Brèves marchés publics

26/06/17 -
Exécution des marchés

Quelle rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme par le maître d’ouvrage ?

En l’espèce, le juge d’appel rejette la demande de complément de la rémunération du maître d’œuvre au motif que les modifications du programme et les prestations non prévues au programme initial ont été incluses dans le programme ...
23/06/17 -
Achats

Pas de protection fonctionnelle en cas d’agissements graves en matière d’achat public

Ces fautes, qui révèlent des préoccupations et utilisations d'ordre privé, présentent, par suite, le caractère de fautes personnelles détachables des fonctions de maire. De tels agissements, qui ont donné lieu à condamnation pénale du ...
22/06/17 -
Travaux supplémentaires

L’entrepreneur peut-il être payé de travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?

En l’espèce, eu égard à leur nature, les travaux, qui n'étaient pas prévus au marché, doivent être regardés comme présentant un caractère indispensable à l'exécution de l'opération de réhabilitation d’un bâtiment dans les ...
21/06/17 -
Exécution des marchés

Une exécution aux frais et risques diffère l’établissement du décompte de liquidation

Tant que les décomptes des marchés de substitution ne sont pas réglés, l’entreprise défaillante ne peut présenter une demande de paiement pour les travaux qu’elle a réalisés. Texte de référence : CAA ...
20/06/17 -
Commande publique

Un marché ne peut être attribué à une entreprise ne disposant pas d’un agrément obligatoire

En l’espèce, l’entreprise retenue ne disposait pas d’un agrément pour l’exercice d'une activité de découpe de déchets. Une société écartée, qui était la seule détentrice de cet agrément, a été privée d'une chance sérieuse ...
19/06/17 -
Appel d'offres

Un écart important au regard de l’estimation de l’acheteur suffit-t-il à caractériser une offre anormalement basse ?

En l’espèce, les offres contestées comme anormalement basses étaient inférieures de 33,5 % et de 20 % au regard des estimations du pouvoir adjudicateur. Ces estimations étaient fondées sur ...
16/06/17 -
Exécution des marchés

Le comptable public doit contrôler l’application des pénalités de retard

Le courrier de l’ordonnateur, postérieur à la demande de paiement, et qui souligne la volonté de la collectivité de renoncer à ces pénalités, est sans incidence sur la condamnation ...
15/06/17 -
Procédures

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel ?

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé le contrat la veille de l'expiration du délai de suspension de signature de 11 jours sur lequel il s’était engagé. Selon le Conseil d’État, les sociétés ...
14/06/17 -
Passation des marchés

Pas d’offre conditionnelle pour attribuer un contrat de concession !

La collectivité publique ne peut sans méconnaître l'objet de la concession qu'elle entend conclure et l'obligation de sélectionner la meilleure offre au regard de l'avantage économique global que présente pour elle cette offre, demander aux ...
13/06/17 -
Partenariat public-privé

Quel est le régime fiscal applicable aux marchés de partenariat ?

Outre les règles régissant l’assujettissement à la TVA, la MAPPP présente les taxes dues lors de la signature du contrat, celles dues au titre de la construction, ou encore celles à verser ...
12/06/17 -
Passation des marchés

Il ne faut pas confondre appréciations et critères de choix des offres

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la procédure d'attribution du marché serait entachée d'une prétendue irrégularité tenant à ce que les candidats n'auraient pas reçu d'information ...
09/06/17 -
Procédures

Quelles sont les conditions d’obtention d’un sursis à exécution pour une entreprise condamnée à verser une somme d’argent à un pouvoir adjudicateur ?

En l’espèce, il ne résulte pas de l'instruction, alors que le chiffre d'affaires et le résultat net de la société s'élevaient en 2015 respectivement à 34 et 5 millions d'euros, que l'exécution ...
09/06/17 -
Procédures

Il faut prouver un désordre certain pour mettre en jeu la garantie décennale

Aucun autre élément du dossier ne venait corroborer l'hypothèse d'une aggravation certaine, dans l'avenir, des désordres. Le maître d’ouvrage requérant ne faisait notamment état, sur ce point, ...
08/06/17 -
Commande publique

L’AIFE publie un bilan chiffré sur le volume de factures transmises par voie électronique

Dans un focus, l’Agence pour l’informatique financier de l’État (AIFE) présente le « top 50 » des collectivités locales ayant le plus reçu des factures électroniques via la plateforme ...
07/06/17 -
Procédures

Attention à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des professionnels en cas de manquement à leur obligation de conseil !

Le maître de l’ouvrage avait réceptionné certains lots en litige en assortissant cette réception de réserves tenant notamment à la réalisation des essais des installations. Le pouvoir adjudicateur, alors même qu'il est doté ...
06/06/17 -
Exécution des marchés

Qui est responsable des dommages indirectements liés à l’exécution d’un marché de travaux ?

Le maître de l'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peut dégager celle-ci que s'il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ...
02/06/17 -
Exécution des marchés

Pas de remise gracieuse des pénalités de retard qui représentent moins de 20 % du montant du marché

Compte tenu du retard important pris dans l'exécution des travaux, qui est supérieur à six mois, et du préjudice d'image subi par la SNCF dans l'exploitation de son réseau pour ce qui concerne la programmation d'une nouvelle période de ...
01/06/17 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel en cas de contrat de concession ?

La requérante est recevable à exercer un référé contractuel. Sur le fond, le Conseil d’État requalifie le contrat de délégation de service public en marché public et sanctionne, ...
31/05/17 -
Exécution des marchés

Le comptable public doit être vigilant sur le compte à créditer en cas de cession de créance

Selon le Conseil d’État, la Cour des comptes, qui met un comptable public en débet, doit prendre en compte la remise gracieuse accordée par le ministre du Budget au titre du manquement constaté. Texte de référence : Conseil d'État, 6e - ...
29/05/17 -
Achats

La professionnalisation de la fonction achat en net progrès à la présidence de la République

Ce taux est désormais de 52 % en 2016 contre seulement 19 % en 2015. Au cours de l’année 2016, les principaux axes stratégiques identifiés en 2015 ont été poursuivis : travail conjoint avec ...

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