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En vigueur Dernière mise à jour : 15/07/2018

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

NOR FPPX0600067L
Nature Loi
Numéro 2007-148
Date de parution 06/02/2007
Statut En vigueur
Date de modification 15/07/2018

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 (M)
    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (V)
    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (V)
    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 (M)
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L970-1 (VT)
      • Modifie Code du travail - art. L970-2 (VT)
      • Modifie Code du travail - art. L970-3 (VT)
      • Modifie Code du travail - art. L970-4 (VT)
      • Modifie Code du travail - art. L970-5 (VT)
      • Crée Code du travail - art. L970-6 (VT)
    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 14 (V)
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 23 (VT)
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19 (V)
      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 26 (M)
      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 (V)
    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 29 (V)
      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 35 (M)
      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 69 (V)

  • Chapitre II : Adaptation des règles de la mise à disposition.

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 41 (V)
      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 42 (V)
      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 43 (M)
      • Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 43 bis (V)
      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 44 (VT)
      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 44 bis (V)
    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 1 (V)
      • Modifie Code du patrimoine. - art. L212-9 (V)
    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 14 (V)
    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 49 (V)
    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61 (V)
      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61-1 (V)
      • Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61-2 (VT)
      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 62 (V)
      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 63 (VT)
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 49-1 (VT)
      • Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 49-2 (VT)
      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 48 (M)
      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 49 (M)
      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 50 (VT)
      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 7 (VT)
    • Article 16

      Les mises à disposition en cours lors de l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre sont maintenues jusqu'au terme fixé par les décisions dont elles résultent et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2010 ; elles continuent d'être régies par les dispositions en vigueur à la date de la publication de la présente loi. Les articles 41 à 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les articles 48 à 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction résultant des articles 10, 14 et 15 de la présente loi, peuvent leur être rendus applicables, en partie ou en totalité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

  • Chapitre III : Règles de déontologie.

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code pénal - art. 432-13 (V)
    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (V)
    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 72 (Ab)
      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)
      • Abroge Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 95 (Ab)
      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 21 (M)
      • Abroge Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 90 (Ab)
      • Modifie Code de la recherche - art. L413-10 (Ab)
      • Modifie Code de la recherche - art. L413-13 (Ab)
      • Modifie Code de la recherche - art. L413-5 (Ab)
      • Modifie Code de la recherche - art. L413-7 (Ab)

  • Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise.

    • Article 20

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi 83-634 du 13 juillet 1983

      Art. 25

      II. - (abrogé)

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (V)
      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (V)
      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (V)
    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L123-2-2 (V)
    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret-loi du 29 octobre 1936
      • Abroge Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 12 (Ab)
      • Abroge Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 15 (Ab)
      • Abroge Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 16 (Ab)
      • Abroge Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 24 Bis (Ab)
      • Abroge Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 24 Ter (Ab)
      • Abroge Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 26 (Ab)
      • Abroge Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 28 (Ab)
      • Abroge Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 7 (Ab)
      • Abroge Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 8 (Ab)
      • Abroge Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 9 (Ab)
      • Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20 (M)
      • Abroge Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 39 (Ab)
      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 (M)
      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46 (M)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L952-20 (M)
    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L122-3-20 (AbD)
      • Abroge Code du travail - art. L324-1 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L324-3 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L324-4 (AbD)
      • Modifie Code du travail - art. L325-1 (AbD)
    • Article 25

      I. A créé les dispositions suivantes :

      -Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 72-1

      -II.-abrogé.

  • Chapitre V : Dispositions diverses.

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 (M)
    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 14 (V)
    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 20 (M)
      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)
      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 31 (V)
    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 22 (M)
    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 23 (V)
    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32 (M)
    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32-3 (V)
    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi - art. 66 (Ab)
    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L323-2 (V)
    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L323-4-1 (M)
    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 46 (Ab)
      • Crée Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 50-1 (Ab)
      • Modifie Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 54 (Ab)
      • Abroge Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 58 (Ab)
      • Modifie Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 90 (Ab)
    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de justice administrative. - art. L233-3 (V)
      • Modifie Code de justice administrative. - art. L233-4 (M)
      • Modifie Code de justice administrative. - art. L233-5 (V)
      • Modifie Code de justice administrative. - art. L233-6 (V)
    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la mutualité - art. L114-24 (V)
    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 bis (V)
    • Article 40

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 11-1 (Ab)
    • Article 41

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 24 (V)
    • Article 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 bis (M)
      • Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (M)
      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41-1 (M)
    • Article 43

