Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/01/22 -
Marché à bons de commande

L’atteinte du montant maximum ne nécessite pas une résiliation de l’accord-cadre

Selon le juge, dans cette hypothèse, le contrat prend fin sans mesure de résiliation. Par contre, il en va différemment des prestations de maintenance pour lesquelles le marché a été conclu à un prix forfaitaire qui implique ...
14/01/22 -
Fonction publique

Conditions d’éligibilité des réservistes civiques au compte d’engagement citoyen

Le texte réglementaire prévoit les modalités de déclaration et de validation, par voie de téléservices, de l'engagement de réserviste civique, qui font intervenir le titulaire du compte ...
14/01/22 -
Exécution financière du marché

Quelle juridiction est compétente sur le montant de l’indemnisation des désordres au cas où l’entreprise est placée en liquidation judiciaire ?

Si les dispositions du Code du commerce réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge ...
13/01/22 -
Fonction publique

Aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation

Le texte réglementaire définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire ou en contrat de développement ...
13/01/22 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant doit prouver la remise effective de ses factures au titulaire principal pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement ...
12/01/22 -
Fonction publique

Nouvelles autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité

La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer ...
12/01/22 -
Commande publique

Pas d’application du Code de la commande publique pour de la location immobilière

Le juge fait application de la disposition du Code selon laquelle les règles normales de publicité et de mise en concurrence ne sont pas applicables aux « accords-cadres et marchés de services qui ont ...
11/01/22 -
Fonction publique

Dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique

Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a vocation à être affecté sur un poste correspond à son grade, conformément aux dispositions de l'article 12 de la ...
11/01/22 -
Achats

Quels sont les risques de la participation d’entreprises privées dans l’élaboration et l’exploitation de nouveaux outils dématérialisés en matière fiscale ?

Pour mettre en œuvre ce projet « Foncier innovant », la DGFiP mobilise, en fonction de ses besoins, plusieurs marchés publics qui peuvent être soit directement conclus par la DGFiP, soit sélectionnés dans le catalogue d'offres ...
10/01/22 -
Statut

Auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B

Le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 porte statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux. Il définit les modalités de recrutement, de nomination, et ...
10/01/22 -
Exécution des marchés

Règlement des dépenses des collectivités territoriales et simplification du contrôle des pièces justificatives à produire au comptable public

L'ordonnateur peut, avec l'accord de son comptable, être dispensé de produire les pièces justificatives d'une ou plusieurs catégories de dépenses, dans le cadre d'une convention de contrôle allégé en partenariat, qui repose sur ...
07/01/22 -
Statut

Emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT

Le décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d'une part, fusionnant les deux classes du premier grade ...
07/01/22 -
Statut

Création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B

Le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux est paru au JORF le 30 décembre 2021. Il définit les modalités ...
07/01/22 -
Exécution des marchés

L’incapacité d’un titulaire à exécuter l’intégralité du marché ouvre-t-elle un droit à indemnisation d’un candidat non retenu ?

La société requérante affirmait que l'attributaire avait sciemment proposé dans son offre la mise en œuvre d'un produit qu'elle savait ne pas pouvoir fournir. Elle soutenait que la passation d'un avenant en moins-value ...
06/01/22 -
Statut

Modification des dispositions statutaires et échelonnement indiciaire de plusieurs cadres d’emplois de la filière médico-sociale

Le décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale ...
06/01/22 -
CCAG

Marchés de fournitures courantes et services: des réserves peuvent valoir rejet des prestations

En l'espèce, le pouvoir adjudicateur avait prononcé la "réception" des prestations en l'assortissant de réserves concernant l'absence de déclaration "CE" du groupe froid et la réalisation "d'essais de reprise de froid par mise ...
05/01/22 -
Rémunération

Allocation forfaitaire annuelle pour les maîtres d’apprentissage

Les personnels civils et militaires de l'État, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à ...
05/01/22 -
Marché public de travaux

Pas de faute du maître de l’ouvrage si le retard est imputable à une défaillance du maître d’œuvre

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent ...
05/01/22 -
Rémunération

Nouveau bulletin de paie au 1er janvier 2022

L'arrêté du 23 décembre 2021 modifie l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail. ...
04/01/22 -
Rémunération

Régime indemnitaire des policiers municipaux

En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de l'absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'État, le régime indemnitaire tenant compte ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Le sous-traitant doit prouver la remise effective de ses factures au titulaire principal pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct

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Pas d’application du Code de la commande publique pour de la location immobilière

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Quels sont les risques de la participation d’entreprises privées dans l’élaboration et l’exploitation de nouveaux outils dématérialisés en matière fiscale ?

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