Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

09/02/22 -
Exécution financière du marché

Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place de nouvelles mesures visant à soutenir la filière du BTP afin de faire face à la crise actuelle des matières premières ?

Selon une réponse ministérielle, les prix de certaines matières premières ont atteint ou dépassé, en 2021, les pics historiques de 2011. Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) fait partie des secteurs les plus ...
08/02/22 -
Exécution financière du marché

Un titulaire peut-il obtenir une indemnisation en cas de marchés conclus à prix unitaire ?

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues pour l'entrepreneur, de nature à justifier l'indemnisation de leurs conséquences dommageables, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution ...
07/02/22 -
Exécution financière du marché

Pas de lien entre pénalités de retard et préjudice supposé subi par l’acheteur

Peu importe également que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché ...
04/02/22 -
Procédures

Pas de compétence du juge administratif en cas de contentieux dirigé contre l’assureur d’une entreprise

En l'espèce, si l'acheteur a demandé la mise en cause des assureurs, il n'a présenté aucune conclusion à fin de condamnation à leur encontre. Par suite, en l'absence de telles ...
03/02/22 -
Marché public de travaux

Maître d’œuvre : pas de responsabilité pour des désordres signifiés à l’acheteur lors de la réception de l’ouvrage

En l'espèce, l'ampleur prévisible du désordre apparent affectant le bâtiment neuf était connue à la date de la réception. Cette réserve n'ayant pas été levée, la réception n'a pas mis fin ...
02/02/22 -
Exécution financière du marché

Comment concilier la compétence juridictionnelle sur la déclaration des créances d’une entreprise en liquidation et l’indemnisation au titre de la garantie décennale ?

Il résulte des dispositions du Code de commerce qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées. La circonstance que ...
01/02/22 -
Exécution financière du marché

Exécution aux frais et risques : le titulaire fautif doit attendre le règlement définitif du nouveau marché

Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces principes, applicables lorsque ...
31/01/22 -
Appel d'offres

Pas d’indemnisation de la perte de chance sérieuse pour une entreprise arrivée troisième dans l’ordre de classement

En l'espèce, la société requérante ne démontre pas que son offre aurait pu être classée en première position devant celle de la société arrivée seconde et devant celle de l'attributaire. ...
28/01/22 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences d’une violation du principe d’impartialité sur l’exécution du contrat ?

En l'espèce, il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif n'a prononcé l'annulation du marché qu'avec un effet différé de quatre mois, au motif que le marché en litige vise ...
26/01/22 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire sur la procédure du décompte ?

Il appartenait par conséquent au liquidateur de mettre en œuvre la procédure de recours préalable en cas de contestation du décompte prévue à l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales travaux applicables ...
25/01/22 -
Passation des marchés

Il faut prouver le conflit d’intérêts pour faire constater l’irrégularité du contrat

L'impartialité est un principe général du droit, qui s'impose au pouvoir adjudicateur, dont la méconnaissance constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le contenu d'un contrat ...
24/01/22 -
Exécution financière du marché

Comment s’imputent les pénalités de retard en cas de groupement conjoint entre les entreprises ?

En cas d'inaction du mandataire commun le maître de l'ouvrage est tenu de lui imputer la totalité des pénalités. Dans cette hypothèse, sauf s'il est dans l'impossibilité de recouvrer effectivement le montant ...
21/01/22 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation des travaux commandés par avenant qui modifient les délais d’exécution

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel et imprévisible lors de la conclusion ...
20/01/22 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités de récupération de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation du marché ?

En cas de résiliation pour faute du marché, le remboursement de l'avance par le sous-traitant ne fait pas obstacle à ce que celui-ci engage une action contre le titulaire du marché et lui demande, le cas échéant, réparation ...
19/01/22 -
Marché public de travaux

Nouveau titulaire par absorption vaut transfert de la responsabilité décennale

En conséquence, à la date de la fusion par voie d'absorption, l'obligation de garantie décennale en raison de l'exécution des travaux litigieux est transmise au nouveau titulaire. En l'espèce, les désordres, résultant ...
18/01/22 -
Passation des marchés

Peut-on être directeur d’un hôpital et membre du conseil d’administration d’une société attributaire d’un marché d’assurance?

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le directeur de l'établissement, qui n'a pas signé le contrat, ait pris part à la conception ou à la mise en œuvre de cette procédure. Par ailleurs, il n'est pas démontré ...
17/01/22 -
Marché à bons de commande

L’atteinte du montant maximum ne nécessite pas une résiliation de l’accord-cadre

Selon le juge, dans cette hypothèse, le contrat prend fin sans mesure de résiliation. Par contre, il en va différemment des prestations de maintenance pour lesquelles le marché a été conclu à un prix forfaitaire qui implique ...
14/01/22 -
Exécution financière du marché

Quelle juridiction est compétente sur le montant de l’indemnisation des désordres au cas où l’entreprise est placée en liquidation judiciaire ?

Si les dispositions du Code du commerce réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge ...
13/01/22 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant doit prouver la remise effective de ses factures au titulaire principal pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement ...
12/01/22 -
Commande publique

Pas d’application du Code de la commande publique pour de la location immobilière

Le juge fait application de la disposition du Code selon laquelle les règles normales de publicité et de mise en concurrence ne sont pas applicables aux « accords-cadres et marchés de services qui ont ...

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

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Comment concilier la compétence juridictionnelle sur la déclaration des créances d’une entreprise en liquidation et l’indemnisation au titre de la garantie décennale ?

Exécution aux frais et risques : le titulaire fautif doit attendre le règlement définitif du nouveau marché

Pas d’indemnisation de la perte de chance sérieuse pour une entreprise arrivée troisième dans l’ordre de classement

Quelles sont les conséquences d’une violation du principe d’impartialité sur l’exécution du contrat ?

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire sur la procédure du décompte ?

Il faut prouver le conflit d’intérêts pour faire constater l’irrégularité du contrat

Comment s’imputent les pénalités de retard en cas de groupement conjoint entre les entreprises ?

Pas d’indemnisation des travaux commandés par avenant qui modifient les délais d’exécution

Quelles sont les modalités de récupération de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation du marché ?

Nouveau titulaire par absorption vaut transfert de la responsabilité décennale

Peut-on être directeur d’un hôpital et membre du conseil d’administration d’une société attributaire d’un marché d’assurance?

L’atteinte du montant maximum ne nécessite pas une résiliation de l’accord-cadre

Quelle juridiction est compétente sur le montant de l’indemnisation des désordres au cas où l’entreprise est placée en liquidation judiciaire ?

Le sous-traitant doit prouver la remise effective de ses factures au titulaire principal pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct

Pas d’application du Code de la commande publique pour de la location immobilière