Brèves marchés publics

31/01/14 -
Partenariat public-privé

Le PPP est-il possible pour la construction d’une piscine ?

Les contraintes techniques et environnementales tenant à la mise en place d’un nouveau réseau de distribution de chaleur devant alimenter l’ouvrage ne sont pas considérées par le juge comme suffisantes. Il considère dès lors le recours au ...
31/01/14 -
Exécution des marchés

Le non-respect du délai d’exécution peut coûter très cher !

Le montant des pénalités de retard représentait 24 % du montant global du marché. Le juge d’appel refuse également la réduction des pénalités de retard liées à la levée des réserves. Référence : CAA, 7 janvier 2014, req. ...
31/01/14 -
Appel d'offres

Quelle indemnisation en cas d’éviction irrégulière d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Le maître d’œuvre doit se contenter de l’indemnité versée en contrepartie des frais de présentation de l’offre. Référence : CAA Douai, 23 janvier 2014, req. n° 12DA00694
31/01/14 -
Exécution des marchés

Des manquements répétés justifient la résiliation du marché

Le juge relève que le pouvoir adjudicateur a alerté à de nombreuses reprises le titulaire sur différents problèmes tenant à la qualité de réalisation de prestations de services courants. Face à une résiliation ...
31/01/14 -
Mise en concurrence

Le président de la région Languedoc-Roussillon condamné pour favoritisme

Le chef d’entreprise, qui avait participé à la rédaction du cahier des charges, est condamné à la même peine pour recel de favoritisme. Source : L'Indépendant
31/01/14 -
Commande publique

Le guide du recensement 2014 des marchés publics est paru

La principale modification concerne le recensement de la rubrique « mise en œuvre d’une clause sociale ». La case doit être cochée si les spécifications techniques ou les conditions d’exécution du contrat comportent au moins ...
31/01/14 -
Commande publique

Après les sénateurs, les députés votent à leur tour un nouveau cas d’exclusion de la commande publique

L’exclusion est étendue aux délégations de service public et aux contrats de partenariat. Le texte modifié prévoit également la possibilité de prévoir des conditions d’exécution visant à promouvoir l’égalité professionnelle. Texte ...
22/01/14 -
Exécution des marchés

Quel plan de réduction des délais de paiement pour le ministère de la Justice ?

Le délai global de paiement s’est réduit de 8 jours entre 2012 et 2011. Différentes mesures organisationnelles, la professionnalisation des agents ainsi que la dématérialisation des factures doivent encore permettre de réduire le ...
22/01/14 -
Appel d'offres

De simples photographies ne valent pas note technique

En outre, le candidat n’avait produit qu’un échantillon au lieu des trois exigés par le pouvoir adjudicateur. Référence : Cour administrative d’appel de Paris, 16 décembre 2013, req. n° 11PA02066
22/01/14 -
Commande publique

Les nouvelles règles adoptées par le Parlement européen

Il appartient désormais à la commission européenne de finaliser le texte définitif qui entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
22/01/14 -
Commande publique

Comment prendre en compte l’impact énergétique du transport dans les marchés publics ?

En revanche, aux termes du code des marchés publics, un acheteur public est autorisé à faire figurer dans ses spécifications techniques, comme dans les critères d'attribution de ses marchés, l'impact environnemental d'un produit, non ...
20/01/14 -
Marchés spécifiques

Le mémoire en réclamation est un préalable obligatoire !

Le respect de cette procédure de mémoire en réclamation s’impose sous peine d’irrecevabilité du recours, en l’espèce, sur des problèmes de versement d’acomptes. Référence : CAA Nancy, 19 décembre 2013, req. n° 11NC01291
15/01/14 -
MAPA

Doit-on négocier dans le cas de MAPA passés sans mise en concurrence ?

Les hypothèses concernées sont, par exemple, l’urgence impérieuse, les marchés complémentaires ou les marchés qui ne peuvent être confiées qu’à une entreprise déterminée. Référence : Question écrite n° 40143, Réponse ...
15/01/14 -
Mise en concurrence

Quel avenir pour les laboratoires publics départementaux ?

Les laboratoires publics départementaux ne disposent plus d’un monopole de principe et doivent être mis en concurrence avec les laboratoires privés accrédités. Texte de référence : Question écrite n° 08633 ...
15/01/14 -
Marchés spécifiques

Une concertation ouverte sur les prix dans les marchés de prestations intellectuelles

Les personnes intéressées peuvent faire part de leurs observations jusqu’au 14 février 2014 à l’adresse [email protected].
15/01/14 -
Commande publique

Une simple lettre d’intention peut-elle valoir marché public ?

Les courriers proposaient la conclusion d’un marché en dédommagement de la non-réalisation d’un minimum d’un marché à bons de commandes portant sur des travaux. Référence : CAA Nancy, 19 décembre 2013, req. n° 13NC00331
08/01/14 -
Commande publique

Concours de maîtrise d’œuvre : l’avis du jury doit être motivé

L’absence de motivation de l’avis du jury entraîne, sur déféré préfectoral, l’annulation du contrat. Texte de référence : CE, 18 décembre 2013, req. n° 365702
08/01/14 -
Appel d'offres

L’absence de pondération ne rend pas toujours irrégulière l’attribution du marché

Selon le juge administratif d’appel, la commission d’appel d’offres a indirectement pondéré les critères en leur attribuant un coefficient équivalent. Cependant, la procédure de passation était entachée d’illégalité au motif que ...
08/01/14 -
Passation des marchés

Comment promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises en matière de passation des marchés publics ?

Cependant, le code des marchés publics impose le respect des obligations sociales issues du droit du travail et permet la prise en compte de considérations sociales et environnementales dans les marchés publics. Ainsi, le gouvernement encourage ...
07/01/14 -
Appel d'offres

Comment déterminer si une offre du point de vue du prix est inacceptable ?

La seule circonstance que le montant de l'offre soit supérieur au montant estimé du marché n'est pas de nature à permettre de la qualifier d'offre inacceptable. Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de démontrer qu'il ne dispose pas des ...

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