifs à la délégation de service public litigieuse, quinze jours avant la délibération du conseil municipal ayant approuvé la convention ...
15/02/22 -
Rémunération

Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire

Le texte réglementaire instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d'État, des fonctions publiques d'État, territoriale ...
15/02/22 -
Dossier de consultation des entreprises

En l’absence de références suffisantes, un candidat peut justifier de l’expérience de son personnel

Le dossier de candidature de la société retenue mentionnait clairement que les références présentées correspondaient aux projets auxquels le responsable avait participé au cours des années précédentes. Ces références avaient ...
14/02/22 -
Statut

Avancement de grade et vices de forme et de procédure

L'avancement de grade peut être subordonné à un changement de fonctions, puisque le grade, distinct de l'emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent (article 12 ...
14/02/22 -
Appel d'offres

Oui au critère du respect des délais en cas de marché de substitution !

Les délais de livraison ou d'exécution sont au demeurant au nombre des critères de sélection mentionnés par le Code de la commande publique. L'appréciation de la qualité des offres au regard de la capacité du candidat ...
11/02/22 -
Droits et obligations

Faute justifiant une rétrogradation

Un agent, qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique a des fins personnelles, commet une faute justifiant sa rétrogradation. Il appartient au juge de l'excès ...
11/02/22 -
Passation des marchés

Quelles circonstances peuvent remettre en cause une décision de résiliation ?

En l'espèce, le juge valide la décision de résiliation aux torts du titulaire pour non respect du délai d'exécution. La livraison de la commande n'étant pas intervenue dans les quinze jours suivant la notification d'une mise ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Congés annuels et congés de maladie

Une cession de créance doit être notifiée au comptable public

Absence d’obligation de reclassement du successeur d’un agent illégalement évincé

Quelle responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?

Oui à l’émission de titres exécutoires si le titulaire ne conteste pas le décompte général dans les délais

Détachement dans un emploi de catégorie active

Licenciement des agents contractuels

Une convention de mise à disposition de résidences est un marché public

Un accident survenu en congé maladie est-il imputable au service ?

Un protocole transactionnel est licite en l’absence de dol

Congés de maladie et obligation vaccinale

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Obligation vaccinale contre la Covid-19

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Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire

En l’absence de références suffisantes, un candidat peut justifier de l’expérience de son personnel

Avancement de grade et vices de forme et de procédure

Oui au critère du respect des délais en cas de marché de substitution !

Faute justifiant une rétrogradation

Quelles circonstances peuvent remettre en cause une décision de résiliation ?