Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

15/10/13 -
Appel d'offres

Le juge peut remettre en cause la notation des offres !

Selon le juge d’appel, l'irrégularité commise dans la notation des offres a affecté la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix du prestataire. Toutefois, cette illégalité, qui n'affecte ni le consentement de la ...
14/10/13 -
Exécution des marchés

La liquidation judiciaire d’une entreprise rend-elle la retenue de garantie exigible avant l’expiration du délai de garantie d’un an ?

En effet, prévoir le remboursement immédiat de la retenue de garantie, du fait de la liquidation judiciaire, viderait de son objectif la retenue de garantie, qui est de garantir le maître d'ouvrage des malfaçons objets de réserves ou pouvant ...
11/10/13 -
Exécution des marchés

Délais de paiement : un modèle de convention publié

Un arrêté du 20 septembre 2013 propose un modèle de convention par laquelle l'ordonnateur et le comptable public précisent leurs engagements respectifs de délais d'intervention et les modalités pratiques de leur coopération pour leur ...
08/10/13 -
Exécution des marchés

Seul le maître de l’ouvrage peut bénéficier de la garantie décennale

Le juge administratif d’appel précise également qu’à l’expiration de la concession, l’ensemble des biens construits, acquis et financés par le concessionnaire, constituent des biens de retour. Référence : CAA Douai, 17 septembre ...
04/10/13 -
Commande publique

La Direction des affaires juridiques lance une consultation sur la suppression du formulaire NOTI2

Une fiche explicative mise en ligne explique pourquoi les bénéfices du dispositif mis en place en 1995 ne sont plus aujourd’hui avérés. Les acheteurs et entreprises peuvent donner leur avis jusqu’au 15 novembre à l’adresse ...
03/10/13 -
Acheteur public

Le nouveau directeur des affaires juridiques est nommé

Il succède à Catherine Bergeal, également conseiller d’État, qui a exercé cette fonction pendant 6 ans.
03/10/13 -
Partenariat public-privé

Les PPP sont-ils réservés aux grandes infrastructures ?

Le critère décisif doit être celui du surcroît d'expertise ou d'efficacité que peut apporter le secteur privé par rapport à la commande publique classique. Référence : Question écrite n° 31698, Réponse JO Assemblée nationale du ...
01/10/13 -
Mise en concurrence

Délégation de service public : la Direction des affaires juridiques précise le régime des biens de retour

Par ailleurs, le juge a précisé que le délégataire est tenu de fournir à la collectivité délégante toute information utile sur les biens de la délégation, afin de lui permettre d’exercer son contrôle sur le service public concédé. Il ...
30/09/13 -
Mise en concurrence

Quelles sont les mentions que doit comporter la délibération autorisant une délégation de service public ?

Le rapport de présentation doit préciser les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu. Il n'est néanmoins pas impératif que l’assemblée soit ...
27/09/13 -
Exécution des marchés

Le ministère de l’Intérieur publie ses délais de paiement moyens

À partir de 2014, la régionalisation des plates-formes d'exécution de la dépense et le passage en mode facturier devraient accélérer encore les procédures de paiement vis-à-vis des fournisseurs du ministère. Référence : Question écrite ...
20/09/13 -
Commande publique

Les marchés publics sont des actes prioritaires pour le contrôle de légalité

Les seuils de contrôle des marchés publics, notamment de travaux, sont ajustés selon la dominante rurale ou non du département, et selon les ressources humaines disponibles pour le contrôle. Référence : Question écrite n° 10271, JO ...
20/09/13 -
Achats

Le service des achats de l’État publie un guide de la modernisation de l’achat

Le guide du SAE détaille également les résultats obtenus par les services de l’État et ses établissements publics. Pour en savoir plus : Consulter le Guide de la modernisation de l’achat, publié par le SAE
20/09/13 -
Commande publique

L’Europe précise les futures conditions d’attribution des marchés

L’attribution des marchés doit se faire selon des critères innovants ou à l’offre la moins chère. Le vote des textes est prévu en novembre 2013. Pour en savoir plus : Consulter le communiqué du 6 septembre du Parlement européen
20/09/13 -
Appel d'offres

Faut-il annoncer les critères de choix des offres dans l’avis de publicité ?

La notion de cahiers des charges comprend en effet le règlement de la consultation et les pièces constitutives du marché. L’avis peut renvoyer au règlement de la consultation pour l’énonciation des critères de choix. Référence : ...
18/09/13 -
Achats

L’Europe veut plus de marchés attribués aux offres innovantes !

Par ailleurs, le Parlement européen souhaite l’inclusion de règles plus rigoureuses concernant les offres anormalement basses, afin de garantir les lois du travail et des accords collectifs.
18/09/13 -
Appel d'offres

Faut-il indemniser les études de cas demandées à l’appui des offres ?

L'investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation de ces études de cas sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés ...
16/09/13 -
Achats

Le SAE publie son rapport d’activité 2012

Deux points sont particulièrement mis en avant dans ce rapport. D’une part, la mutualisation ne se fait pas au détriment de l’accès des PME aux marchés publics. D’autre part, les clauses d’insertion sociale sont le plus souvent possible ...
16/09/13 -
Commande publique

Publication d’un guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général

Ce guide aborde la question des aides publiques et des risques encourus d’une requalification en marchés publics. Pour en savoir plus : Consulter le Guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) publié par ...
12/09/13 -
Partenariat public-privé

Les partenariats public-privé sont-ils dangereux ?

En application de la loi du 31 décembre 2012, tout projet d’investissement est soumis à une évaluation économique préalable. Le critère décisif justifiant le recours aux partenariats public-privé est celui du surcroît d’expertise ...
11/09/13 -
Partenariat public-privé

La liste des contrats de partenariat attribués mise en ligne

44 % des 139 contrats de partenariat attribués par les collectivités locales concernent l’équipement urbain, principalement dans le domaine de l’éclairage public. Weka formation vous propose une formation adaptée à vos ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Le juge peut remettre en cause la notation des offres !

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Délais de paiement : un modèle de convention publié

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Le nouveau directeur des affaires juridiques est nommé

Les PPP sont-ils réservés aux grandes infrastructures ?

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Quelles sont les mentions que doit comporter la délibération autorisant une délégation de service public ?

Le ministère de l’Intérieur publie ses délais de paiement moyens

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Le service des achats de l’État publie un guide de la modernisation de l’achat

L’Europe précise les futures conditions d’attribution des marchés

Faut-il annoncer les critères de choix des offres dans l’avis de publicité ?

L’Europe veut plus de marchés attribués aux offres innovantes !

Faut-il indemniser les études de cas demandées à l’appui des offres ?

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