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (V)
    • Article 44

      Jusqu'au 1er juillet 2009, les agents de la Réunion des musées nationaux employés pour une durée indéterminée qui travaillent pour le service des visites-conférences à la date de publication de la présente loi peuvent, à leur demande et sous réserve de l'accord de la Réunion des musées nationaux, être recrutés par des contrats à durée indéterminée de droit public conclus avec les établissements publics du musée du Louvre, du musée et du domaine national de Versailles, du musée d'Orsay et du musée des arts asiatiques Guimet, dans la limite des emplois ouverts au budget de ces établissements. Ils conservent alors le bénéfice de la rémunération brute perçue au titre de leur contrat antérieur.

      A compter de la création de l'établissement public à caractère administratif dénommé " L'établissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ", les personnels employés par le groupement d'intérêt public " Cité nationale de l'histoire de l'immigration " sont recrutés par des contrats de droit public pour une durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Ces contrats reprennent les clauses substantielles des contrats précédents, notamment celles leur garantissant le niveau de rémunération globale brute antérieur.

    • Article 45

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (M)
      • Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (M)
    • Article 46

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'industrie cinématographique - art. 1 (V)
    • Article 47

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-4 (V)
    • Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-5 (V)
    • Article 49

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 8 (Ab)
    • Article 50

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 15 (V)
    • Article 51

      Peuvent cumuler intégralement le montant d'une pension proportionnelle sur la caisse de retraites avec les émoluments correspondant à un emploi public les marins devenus fonctionnaires ou agents publics recrutés avant le 1er janvier 2004 et qui demeurent en activité à cette même date. Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2004.

    • Article 52

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 4 (M)
      • Modifie Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 6 (M)
      • Modifie Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 7 (M)
    • Article 53

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 - art. 4-2 (V)
    • Article 54

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 20 (M)
    • Article 55

      Les dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature prennent effet au 1er janvier 2002, sous réserve de celles de l'avant-dernier alinéa.

      Le décret n° 2004-970 du 8 septembre 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et l'arrêté du 8 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature prennent effet au 1er janvier 2002.

    • Article 56

      Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.

      Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

      En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

      L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

    • Article 57

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 38-3 (Ab)
      • Modifie Décret n°95-26 du 10 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
      • Modifie Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 39-1 (Ab)
      • Modifie Décret n°95-28 du 10 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
      • Modifie Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 39-1 (VT)
      • Modifie Décret n°95-34 du 10 janvier 1995 - art. 1 (VT)
      • Modifie Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 32-2 (VT)
      • Modifie Décret n°95-953 du 25 août 1995 - art. 1 (Ab)
      • Modifie Décret n°97-700 du 31 mai 1997 - art. 1 (VT)
      • Modifie Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - art. 37-1 (VT)
      • Modifie Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 32-1 (VT)
      • Modifie Décret n°2000-44 du 20 janvier 2000 - art. 1 (VT)
      • Modifie Décret n°2006-1463 du 28 novembre 2006 (V)
      • Modifie Décret n°2006-1463 du 28 novembre 2006 - art. 3 (V)
    • Article 58

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 55 bis (V)
    • Article 59

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 65-1 (V)
    • Article 60

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L6141-7-2 (V)
    • Article 61

      Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural peuvent, en cas de suppression ou transformation d'emploi préalablement autorisée par le ministre chargé de l'agriculture ou lorsque tout ou partie de l'activité d'un établissement public créé en application des articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 641-5 (1) du même code est transférée à une autre personne morale de droit public, être recrutés par la personne morale de droit public qui le souhaite dans le cadre d'un service public administratif. Cette autorité leur propose un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils étaient titulaires.

      Ce contrat peut reprendre les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne la rémunération et l'évolution de carrière.

      Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.

    • Article 62

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L351-12 (AbD)
    • Article 63

      Les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations mis à la disposition de CNP Assurances SA sont, à l'issue de la période prévue par l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, maintenus dans cette position jusqu'au terme fixé par le premier alinéa du II de l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

      La réaffectation à la Caisse des dépôts et consignations des fonctionnaires concernés intervient au plus tard au terme indiqué au premier alinéa.

      Le surplus des dispositions de l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée reste en vigueur. Par ailleurs, celles prévues par le décret pris pour l'application dudit article 101 demeurent applicables jusqu'au terme prévu au premier alinéa du présent article.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 février 2007.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Source : DILA, 06/02/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/