Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

06/09/23 -
Appel d'offres

Une offre à prix zéro ne rend pas l’offre irrégulière

En l'espèce, pour l'attribution d'un marché de transport scolaire, la rédaction du dossier de consultation précisait que la seule interdiction expressément prévue résultait de la mention suivante : ...
04/09/23 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant un constructeur à son assureur

Les conclusions présentées par la société titulaire à l'encontre de son assureur et de son sous-traitant l'ont donc été devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur le fond, ...
01/09/23 -
Exécution financière du marché

Un contrat verbal ne vaut pas acceptation d’un sous-traitant

En l'espèce, les contrats de sous-traitance avaient été préparés. Ils n'avaient cependant jamais été signés par les entreprises concernées alors même que le maître d'œuvre avait accepté ...
31/08/23 -
Passation des marchés

Le risque d’un manquement au principe d’impartialité justifie une déclaration sans suite

La participation au jury d'une salarié d'une société, membre d'un groupement d'entreprise, était susceptible d'entacher d'irrégularité la procédure de passation du marché. Invoquant ce motif d'intérêt ...
30/08/23 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités d’indemnisation de difficultés rencontrées dans l’exécution des prestations contractuelles ?

En l'espèce, aucune faute du maître de l'ouvrage n'est établie. Ainsi, la différence existant entre les plans figurant dans le dossier de consultation des entreprises et la réalité du chantier, ...
29/08/23 -
Appel d'offres

Une estimation irréaliste ne justifie pas le recours à une procédure négociée

Par là-même, la commune ne pouvait recourir à la procédure négociée suite à un appel d'offres déclaré infructueux. En l'espèce, les offres présentées par les six entreprises pour ...
28/08/23 -
Marché public de travaux

L’acheteur peut-il rechercher la responsabilité du sous-traitant ?

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger ...
25/08/23 -
Commande publique

Pas de manquement de l’acheteur qui conclut des avenants

Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'augmentation par trois avenants de 19 % de la masse des travaux à l'appui de l'invocation du comportement fautif ...
24/08/23 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les modalités de rémunération des travaux supplémentaires ?

Toutefois la réalisation de ces prestations supplémentaires doit avoir été prescrite par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu'il soit établi que ces prestations supplémentaires étaient indispensables ...
23/08/23 -
Exécution financière du marché

Le maître d’ouvrage peut surseoir à l’établissement du décompte

À défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice ...
22/08/23 -
Procédures

Un bail de location n’entre pas dans le champ d’application du Code des marchés publics

N'étant pas un marché public et en l'absence de clause impliquant, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs et dès lors qu'il n'a pas pour objet ...
21/08/23 -
Exécution financière du marché

Comment calculer l’indemnisation d’un accord-cadre à bons de commande résilié ?

Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce ...
18/08/23 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation des frais relatifs à la passation d’un marché de substitution en cas de résiliation du marché

Les préjudices afférents aux frais exposés pour les besoins des opérations de l'expertise juridictionnelle ordonnée par le tribunal administratif, incluant notamment les frais de participation aux réunions ...
17/08/23 -
Exécution des marchés

Marché de maîtrise d’œuvre : un simple courrier de l’acheteur ne signifie pas l’existence d’un différend

Les sociétés requérantes soutenaient que le différend avec le maître de l'ouvrage était né de la lettre par laquelle ce dernier les a mises en demeure de lui adresser le projet de décompte final et ...
16/08/23 -
Marchés spécifiques

Quelles sont les nationalités des cabinets de conseil titulaires de marchés conclus par l’ENA ?

L'École nationale d'administration puis l'Institut national du service public ont effectivement recours à des cabinets de conseil externes. Le critère de nationalité n'est pas suivi dans ses prestations. ...
14/08/23 -
Appel d'offres

Pas d’obligation pour l’acheteur d’indiquer la méthode de notation des offres

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments ...
11/08/23 -
Mise en concurrence

Oui à une déclaration sans suite pour insuffisance de concurrence !

Un tel motif constitue un motif d'intérêt général lorsque, comme en l'espèce, une seule offre est régulière. Eu égard au but poursuivi par une mise en concurrence qui est de pouvoir comparer ...
10/08/23 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des vices apparents

En l'espèce, les vices relevés après levée des réserves sont de même nature et ont la même cause que ceux apparus dès l'origine, ayant donné lieu aux réserves, et peuvent être regardés comme s'étant ...
09/08/23 -
Passation des marchés

Quelle est l’incidence de l’absence d’autorisation de l’assemblée délibérante à l’exécutif sur la validité des marchés ?

En outre, il est constant que la conclusion des contrats n'a pas été précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, il résulte de l'instruction que les marchés en cause, conclus ...
08/08/23 -
Exécution financière du marché

Attention au caractère définitif et intangible du décompte !

Le caractère définitif et intangible du décompte a notamment pour effet d'interdire aux parties toute contestation ultérieure sur les éléments de ce décompte. En outre, la collectivité n'est pas fondée à soutenir que ...

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Fonction publique

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Finances locales

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[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Une offre à prix zéro ne rend pas l’offre irrégulière

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant un constructeur à son assureur

Un contrat verbal ne vaut pas acceptation d’un sous-traitant

Le risque d’un manquement au principe d’impartialité justifie une déclaration sans suite

Quelles sont les modalités d’indemnisation de difficultés rencontrées dans l’exécution des prestations contractuelles ?

Une estimation irréaliste ne justifie pas le recours à une procédure négociée

L’acheteur peut-il rechercher la responsabilité du sous-traitant ?

Pas de manquement de l’acheteur qui conclut des avenants

Quelles sont les modalités de rémunération des travaux supplémentaires ?

Le maître d’ouvrage peut surseoir à l’établissement du décompte

Un bail de location n’entre pas dans le champ d’application du Code des marchés publics

Comment calculer l’indemnisation d’un accord-cadre à bons de commande résilié ?

Pas d’indemnisation des frais relatifs à la passation d’un marché de substitution en cas de résiliation du marché

Marché de maîtrise d’œuvre : un simple courrier de l’acheteur ne signifie pas l’existence d’un différend

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Pas d’obligation pour l’acheteur d’indiquer la méthode de notation des offres

Oui à une déclaration sans suite pour insuffisance de concurrence !

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des vices apparents

Quelle est l’incidence de l’absence d’autorisation de l’assemblée délibérante à l’exécutif sur la validité des marchés ?

Attention au caractère définitif et intangible du décompte !