Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

29/07/21 -
Marché public de travaux

Même sans DGD, la responsabilité contractuelle peut être recherchée pour mauvaise exécution

La responsabilité contractuelle des cocontractants de l'administration peut être recherchée à raison des dommages nés de l'exécution du contrat. En l'espèce, aucun décompte général et définitif n'a été établi. Par suite, ...
28/07/21 -
Appel d'offres

La pondération des sous-critères s’impose en cas de différence importante de notation

En l'espèce, la grille d'analyse utilisée par la commune conduisait à ce que les sous-critères "méthodologie", "continuité du service" et "moyens humains" comptent respectivement pour 6/11, 3/11 et 2/11 dans la note technique, ...
27/07/21 -
Exécution des marchés

La réception de l’ouvrage ne met pas fin à la responsabilité du maître d’œuvre sur le contrôle des factures

La réception de l'ouvrage ne met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre qu'en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent les missions ...
26/07/21 -
Exécution des marchés

Pas d’exclusivité du mandataire d’un groupement solidaire devant le juge du contrat

En l’espèce, si un tableau de répartition des honoraires figurait en annexe à l'acte d'engagement, ce document ne permettait pas d'identifier la part qui revenait précisément à chacun des membres du groupement de maîtrise ...
23/07/21 -
Commande publique

Quel est le régime financier applicable aux biens de retour en cas de résiliation d’un contrat de délégation de service public ?

Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du ...
22/07/21 -
Appel d'offres

Le caractère d’une offre anormalement basse ne s’apprécie pas au stade de l’exécution du marché

En outre, si la société requérante fait valoir que l'offre du groupement retenu était inférieure de 40 % au prix moyen de l'ensemble des offres présentées, cette circonstance ne permet pas, en l'absence de tout élément ...
21/07/21 -
Exécution des marchés

Le cocontractant ne peut prendre l’initiative de résilier unilatéralement un marché

En l'espèce, l'acheteur a fait constater par procès-verbal d'huissier l'abandon du chantier et a prononcé la résiliation des marchés aux frais et risques du titulaire. La société requérante ne peut se prévaloir, pour ...
20/07/21 -
Marché public de travaux

Pas de sujétions techniques imprévues en cas de signature d’avenants

La société requérante ne justifie pas que des sujétions imprévues ont bouleversé l'économie de son contrat en faisant état des retards de chantier subis d'une durée de vingt-six mois et ...
19/07/21 -
Exécution des marchés

Paiement d’une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

Les prestations objet d'un marché public ne peuvent normalement donner lieu à paiement définitif avant la fin de leur exécution. Cependant, ce principe ne s'applique pas de manière obligatoire aux dépenses ...
16/07/21 -
Exécution des marchés

L’énoncé hiérarchique de l’ordre de priorité des pièces contractuelles a son importance

Si la société requérante soutenait que le planning mentionné dans l'offre initiale de son groupement mentionnait un délai global d'exécution de huit mois, l'ordre de priorité des documents contractuels fixé par ...
15/07/21 -
Exécution des marchés

En l’absence de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif

À défaut du respect de ces stipulations, le décompte général devient définitif, nonobstant l'existence d'un litige devant le juge administratif. En l’espèce, la société requérante a adressé au maître d'œuvre ...
13/07/21 -
Appel d'offres

L’acheteur ne peut se contenter d’attribuer une note de zéro à une offre irrégulière

Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecte pas une des prescriptions ...
12/07/21 -
Marché public de travaux

Pas de mise œuvre de la garantie décennale pour les travaux prononcés avec réserves

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation ...
09/07/21 -
Exécution des marchés

Comment faire face à la flambée des prix et des pénuries de matériaux dans le secteur des bâtiments et travaux publics ?

Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. Ces tensions confirment également la pertinence de l'action menée par le gouvernement depuis plusieurs années, et ...
08/07/21 -
Appel d'offres

Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ?

En retenant l'offre d'une société alors qu'il aurait dû l'éliminer comme inacceptable du fait de l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le pouvoir adjudicateur - à qui il ...
07/07/21 -
Exécution des marchés

Des pénalités de retard représentant 63% du montant du marché sont excessives

Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que ...
06/07/21 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre doit signaler au maître d’ouvrage des désordres apparents

Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces vices en cours de chantier. ...
05/07/21 -
Acheteur public

Amiante : l’acheteur doit s’assurer que l’entreprise dispose d’un certificat de qualification

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que la ville de Lyon était informée de la présence d'amiante dans les portes coupe-feu avant l'opération de dépose confiée à la société ...
02/07/21 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité des constructeurs pour des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. D'autre part, lorsqu'il n'est pas sérieusement contestable que des dommages ...
01/07/21 -
Exécution des marchés

Une simple prolongation de la mission du maître d’œuvre ne justifie pas une rémunération supplémentaire

Il résulte des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix ...

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Fonction publique

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[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas d’exclusivité du mandataire d’un groupement solidaire devant le juge du contrat

Quel est le régime financier applicable aux biens de retour en cas de résiliation d’un contrat de délégation de service public ?

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Le cocontractant ne peut prendre l’initiative de résilier unilatéralement un marché

Pas de sujétions techniques imprévues en cas de signature d’avenants

Paiement d’une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

L’énoncé hiérarchique de l’ordre de priorité des pièces contractuelles a son importance

En l’absence de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif

L’acheteur ne peut se contenter d’attribuer une note de zéro à une offre irrégulière

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Comment faire face à la flambée des prix et des pénuries de matériaux dans le secteur des bâtiments et travaux publics ?

Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ?

Des pénalités de retard représentant 63% du montant du marché sont excessives

Le maître d’œuvre doit signaler au maître d’ouvrage des désordres apparents

Amiante : l’acheteur doit s’assurer que l’entreprise dispose d’un certificat de qualification

Quelle est la responsabilité des constructeurs pour des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?

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