Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

30/04/12 -
Passation des marchés

Peut-on transférer un marché de maîtrise d’œuvre conclu par deux communes à un syndicat intercommunal ?

Pour autant, il convient que l'ensemble des communes bénéficiaires de ce marché soient également membres du même établissement. S'agissant d'un changement de pouvoir adjudicateur, il est préférable qu'un avenant de transfert matérialise ...
26/04/12 -
Commande publique

Un nouveau code des marchés publics en 2014

La France devrait transposer d'ici 2013 la directive du 16 février 2011 sur les délais de paiement. Catherine Bergeal a également affirmé la détermination de la France à s'opposer sur certains points à la révision des directives ...
24/04/12 -
Exécution des marchés

Comment gérer un marché d’une entreprise titulaire en difficulté ?

Toutefois, la liberté contractuelle laisse à la société le choix de reprendre ou non le marché à son compte. Cette question parlementaire précise également qu'en cas de procédure collective, l'administrateur judiciaire applique les règles ...
23/04/12 -
Commande publique

Baisse en nombre et en montant des marchés publics recensés en 2010

Les marchés publics accusent une baisse importante en 2010 de près de 17 % en montant et de 13 % en nombre. Cette baisse est plus importante pour les collectivités locales que pour l’État. Selon l’OEAP, la conjoncture économique ...
20/04/12 -
Achats

UGAP : vers une dématérialisation générale en 2014

Le processus de dématérialisation généralisée s'effectuera par la plate-forme dédiée aux achats de l'État « Place ».
19/04/12 -
Mise en concurrence

Comment indemniser les créateurs qui participent à des procédures de mise en concurrence ?

L'indemnisation n'est donc pas réservée au marché de maîtrise d'œuvre (art. 74) ou aux artistes présélectionnés dans le cadre d'une procédure engagée pour la réalisation de prestations artistiques (question écrite n° 123634, réponse ...
18/04/12 -
Appel d'offres

Notification des décisions de rejet : le formulaire NOTI 3 mis à jour

Au regard de l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007, Société Tropic, il est désormais précisé que le candidat évincé peut exercer un recours pour excès de pouvoir, contre la décision de rejet, dans ...
16/04/12 -
Achats

Quelles sont les règles régissant l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique ?

Ces procédures facultatives de certification et de qualification permettent d'assurer, comme pour la signature électronique, une bonne visibilité au dispositif général tout en favorisant le développement et la stimulation ...
13/04/12 -
Commande publique

Clauses d’insertion sociale : peut-on exclure du dispositif les entreprises de travail temporaire ?

Les entreprises de travail temporaire « classiques » doivent être considérées comme répondant aux besoins de la collectivité si les publics embauchés correspondent aux publics visés par l'acheteur. Texte de ...
12/04/12 -
Commande publique

Ouverture mondiale des marchés publics : vers plus de réciprocité ?

Parmi les mesures envisagées, la commission pourrait donner son accord pour exclure l'offre émanant d'un pays non européen qui restreint l'accès à ses marchés.
11/04/12 -
Commande publique

La DAJ précise le régime applicable aux prestations sociales complémentaires

Dans une fiche conseil aux acheteurs, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie précise que les conventions de financement des prestations sociales complémentaires ne répondent pas à la définition du marché public ...
10/04/12 -
Commande publique

La Commission consultative des marchés publics publie son rapport annuel 2011

La Commission consultative des marchés publics (CCMP) est une instance de conseil auprès des acheteurs publics. Au cours de l'année 2011, elle a été saisie sur des dossiers souvent complexes tels que des marchés de prestations ...
06/04/12 -
Partenariat public-privé

Partenariat public-privé pour construire 12 collèges en Seine-Saint-Denis

Le coût de ces partenariats public-privé (PPP) s'élève à 350 millions d'euros, a précisé le Conseil général. Les contrats sont financés avec plus de 60 % de fonds publics, dont 40 % provenant du Conseil général qui ...
06/04/12 -
Procédures

Le juge administratif précise les conditions de recevabilité du recours contractuel

Le manquement à cette obligation de suspension de signature, exclusive de tout manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, entraîne la condamnation du pouvoir adjudicateur à une pénalité de 10 000 €. ...
05/04/12 -
Commande publique

François Hollande souhaite la création d’un médiateur des marchés publics

Le médiateur aurait également pour mission de contrôler que les délais de paiement des donneurs d'ordres publics sont bien respectés.
05/04/12 -
Commande publique

Balard : l’équipe Hollande demande « une expertise juridique et financière »

Le regroupement des administrations centrales du ministère à Balard (XVe) "sous la forme d'un partenariat public-privé de 30 ans, s'effectue dans le cadre d'un contrat d'une immense complexité juridique et financière, dont le coût ...
04/04/12 -
Mise en concurrence

Sondage Ifop : oui au favoritisme des PME !

Dans le domaine de l'eau, secteur jugé peu concurrentiel, 79 % des personnes interrogées sont d'accord pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics de distribution de l'eau. Source : Image et perception ...
03/04/12 -
Commande publique

La mairie de Paris attaque le permis de construire du « Pentagone français »

"La ville de Paris a déposé mardi 3 avril un recours contre l'arrêté de modification du PLU et le permis de construire délivré par l'État", a-t-elle annoncé dans un communiqué, confirmant une information du Figaro.fr. La ville ...
30/03/12 -
Dossier de consultation des entreprises

Marchés publics: quand le DCE peut-il être mis en consultation libre?

Le principe posé à l’article 41 du code des marchés publics reste la gratuité du DCE. Le paiement ou la consultation directe doivent être réservés au cas où le dossier n’est pas intégralement accessible par voie dématérialisée. ...
29/03/12 -
Commande publique

La Commission européenne souhaite plus de réciprocité

Alors que les Etats de l’Union européenne ont ouvert à 90% du volume de leurs marchés publics, ces taux sont beaucoup plus faibles pour les Etats-Unis (32%), le Japon (28%) ou encore le Canada (16%).

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Un nouveau code des marchés publics en 2014

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UGAP : vers une dématérialisation générale en 2014

Comment indemniser les créateurs qui participent à des procédures de mise en concurrence ?

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Ouverture mondiale des marchés publics : vers plus de réciprocité ?

La DAJ précise le régime applicable aux prestations sociales complémentaires

La Commission consultative des marchés publics publie son rapport annuel 2011

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Le juge administratif précise les conditions de recevabilité du recours contractuel

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