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En vigueur Dernière mise à jour : 10/04/2024

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)

NOR TSSX2310018L
Nature Loi
Numéro 2024-317
Date de parution 09/04/2024
Statut En vigueur
Date de modification 10/04/2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre Ier : RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L'ISOLEMENT SOCIAL

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L223-7-1 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (V)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L223-15 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L223-16 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L223-5 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L223-8 (V)
      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie (Ab)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Service public départemental de l'a... (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L149-10 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L149-11 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L149-12 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L149-13 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L149-2 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L149-5 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L149-6 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L149-7 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L149-8 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L149-9 (V)
      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (Ab)
      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1-1 (Ab)
      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L233-2 (Ab)
      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L233-3 (Ab)
      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L233-3-1 (Ab)
      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L233-4 (Ab)
      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L233-5 (Ab)
      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L233-6 (Ab)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L521-4 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L521-5 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L531-11 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L581-11 (V)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Compensation technique (VD)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les person... (VD)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - Titre VIII : Dispositions communes aux personne... (VD)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L282-1 (VD)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L1434-3 (VD)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (VD)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-M... (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L583-1 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L583-2 (V)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général de la fonction publique - art. L5 (VD)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 4 bis : Coopérations (VD)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section unique : Groupement territorial so... (VD)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (VD)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-2 (VD)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-3 (VD)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-4 (VD)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-5 (VD)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-6 (VD)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-7 (VD)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (VD)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-14 (VD)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (VD)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L223-18 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L223-5 (M)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-1 (V)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L1411-6-2 (VD)
      • Crée Code de la santé publique - art. L1411-6-3 (VD)

    • Article 10


      Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.
      Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l'Etat pour atteindre ces objectifs.

  • Titre II : PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE EN LUTTANT CONTRE LES MALTRAITANCES DES PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ ET GARANTIR LEURS DROITS FONDAMENTAUX

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L1111-6 (V)
      • Crée Code de la santé publique - art. L1112-2-1 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1112-4 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1521-2 (M)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1541-3 (M)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L3131-1 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-2 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-7 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L554-1 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L564-1 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L574-1 (V)

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13-1 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (VT)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code pénal - art. 226-14 (M)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L511-33 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1432-1 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L119-2 (V)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L1411-3 (V)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L471-1 (V)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V)

  • Titre III : RENFORCER L'AUTONOMIE DES ADULTES VULNÉRABLES EN FAVORISANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (V)

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 427-1 (VD)

  • Titre IV : GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-4 (VD)

    • Article 20


      La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une aide financière annuelle aux départements et aux collectivités territoriales uniques afin de contribuer :
      1° Au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels de l'ensemble du territoire assurant des prestations d'aide et d'accompagnement dans les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles. Une partie de cette contribution peut être affectée par les départements à des aides financières à l'obtention du permis de conduire pour ces professionnels, lorsqu'ils ne peuvent bénéficier d'aucun autre dispositif poursuivant le même objectif ;
      2° A l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre professionnels de l'aide à domicile.
      Les départements et les collectivités territoriales uniques transmettent annuellement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le montant et l'objet des affectations de cette aide financière ainsi qu'une évaluation de son effet sur le soutien au secteur de l'aide à domicile dans le département.
      Les modalités du versement de l'aide aux départements et aux collectivités territoriales uniques sont fixées par décret. Elles favorisent l'utilisation de véhicules à faibles émissions ou très faibles émissions et tiennent compte des difficultés de continuité territoriale dans les territoires ultramarins et insulaires.

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 44 (V)

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 44 (V)

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (V)

    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (VD)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (VD)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3-1 (VD)

    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (V)

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9-1 (V)

    • Article 27


      I. - A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2024, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après consultation du président du conseil départemental, instaurer un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans les résidences autonomie.
      II. - Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que la liste des territoires concernés sont déterminées par décret.
      III. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, aux fins notamment d'apprécier l'opportunité de son extension à l'ensemble du territoire et de sa pérennisation.

    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)

    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)

    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5 (V)

    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-3 (Ab)

    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 89 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V)
      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8-1 (Ab)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (V)

    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la consommation - art. L511-7 (M)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10-1 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10-3 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10-4 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (V)

    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24-1 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1 (V)

    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (V)

    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • RECTIFICATION Loi n°2024-317 du 8 avril 2024, v. init.
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-2 (V)

    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (V)

    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)

    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-2 (V)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-4 (V)

    • Article 40

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-10 (V)


Fait à Paris, le 8 avril 2024.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Gabriel Attal


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Fadila Khattabi

Source : DILA, 09/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/