Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/02/22 -
Rémunération

Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire

Le texte réglementaire instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d'État, des fonctions publiques d'État, territoriale ...
15/02/22 -
Dossier de consultation des entreprises

En l’absence de références suffisantes, un candidat peut justifier de l’expérience de son personnel

Le dossier de candidature de la société retenue mentionnait clairement que les références présentées correspondaient aux projets auxquels le responsable avait participé au cours des années précédentes. Ces références avaient ...
14/02/22 -
Statut

Avancement de grade et vices de forme et de procédure

L'avancement de grade peut être subordonné à un changement de fonctions, puisque le grade, distinct de l'emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent (article 12 ...
14/02/22 -
Appel d'offres

Oui au critère du respect des délais en cas de marché de substitution !

Les délais de livraison ou d'exécution sont au demeurant au nombre des critères de sélection mentionnés par le Code de la commande publique. L'appréciation de la qualité des offres au regard de la capacité du candidat ...
11/02/22 -
Droits et obligations

Faute justifiant une rétrogradation

Un agent, qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique a des fins personnelles, commet une faute justifiant sa rétrogradation. Il appartient au juge de l'excès ...
11/02/22 -
Passation des marchés

Quelles circonstances peuvent remettre en cause une décision de résiliation ?

En l'espèce, le juge valide la décision de résiliation aux torts du titulaire pour non respect du délai d'exécution. La livraison de la commande n'étant pas intervenue dans les quinze jours suivant la notification d'une mise ...
10/02/22 -
Fonction publique

Non renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD)

L'employeur qui engage un contractuel en CDD lui notifie son intention de renouveler ou non son engagement dans un délai compris entre 8 jours avant le terme d'un contrat de moins de 6 mois et 2 mois pour une durée égale ou ...
10/02/22 -
Appel d'offres

L’acheteur ne peut départager les offres sur la base d’un critère de choix non annoncé aux candidats

L'irrégularité de l'utilisation d'un critère non annoncé a exercé une influence directe sur la sélection des offres puisque seule la société attributaire a obtenu la note de 20/20 pour ce critère, les deux autres entreprises ...
09/02/22 -
Santé et sécurité au travail

Une décharge totale d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale ne dispense pas de l’obligation de vaccination

Depuis le 5 août 2021, les personnes qui exercent dans les établissements de santé, inclus les Ehpad, doivent justifier d'un schéma vaccinal complet, sauf certificat de contre-indication, sous peine d'être ...
09/02/22 -
Exécution financière du marché

Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place de nouvelles mesures visant à soutenir la filière du BTP afin de faire face à la crise actuelle des matières premières ?

Selon une réponse ministérielle, les prix de certaines matières premières ont atteint ou dépassé, en 2021, les pics historiques de 2011. Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) fait partie des secteurs les plus ...
08/02/22 -
Statut

Reclassement d’un agent contractuel en CDI à l’issue d’un congé sans rémunération

Il résulte d'un principe général du droit que l'obligation de reclassement au respect de laquelle est subordonné le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) s'impose également ...
08/02/22 -
Exécution financière du marché

Un titulaire peut-il obtenir une indemnisation en cas de marchés conclus à prix unitaire ?

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues pour l'entrepreneur, de nature à justifier l'indemnisation de leurs conséquences dommageables, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution ...
07/02/22 -
Dialogue social

Liberté d’action et d’expression syndicale

La Haute juridiction précise que si les agents publics, qui exercent des fonctions syndicales, disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts ...
07/02/22 -
Exécution financière du marché

Pas de lien entre pénalités de retard et préjudice supposé subi par l’acheteur

Peu importe également que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché ...
04/02/22 -
Rémunération

Congé spécial et rémunération

Les dispositions de l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 ont pour objet d'éviter que l'agent déjà bénéficiaire de son plein traitement ne puisse cumuler celui-ci avec une autre rémunération publique qu'il a choisie ...
04/02/22 -
Procédures

Pas de compétence du juge administratif en cas de contentieux dirigé contre l’assureur d’une entreprise

En l'espèce, si l'acheteur a demandé la mise en cause des assureurs, il n'a présenté aucune conclusion à fin de condamnation à leur encontre. Par suite, en l'absence de telles ...
03/02/22 -
Fonction publique

Reprise d’ancienneté d’un agent d’un établissement public

Afin de se prononcer sur la reprise d'ancienneté d'un agent d'un établissement public à "double visage" pour l'application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, la Haute juridiction précise qu'il convient ...
03/02/22 -
Marché public de travaux

Maître d’œuvre : pas de responsabilité pour des désordres signifiés à l’acheteur lors de la réception de l’ouvrage

En l'espèce, l'ampleur prévisible du désordre apparent affectant le bâtiment neuf était connue à la date de la réception. Cette réserve n'ayant pas été levée, la réception n'a pas mis fin ...
02/02/22 -
Santé et sécurité au travail

Déjeuner à son poste de travail

Le texte réglementaire aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir ...
02/02/22 -
Exécution financière du marché

Comment concilier la compétence juridictionnelle sur la déclaration des créances d’une entreprise en liquidation et l’indemnisation au titre de la garantie décennale ?

Il résulte des dispositions du Code de commerce qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées. La circonstance que ...

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

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Faute justifiant une rétrogradation

Quelles circonstances peuvent remettre en cause une décision de résiliation ?

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L’acheteur ne peut départager les offres sur la base d’un critère de choix non annoncé aux candidats

Une décharge totale d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale ne dispense pas de l’obligation de vaccination

Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place de nouvelles mesures visant à soutenir la filière du BTP afin de faire face à la crise actuelle des matières premières ?

Reclassement d’un agent contractuel en CDI à l’issue d’un congé sans rémunération

Un titulaire peut-il obtenir une indemnisation en cas de marchés conclus à prix unitaire ?

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