Brèves marchés publics

02/02/23 -
Exécution financière du marché

Même victime d’une escroquerie, l’acheteur doit payer son cocontractant

L'acheteur ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, des manquements qu'aurait commis ce dernier, en communiquant lui-même ...
01/02/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la conséquence de la réception de l’ouvrage sur la responsabilité du maître d’œuvre ?

La réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs sauf dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à ...
31/01/23 -
Commande publique

Oui pour la constitution de groupements entre huissiers de justice

Aux termes du I de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : "Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions ...
30/01/23 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de la requalification d’un contrat de délégation de service public en marché public ?

La convention de délégation de service public d'une durée de dix ans avait été résiliée par un jugement du tribunal administratif. Ce jugement, après avoir requalifié le contrat de délégation de service ...
27/01/23 -
Marché public de travaux

Un fabriquant d’un équipement peut-il être responsable au titre de la garantie décennale ?

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du Code civil : "Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état ...
26/01/23 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant doit respecter la procédure pour pouvoir obtenir son droit à paiement direct

Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. ...
25/01/23 -
Marché de fournitures

L’admission d’un équipement n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés

La société n'est pas fondée à soutenir que les vices étaient apparents en se prévalant du procès-verbal d'admission établi trois mois après la livraison de la machine. Les circonstances qu'une remise ...
24/01/23 -
Marché public de travaux

Attention aux conséquences de la réception pour des désordres apparents !

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce ...
23/01/23 -
Exécution financière du marché

Les objectifs contractuellement fixés dans un contrat de performance énergétique doivent être respectés sous peine de sanction financière

En l'espèce, la société s'était engagée à atteindre un niveau de consommation d'énergie cible contractuellement fixé et pouvant faire l'objet d'ajustements. Le marché prévoyait un mécanisme de facturation ...
20/01/23 -
Exécution financière du marché

Oui à la mission de titres exécutoires pour des sommes que l’acheteur estime lui être dues

En émettant les titres exécutoires destinés au recouvrement des indemnités qu'il estimait lui être dues, l'acheteur n'a pas fait naître un différend susceptible d'être porté devant lui par la voie ...
19/01/23 -
Exécution financière du marché

Pas d’incidence sur le droit à paiement direct du sous-traitant en cas d’application de pénalités de retard

En l'espèce, une décision du juge judiciaire avait condamné le sous-traitant à rembourser au titulaire du marché les pénalités de retard qui lui avaient été infligées par l'acheteur. Cette décision est ...
18/01/23 -
Exécution financière du marché

Préoccupations des ordonnateurs-comptables du secteur hospitalier

Les praticiens peuvent être amenés, dans le cadre de délégation de gestion à prendre des décisions relatives à la dépense de leurs établissements. Cela ne signifie pas nécessairement qu'ils sont en capacité d'ordonner la ...
17/01/23 -
Exécution financière du marché

L’irrégularité du décompte général s’oppose à ce que celui-ci devienne définitif

Dans l'hypothèse, toutefois, où l'entrepreneur décide, de contester au fond ce décompte au lieu de mettre le maître de l'ouvrage en demeure d'établir un décompte régulier, les parties sont ...
16/01/23 -
Acheteur public

Le plan de sobriété énergétique de l’État impacte la commande publique

En outre, la circulaire incite à systématiser dans la commande publique l'intégration de dispositions relatives à la performance énergétique des produits consommateurs d'énergie (produits numériques, chauffage, ...
13/01/23 -
Exécution financière du marché

Quel est le point départ du délai de paiement ?

En l'espèce, la société requérante ayant, par courrier, mis en demeure la commune d'établir ce décompte, elle a droit au paiement des intérêts moratoires au taux de 8 %, le taux d'intérêt ...
12/01/23 -
Appel d'offres

Pas d’incidence sur l’exécution d’un marché notifié après la date de validité des offres

« Pour regrettable que soit l'attribution tardive du marché litigieux », cette seule circonstance n'est pas de nature à affecter les conditions de son exécution ni à ouvrir droit à indemnisation ...
11/01/23 -
Exécution financière du marché

Un simple dépôt de plainte de l’acheteur ne justifie pas l’absence de règlement de factures

En l'espèce, les éléments avancés par l'acheteur ne permettent pas d'établir l'existence d'un vice d'une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles il a donné son consentement, de nature ...
09/01/23 -
Commande publique

Quelles mesures pour lever les obstacles de l’accès des TPE-PME aux marchés publics ?

Les modalités de constitution du dossier de candidature ont été considérablement allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l'honneur, notamment sous la forme du document unique qui ...
05/01/23 -
MAPA

La commission d’appel d’offres peut intervenir pour avis en procédure adaptée

En l'espèce, la décision d'attribuer le marché a été prise par le maire habilité pour ce faire en vertu d'une délibération du conseil municipal régulièrement publiée. Par suite, les moyens tirés ...
03/01/23 -
Appel d'offres

Attention à la pondération du critère du prix

Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Brèves marchés publics

Même victime d’une escroquerie, l’acheteur doit payer son cocontractant

Quelle est la conséquence de la réception de l’ouvrage sur la responsabilité du maître d’œuvre ?

Oui pour la constitution de groupements entre huissiers de justice

Quelles sont les conséquences de la requalification d’un contrat de délégation de service public en marché public ?

Un fabriquant d’un équipement peut-il être responsable au titre de la garantie décennale ?

Le sous-traitant doit respecter la procédure pour pouvoir obtenir son droit à paiement direct

L’admission d’un équipement n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés

Attention aux conséquences de la réception pour des désordres apparents !

Les objectifs contractuellement fixés dans un contrat de performance énergétique doivent être respectés sous peine de sanction financière

Oui à la mission de titres exécutoires pour des sommes que l’acheteur estime lui être dues

Pas d’incidence sur le droit à paiement direct du sous-traitant en cas d’application de pénalités de retard

Préoccupations des ordonnateurs-comptables du secteur hospitalier

L’irrégularité du décompte général s’oppose à ce que celui-ci devienne définitif

Le plan de sobriété énergétique de l’État impacte la commande publique

Quel est le point départ du délai de paiement ?

Pas d’incidence sur l’exécution d’un marché notifié après la date de validité des offres

Un simple dépôt de plainte de l’acheteur ne justifie pas l’absence de règlement de factures

Quelles mesures pour lever les obstacles de l’accès des TPE-PME aux marchés publics ?

La commission d’appel d’offres peut intervenir pour avis en procédure adaptée

Attention à la pondération du critère du prix

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...

Les signes religieux ostensibles au conseil municipal