Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

12/05/14 -
Marchés spécifiques

Le nombre d’avocats peut-il être un critère d’attribution d’un marché de services juridiques ?

Par contre, le fait que les avocats soient chargés d’enseignement ne paraît pas avoir de caractère déterminant pour sélectionner les cabinets. Texte de référence : Question écrite n° 01616, Réponse du ministère de ...
07/05/14 -
Commande publique

L’Assemblée vote la création d’un nouveau type de société d’économie mixte

La proposition de loi du groupe centriste du Sénat, déjà adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée en décembre dernier, a recueilli au Palais Bourbon les voix de l'UDI, de l'UMP, du PS ...
06/05/14 -
Exécution des marchés

Le maître d’ouvrage doit contrôler les sommes dues au sous-traitant

En conséquence, le sous-traitant n'a le droit d'obtenir le paiement direct des travaux sous-traités, que dans la mesure où il justifie de leur réalisation effective. Référence : CAA de Lyon, 17 avril 2014, req. n° 12LY23016
06/05/14 -
Commande publique

La commande publique doit être exemplaire en matière d’achat de véhicules propres

L’État s’est engagé à ce que 25 % des voitures qu’il achète soient hybrides ou électriques, ce qui représente 1 500 exemplaires par an. Texte de référence : Question écrite n° 09438, Réponse publiée au JO Sénat ...
06/05/14 -
Acheteur public

Le juge précise le champ d’application de la loi MOP

Le juge confirme la résiliation aux tors du titulaire au regard des retards très importants qui ont eu pour conséquence un report d’une année du programme des travaux. Référence : CAA Douai, 15 avril 2014, req. n° 13DA00276
05/05/14 -
Mise en concurrence

Pourquoi le ministère de la Défense contracte-t-il sans mise en concurrence avec Microsoft ?

L'approche du ministère de la Défense privilégie l'efficacité globale, en dehors de tout dogmatisme, afin de rester libre de choisir à tout moment entre les différentes solutions les plus pertinentes (logiciels libres, d'éditeurs ou mixtes), ...
02/05/14 -
MAPA

Le pouvoir adjudicateur peut se réserver la possibilité de négocier

Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier avec les trois premiers candidats au classement, sans méconnaître son obligation de transparence. Il est également libre, ...
30/04/14 -
Procédures

Comment protéger les entreprises en redressement judiciaire d’une résiliation ?

La personne publique doit adresser à l’administrateur une mise en demeure pour qu’il se prononce sur la poursuite du contrat. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le contrat en cours sera ...
30/04/14 -
Passation des marchés

Oui au pouvoir de résiliation unilatérale du marché !

L’entreprise a cependant droit à être indemnisée d’une perte de jouissance, dès lors que la collectivité publique n’a pas restitué le matériel de télésurveillance et de vidéosurveillance objet du contrat de location. Référence : ...
30/04/14 -
Marchés spécifiques

Comment passer un marché de maîtrise d’œuvre de rénovation-habilitation ?

Il faut que les conditions strictes de l’article 35-I-2 du code soient respectées. Dans ce cas, l’attribution du marché est prononcée après avis du jury, et, pour les collectivités territoriales, de la commission d’appel d’offres. ...
29/04/14 -
MAPA

Même en urgence, les devis doivent être signés par un agent ayant délégation

Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles et à l'urgence des travaux, ce seul vice n’est pas d'une gravité telle que le juge écarte l’application des clauses du contrat. Référence : CAA Marseille, ...
24/04/14 -
Mise en concurrence

Un retard peut justifier la résiliation d’un contrat de délégation de service public

La rupture est justifiée malgré l’irrégularité formelle entachant la mesure de résiliation, laquelle a été prononcée par la collectivité publique en méconnaissance du délai de préavis prévu par le contrat. Référence : CAA Nantes, ...
18/04/14 -
Mise en concurrence

Quelles peuvent être les mesures prises pour remettre en cause les contrats de délégation de service public ?

La mise en œuvre de ce pouvoir doit répondre à un motif d'intérêt général et ne peut modifier l'économie générale du contrat ou son objet même. En contrepartie, le délégataire dispose d'un droit à indemnisation du préjudice qui ...
18/04/14 -
Commande publique

Comment composer un jury de maîtrise d’œuvre?

En conséquence, la composition du jury du concours de maîtrise d'œuvre, qui comprenait seulement quatre personnalités qualifiées sur treize membres, soit moins d'un tiers, n'est pas conforme à l'article 24 du code des marchés publics. ...
18/04/14 -
Commande publique

Les marchés de prestations juridiques doivent être allotis

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire l'objet d'un allotissement. ...
18/04/14 -
Achats

École maternelle : un nouveau guide d’aide à la rédaction des marchés publics mis en ligne

Ce document propose aux prescripteurs des collectivités territoriales, un ensemble de règles, normes et recommandations propres à assurer la sécurité et l’environnement nécessaires à l’accueil des très jeunes enfants. Le document est ...
18/04/14 -
Passation des marchés

Un nouveau format pour les formulaires d’aide à la passation et à l’exécution des marchés

L’objectif est de faciliter l’accès, quelle que soit la suite logicielle utilisée, aux formulaires DC, OUV, NOTI et EXE. Pour en savoir plus : Télécharger les formulaires de la DAJ
16/04/14 -
Commande publique

La DAJ présente les temps forts de son activité marchés publics 2013

Cette direction du ministère de l’Économie synthétise quelques exemples de consultations rendues sur, par exemple, la passation de marchés publics informatiques sans mise en concurrence, sur la notion de contrat « in house », ou encore sur ...
16/04/14 -
Achats

Le Service des achats de l’État publie un guide de la mesure des résultats

Les cinq axes sont la performance économique, le développement durable, le développement social, l’accès des PME aux marchés, la diffusion de l’innovation. Pour en savoir plus : Consulter le guide du SAE - Les achats de l’État et de ...
16/04/14 -
Commande publique

Quelles sont les règles régissant la publication des résultats des concours de maîtrise d’œuvre ?

Par contre, le délai de stand still ne s’applique pas aux concours de maîtrise d’œuvre car, au final, le marché est conclu selon la procédure du marché négocié sans mise en concurrence avec le lauréat du concours. Référence : ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

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Comment protéger les entreprises en redressement judiciaire d’une résiliation ?

Oui au pouvoir de résiliation unilatérale du marché !

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Même en urgence, les devis doivent être signés par un agent ayant délégation

Un retard peut justifier la résiliation d’un contrat de délégation de service public

Quelles peuvent être les mesures prises pour remettre en cause les contrats de délégation de service public ?

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Les marchés de prestations juridiques doivent être allotis

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