Brèves marchés publics

01/10/13 -
Mise en concurrence

Délégation de service public : la Direction des affaires juridiques précise le régime des biens de retour

Par ailleurs, le juge a précisé que le délégataire est tenu de fournir à la collectivité délégante toute information utile sur les biens de la délégation, afin de lui permettre d’exercer son contrôle sur le service public concédé. Il ...
30/09/13 -
Mise en concurrence

Quelles sont les mentions que doit comporter la délibération autorisant une délégation de service public ?

Le rapport de présentation doit préciser les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu. Il n'est néanmoins pas impératif que l’assemblée soit ...
27/09/13 -
Exécution des marchés

Le ministère de l’Intérieur publie ses délais de paiement moyens

À partir de 2014, la régionalisation des plates-formes d'exécution de la dépense et le passage en mode facturier devraient accélérer encore les procédures de paiement vis-à-vis des fournisseurs du ministère. Référence : Question écrite ...
20/09/13 -
Commande publique

Les marchés publics sont des actes prioritaires pour le contrôle de légalité

Les seuils de contrôle des marchés publics, notamment de travaux, sont ajustés selon la dominante rurale ou non du département, et selon les ressources humaines disponibles pour le contrôle. Référence : Question écrite n° 10271, JO ...
20/09/13 -
Commande publique

L’Europe précise les futures conditions d’attribution des marchés

L’attribution des marchés doit se faire selon des critères innovants ou à l’offre la moins chère. Le vote des textes est prévu en novembre 2013. Pour en savoir plus : Consulter le communiqué du 6 septembre du Parlement européen
20/09/13 -
Appel d'offres

Faut-il annoncer les critères de choix des offres dans l’avis de publicité ?

La notion de cahiers des charges comprend en effet le règlement de la consultation et les pièces constitutives du marché. L’avis peut renvoyer au règlement de la consultation pour l’énonciation des critères de choix. Référence : ...
20/09/13 -
Achats

Le service des achats de l’État publie un guide de la modernisation de l’achat

Le guide du SAE détaille également les résultats obtenus par les services de l’État et ses établissements publics. Pour en savoir plus : Consulter le Guide de la modernisation de l’achat, publié par le SAE
18/09/13 -
Appel d'offres

Faut-il indemniser les études de cas demandées à l’appui des offres ?

L'investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation de ces études de cas sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés ...
18/09/13 -
Achats

L’Europe veut plus de marchés attribués aux offres innovantes !

Par ailleurs, le Parlement européen souhaite l’inclusion de règles plus rigoureuses concernant les offres anormalement basses, afin de garantir les lois du travail et des accords collectifs.
16/09/13 -
Commande publique

Publication d’un guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général

Ce guide aborde la question des aides publiques et des risques encourus d’une requalification en marchés publics. Pour en savoir plus : Consulter le Guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) publié par ...
16/09/13 -
Achats

Le SAE publie son rapport d’activité 2012

Deux points sont particulièrement mis en avant dans ce rapport. D’une part, la mutualisation ne se fait pas au détriment de l’accès des PME aux marchés publics. D’autre part, les clauses d’insertion sociale sont le plus souvent possible ...
12/09/13 -
Partenariat public-privé

Les partenariats public-privé sont-ils dangereux ?

En application de la loi du 31 décembre 2012, tout projet d’investissement est soumis à une évaluation économique préalable. Le critère décisif justifiant le recours aux partenariats public-privé est celui du surcroît d’expertise ...
11/09/13 -
Appel d'offres

Comment démontrer qu’une offre est inacceptable ?

La supériorité du prix de l’offre au regard du montant estimé du marché ne devient un critère justifiant une telle qualification d'offre inacceptable que lorsque l’acheteur public est apte à démontrer qu’il ne dispose pas des crédits ...
11/09/13 -
Partenariat public-privé

La liste des contrats de partenariat attribués mise en ligne

44 % des 139 contrats de partenariat attribués par les collectivités locales concernent l’équipement urbain, principalement dans le domaine de l’éclairage public. Weka formation vous propose une formation adaptée à vos ...
09/09/13 -
Commande publique

L’Union européenne s’apprête à faire un nouveau pas vers la numérisation des marchés publics

Les pays membres devront alors garantir que les pouvoirs adjudicateurs ne refusent pas les factures électroniques conformes au standard en vigueur. L’adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics sur ...
05/09/13 -
Commande publique

Non à la modification du CCAG travaux !

L’objectif d’accélérer les paiements ne se justifie pas compte tenu de la « rapidité déjà constatée des paiements ordonnés par les collectivités locales ». La CCEN relève également « la complexité consternante qui ...
04/09/13 -
Appel d'offres

Quand informer les candidats évincés dans les concours de maîtrise d’œuvre ?

La motivation sur les caractéristiques de l’offre retenue ne concerne pas les candidats éliminés lors de la première phase de sélection des candidatures. Les candidats dont l’offre n’a pas été retenue sont ...
03/09/13 -
Exécution des marchés

Le titulaire d’un accord-cadre peut-il céder son contrat à un tiers ?

La cession ne doit pas remettre en cause les éléments essentiels de l’accord-cadre, tels que la durée, le prix ou la nature des prestations. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur peut résilier un accord-cadre multi-attributaire avec seulement ...
03/09/13 -
Commande publique

Les dispositions d’un marché de travaux sont-elles opposables à un tiers aménageur ?

Il appartenait au seul maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux sans avoir à recueillir l’accord de l’aménageur sur le montant des travaux réalisés. Référence : CAA NANCY, 1er août 2013, req. n° 12NC02080
30/08/13 -
Partenariat public-privé

Faut-il limiter le recours aux contrats de partenariat public-privé ?

Il faut utiliser le partenariat public-privé (PPP) de façon plus sélective en tirant parti de l'expérience accumulée depuis l'ordonnance du 17 juin 2004. Seul un tiers environ des projets portés par les collectivités locales en contrat de ...

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