Brèves marchés publics

02/08/12 -
Procédures

Suite à une procédure formalisée, est-il possible de traiter un lot infructueux en procédure adaptée ?

En effet, l'article 27-III du code autorise le recours à la procédure adaptée pour les lots déclarés infructueux inférieurs à 80 000 € HT, pour autant que le montant cumulé des lots n'excède pas 20 % de la valeur ...
01/08/12 -
Achats

Délégation de service public : vers une externalisation de la restauration scolaire dans les collèges du Rhône

La délégation de service public qui concerne déjà 12 établissements s'étendra aux 88 autres demi-pensions des collèges publics du Rhône. Cette mesure est censée permettre des économies de 4 à 4,5 millions d'euros par an, ...
31/07/12 -
Procédures

Marchés de travaux : le tribunal des conflits rappelle les règles juridictionnelles de compétence

En l'espèce, la société délégataire agit pour son propre compte et non pour celui de la personne publique. Dès lors, les contrats relatifs à la construction de l'ouvrage sont des contrats de droit privé relevant de la compétence des ...
30/07/12 -
Achats

Définition du besoin : l’OEAP publie en ligne trois nouveaux guides techniques

Le guide « Gestion de la fonction habillement dans le secteur public » a pour objectif de proposer une méthode de prise de décision de l'externalisation de la fonction habillement. Le guide « L'achat public de fruits, légumes et ...
26/07/12 -
Commande publique

Quelle collectivité est responsable en cas de consultation lancée en groupement de commande ?

Le juge d'appel précise également que la commission d'appel d'offres doit comporter au nombre de ses membres un représentant de chaque établissement membre du groupement (CAA Bordeaux, 12 juillet 2012, req. n° 11BX01620).
20/07/12 -
Appel d'offres

L’analyse des offres doit respecter la pondération avancée

En l'espèce, deux offres étaient équivalentes sur le critère de la valeur technique pondéré à 70 %. L'attribution à l'offre notablement plus chère que celle de la société requérante prive celle-ci d'une chance sérieuse d'obtenir le ...
19/07/12 -
Commande publique

Les commandes doivent être adressées au titulaire d’un marché à bons de commande

Certains travaux, objets du marché à bons de commande, avaient été confiés à une autre entreprise sans justification légale. La mesure de résiliation du marché aux tors du titulaire est fautive. La société a droit à une indemnité ...
18/07/12 -
Exécution des marchés

Un avenant de 12 % est-il légal ?

Par contre, le coût des travaux supplémentaires suite à des actes de vandalisme ne peut incomber à la collectivité publique s’ils ont pour raison une insuffisante surveillance du chantier (CAA Marseille, 28 juin 2012, req. ...
17/07/12 -
Passation des marchés

La retenue de garantie peut-elle couvrir un abandon de chantier ?

Le retard pris par le titulaire dans l'exécution d'un marché ne peut en lui-même justifier la restitution de la retenue de garantie. Par contre, la reprise des travaux non exécutés pour un montant excédant son montant justifie le ...
16/07/12 -
Commande publique

Il faut être clair sur l’indication du délai de suspension de signature !

Cette méconnaissance prive la société requérante de son droit d'exercer un recours précontractuel et rend recevable son référé contractuel (CE, 29 juin 2012, req. n° 357617).
13/07/12 -
Commande publique

Recensement des marchés : report au 31 juillet 2012

La transmission de la fiche de recensement des marchés notifiés peut se faire par voie dématérialisée pour les acheteurs qui déclarent directement leurs marchés à l'OEAP. Pour les collectivités locales, l'envoi s'effectue sur support ...
12/07/12 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences financières d’une résiliation injustifiée !

Tel est le cas d'une résiliation intervenue en violation des clauses du marché. L'État doit indemniser le titulaire des frais d'enlèvement du matériel et des sommes qui lui restaient dues en exécution de ce marché (CAA Lyon, 28 juin ...
11/07/12 -
Achats

Développement durable : un guide sur l’achat public de véhicules de transport routier

Ce guide vise à aider les acheteurs et opérateurs économiques à mettre en œuvre cette réglementation. Il présente des exemples qui pourront être complétés ultérieurement par les expériences vécues. Pour en savoir plus : Guide sur ...
10/07/12 -
Commande publique

Comment gérer la situation des entreprises en difficulté ?

Pour accéder aux marchés publics, les entreprises en redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisionnelle d'exécution du marché. Pour en savoir plus : Fiche ...
09/07/12 -
Commande publique

Les personnes publiques ne peuvent consentir des libéralités

La solution de ce litige a pour fondement le principe de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (CE, 22 juin 2012, req. n° 348676).
06/07/12 -
Commande publique

Un guide pratique sur les clauses d’insertion dans les marchés publics de propreté

Les représentants du secteur constatent la généralisation des clauses d'insertion dans les marchés publics de propreté. Coédité par la FEP, le FARE et l'Avise, le guide Les clauses d'insertion dans les marchés publics de propreté ...
04/07/12 -
Commande publique

Dématérialisation : le régime de la signature électronique clarifié

Le signataire utilise également l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. L'arrêté autorise l'usage d'un parapheur électronique ...
03/07/12 -
Procédures

Qui doit prouver le préjudice lié à des travaux supplémentaires ?

En l'espèce, l'entrepreneur demandait l'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de reprendre les travaux d'un tunnel suite à des éboulements (CE, 13 juin 2012, req. n° 350682).
03/07/12 -
Commande publique

Qui peut représenter en justice un groupement d’entreprises ?

Cette représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes (CE, 22 juin 2012, req. n° 350757).
02/07/12 -
Commande publique

Mise à jour des formulaires « DC »

Cette mise à jour était rendue nécessaire pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article 8-1° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, issue de l'article 18 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars ...

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