Brèves marchés publics

12/11/21 -
Exécution des marchés

Comment se calcule le délai de prescription quadriennale pour le remboursement de la retenue de garantie ?

En l'espèce, la commune ne peut pas utilement soutenir que ce délai n'aurait pas été interrompu par différentes mises en demeure adressées au titulaire d'une convention de mandat dès lors qu'en sa qualité de mandataire celui-ci ...
10/11/21 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité peut être engagée entre constructeurs en cas de retard d’exécution ?

Cette responsabilité ne se limite pas à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement ...
09/11/21 -
Passation des marchés

Pas d’utilisation du critère d’un délai d’exécution plafond s’il n’a pas été annoncé préalablement aux candidats

Toutefois, si la procédure de passation du marché est entachée d'un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, ce manquement ne marque pas la volonté de favoriser le candidat attributaire. Dès lors, ...
08/11/21 -
Travaux supplémentaires

Un sous-traitant a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés

En l’espèce, si le sous-traitant soutient que l'acte spécial de sous-traitance conclu entre le titulaire et l’acheteur ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de paiement direct concernant des travaux ...
05/11/21 -
Commande publique

Enjeux de l’irrigation agricole et commande publique

Les dernières modifications de la réglementation peuvent être utilement mobilisées par les acteurs du secteur de l'eau dans le cadre de l'achat public afin de contribuer tout à la fois à la promotion du développement durable ...
05/11/21 -
Exécution des marchés

Le délai raisonnable de recours contentieux ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours ...
04/11/21 -
Marché public de travaux

L’intérêt général de fouilles archéologiques l’emporte sur le coût financier supporté par la collectivité

En l'espèce, la commune faisait valoir que le coût des prescriptions de l'arrêté préfectoral ordonnant les fouilles allait engendrer des frais d'un montant évalué à 6,7 millions d'euros de nature à stopper le projet ...
03/11/21 -
Commande publique

Exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

L'objectif de cette proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale est de faciliter le quotidien des élus des communes de moins de 100 habitants lesquelles sont trop petites pour que ...
02/11/21 -
Marché public de travaux

Des désordres affectant des vitrages n’entrent pas dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs

Le juge rappelle également que le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage, dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même ...
29/10/21 -
CCAG

La référence dans l’acte d’engagement à un CCAG suffit à son application

En l'espèce, l'acte d'engagement mentionnait que le signataire a "pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l'article" pièces contractuelles "du cahier des clauses administratives ...
28/10/21 -
Exécution des marchés

Le montant des pénalités de retard est indépendant du préjudice subi par le maître d’ouvrage

Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire ...
27/10/21 -
Commande publique

L’acheteur peut-il être responsable de l’insuffisance de contrôle des capacités professionnelles et financières d’un sous-traitant ?

En l’espèce, il résulte de l'instruction, notamment des formulaires DC1 et DC2 ainsi que de l'acte spécial modifié, que l’acheteur était précisément informé de la nature des prestations ...
26/10/21 -
Exécution des marchés

Quelles conséquences d’une résiliation sur le droit indemnitaire de l’entreprise au regard des investissements effectués ?

Si la ville soutient que les prestations en cause correspondent à des frais d'études et de conception qui ne lui sont pas utiles dès lors que le marché a été résilié, l'abandon du projet n'est pas de nature à priver ...
25/10/21 -
Exécution des marchés

La fermeture d’un équipement public ouvre-t-elle droit à indemnisation de l’acheteur au titre du préjudice financier ?

En l'espèce, la fermeture de l'établissement est directement liée aux dommages décennaux en litige. Par suite, le préjudice de jouissance subi par la métropole est indemnisable au titre de la responsabilité décennale ...
22/10/21 -
Marché public de travaux

Un arrêté met à jour des fascicules relevant du cahier des clauses techniques générales travaux

L'adoption de l'arrêté est rendue nécessaire par l'évolution des spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. Il abroge et remplace l'arrêté ...
21/10/21 -
Exécution des marchés

Attention au contenu du mémoire en réclamation

Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document ...
20/10/21 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation en cas de changement de la structure d’un index national de travaux publics

L'entrepreneur soutenait que la modification unilatérale par le maître d'ouvrage de la structure de l'index TP09 portait atteinte aux principes de l'intangibilité des prix et de consensualisme ainsi qu'au principe de sécurité ...
19/10/21 -
Commande publique

Un contrat verbal suppose un accord sur une chose et sur un prix

En l'espèce, un cabinet d'architecture soutenait qu'il avait passé un contrat verbal avec une commune tendant à l'élaboration d'une étude architecturale concernant la réalisation d'un mémorial. Elle invoquait notamment un courriel ...
18/10/21 -
Achats

Des outils existent pour favoriser l’achat public durable face à la concurrence des pays tiers

L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans un délai fixé par décret, et au plus tard ...
15/10/21 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de contentieux entre titulaire et sous-traitant ?

Par suite, les conclusions présentées par la société titulaire dirigées contre son sous-traitant et portant sur la réalisation des travaux de couverture bardage sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ...

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Un sous-traitant a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés

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Le montant des pénalités de retard est indépendant du préjudice subi par le maître d’ouvrage

L’acheteur peut-il être responsable de l’insuffisance de contrôle des capacités professionnelles et financières d’un sous-traitant ?

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Attention au contenu du mémoire en réclamation

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