Brèves marchés publics

12/09/14 -
Commande publique

Comment favoriser le « made in France » ?

Par contre, les acheteurs sont incités à favoriser le développement des circuits courts dans l’achat de produits agricoles, notamment pour les services de restauration collective, en prenant en compte « les performances en matière de ...
12/09/14 -
Commande publique

Non à l’utilisation du seul critère du prix dans l’attribution des marchés !

Par ailleurs, les fabricants qui présentent des offres dont le prix ne correspond pas à la réalité économique ou qui résulte d’un comportement déloyal peuvent être exclus de la consultation pour offre anormalement basse. Référence : ...
12/09/14 -
MAPA

Pourquoi imposer une publicité à partir de 90 000 € ?

Les dispositions rappellent aux acheteurs que le recours à une procédure adaptée n’est pas synonyme d’absence de publicité. Elles ont également pour objectif d’éviter des annulations de procédure pour des motifs tirés de ...
12/09/14 -
Commande publique

Un marché à bons de commande peut prévoir une reconduction anticipée

Au cas où la révision des prix est annuelle, rien ne s’oppose à ce que celle-ci soit calculée à la date anniversaire du marché, quelle que soit la date à laquelle intervient la reconduction. Référence : Question écrite n° 54168, ...
10/09/14 -
MAPA

Les MAPA inférieurs à 15 000 € doivent-ils faire l’objet d’un rapport d’analyse des offres ?

Un achat qui, en revanche, nécessiterait une telle étude justifierait l’établissement d’un tableau, voire d’un rapport d’analyse que l’acheteur conserverait au cas où il lui serait demandé de justifier sa démarche. Référence : ...
10/09/14 -
Achats

Le poids des PME dans l’achat public présenté par l’OEAP

La part des PME est en augmentation, que ce soit en pourcentage du nombre de contrats obtenus (57,5 %) ou en pourcentage des montants (27,6 %). Selon le Directeur des affaires juridiques, Jean Maïa, les données recensées ne révèlent ...
10/09/14 -
Commande publique

La simple location de matériels justifie-t-elle la résiliation du marché ?

L’exigence d’être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché alors qu’il pourrait être procédé à son exécution par la location n’apparaît pas indispensable et proportionnée à l’objet du marché. ...
09/09/14 -
Achats

Quelle est la procédure de passation des marchés de conception, réalisation et exploitation ou maintenance ?

Ils peuvent également être conclus selon les procédures particulières du dialogue compétitif ou du marché négocié. Par ailleurs, les marchés de réalisation/exploitation ou maintenance (REM) sont des marchés globaux dérogeant au principe ...
05/09/14 -
Achats

La capitalisation des intérêts s’ajoute aux intérêts moratoires

Le Conseil d’État fait application de l’article 1154 du code civil selon lequel les intérêts échus peuvent produire des intérêts, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. Référence : CE, ...
04/09/14 -
Mise en concurrence

Un modèle type sur l’avis à rendre sur la durée des conventions de délégation de service public

Cette instruction comporte également un modèle type du rapport d’analyse qui sera transmis à l’ordonnateur, aux services en charge du contrôle de légalité et au comptable assignataire de la collectivité concernée. Référence : ...
04/09/14 -
Commande publique

Comment remplir la rubrique option dans l’avis de publicité européen ?

S’il est toujours possible d’indiquer la passation ultérieure de marchés complémentaires de fournitures, cette indication est incompatible avec le domaine des travaux ou services ou le marché complémentaire repose sur la notion de ...
02/09/14 -
Mise en concurrence

Délégation de service public : attention aux modifications de mise en œuvre des critères de choix des offres !

La modification ne peut légalement se faire qu'en informant les candidats de cette modification en temps utile avant le dépôt des candidatures, afin que celle-ci puisse être utilement présentée, ou en temps utile avant le dépôt des offres. ...
01/09/14 -
Achats

Le guide sur l’achat public d’habillement mis à jour

L’objectif est de conseiller l'ensemble des acheteurs publics sur tous les aspects de la commande publique d'habillement, afin de leur permettre de réaliser des achats adaptés à leurs besoins et aux conditions économiques les plus ...
29/08/14 -
Commande publique

Quelles sont les mesures de développement durable envisagées par le ministère des Finances ?

Pour ce faire, une convention de partenariat avec la maison de l’emploi à Paris a été signée afin de développer les clauses sociales d’insertion dans la commande publique des ministères économiques et financiers. Référence: Question ...
28/08/14 -
Commande publique

La hausse de la TVA ne peut remettre en cause rétroactivement le prix

En application des articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce, le contrevenant encourt une amende civile pouvant aller jusqu'à 2 M€, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues. Référence: ...
27/08/14 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences du non-versement de l’avance une fois que le marché est terminé ?

En effet, c’est à partir de ce pourcentage que l’avance a vocation à être remboursée. Il appartient à l’entreprise de faire valoir ses droits quand il en est encore temps.
27/08/14 -
Commande publique

Peut-on appliquer des pénalités de retard en l’absence de clauses contractuelles le prévoyant ?

Les clauses de pénalités prévues par les cahiers des clauses administratives générales ne s’appliquent que si les pièces contractuelles visent expressément ce document. Le comptable public ne peut prendre en charge le titre de recette ...
26/08/14 -
Commande publique

Les révisions de prix s’appliquent-elles en cas de marché cédé ?

Au nom de l’adage selon lequel « l’accessoire suit le principal », la réponse est identique pour le régime des intérêts moratoires ou encore au titre du remboursement des sommes dues au titre de la retenue de garantie.
25/08/14 -
Commande publique

Le conseil de l’Union adopte des règles en matière d’identification électronique

Les États membres qui le souhaitent pourront adhérer au système de reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique notifiés dès que les actes d'exécution nécessaires seront en place. Tel devrait être le cas au cours du ...
25/08/14 -
Mise en concurrence

L’accord de libre échange favorable aux entreprises françaises

Compte tenu des gains substantiels attendus pour les entreprises françaises, le Président de la République a appelé à une accélération des négociations avec l’objectif de parvenir à un accord d’ici la fin 2014.Référence:Question ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Brèves marchés publics

Comment favoriser le « made in France » ?

Non à l’utilisation du seul critère du prix dans l’attribution des marchés !

Pourquoi imposer une publicité à partir de 90 000 € ?

Un marché à bons de commande peut prévoir une reconduction anticipée

Les MAPA inférieurs à 15 000 € doivent-ils faire l’objet d’un rapport d’analyse des offres ?

Le poids des PME dans l’achat public présenté par l’OEAP

La simple location de matériels justifie-t-elle la résiliation du marché ?

Quelle est la procédure de passation des marchés de conception, réalisation et exploitation ou maintenance ?

La capitalisation des intérêts s’ajoute aux intérêts moratoires

Un modèle type sur l’avis à rendre sur la durée des conventions de délégation de service public

Comment remplir la rubrique option dans l’avis de publicité européen ?

Délégation de service public : attention aux modifications de mise en œuvre des critères de choix des offres !

Le guide sur l’achat public d’habillement mis à jour

Quelles sont les mesures de développement durable envisagées par le ministère des Finances ?

La hausse de la TVA ne peut remettre en cause rétroactivement le prix

Quelles sont les conséquences du non-versement de l’avance une fois que le marché est terminé ?

Peut-on appliquer des pénalités de retard en l’absence de clauses contractuelles le prévoyant ?

Les révisions de prix s’appliquent-elles en cas de marché cédé ?

Le conseil de l’Union adopte des règles en matière d’identification électronique

L’accord de libre échange favorable aux entreprises françaises

Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...