Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

25/06/20 -
Achats

Comment développer l’intégration de la responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) dans une politique d’achat ministérielle ?

Le ministère de l'Intérieur s’engage sur une procédure de labellisation de son service achat adossée à la norme ISO 20400 (norme achats responsables). Cette volonté s'est traduite en 2019 ...
24/06/20 -
Achats

Les conseils nationaux des ordres des professions de santé peuvent recourir à des centrales d’achat

Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation des dispositions du décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres ...
23/06/20 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conséquences du décompte général et définitif tacite ?

Le juge fait application de l'article 1269 du Code de procédure civile selon lequel "aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas ...
22/06/20 -
Exécution des marchés

Covid-19 : une disposition législative limite les possibilités de résiliation unilatérale des marchés

Cette disposition s’applique si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus. L’article est applicable aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements ...
19/06/20 -
Exécution des marchés

Quels sont les contrôles sur le règlement du marché en cas de compte prorata ?

En conséquence, le pouvoir adjudicateur n'a pas commis une faute contractuelle en approuvant les décomptes généraux définitifs des entreprises sans attendre la délivrance du quitus délivré par le gestionnaire du compte ...
18/06/20 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation si l’entrepreneur ne se prévaut de fautes dans la conception et de retards dans l’exécution du marché

En outre, il résulte de l'instruction que l'entrepreneur a lui-même contribué au retard pris dans l'exécution du marché. Enfin, la circonstance que le pouvoir adjudicateur n'a pas infligé de pénalités de retard est sans ...
17/06/20 -
Travaux supplémentaires

Pas de paiement des travaux supplémentaires si le titulaire ne respecte pas les clauses du marché

En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières stipulait que « par dérogation à l'article 15.4.3 du cahier des clauses administratives générales travaux, lorsque les travaux exécutés atteignent ...
16/06/20 -
Exécution des marchés

Pas de transmission du décompte final en l’absence de levées des réserves

Cette transmission n'a donc pu, en tout état de cause, déclencher le délai stipulé par l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales et permettre au titulaire ...
15/06/20 -
Marchés de défense ou de sécurité

Quelles sont les conséquences du Brexit sur le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité ?

Les marchés, en cours d'exécution ou passés préalablement avec des sociétés britanniques continueront cependant de s'exécuter jusqu'à leur terme. Dans le cadre de l'exécution d'un contrat ...
12/06/20 -
Procédures

Pas d’intérêt à agir d’un conseil régional de l’ordre des architectes contre la passation d’un marché de conception-réalisation

Si, en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont qualité pour agir en justice, en vue notamment d'assurer le respect ...
11/06/20 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences pour le maître de l’ouvrage de l’effet du décompte général devenu définitif

À défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice ...
10/06/20 -
Travaux supplémentaires

Même sans ordre de service, des travaux supplémentaires peuvent donner lieu à indemnisation

Toutefois, en l'espèce, les parties ont conclu un avenant au marché de travaux ayant pour objet la régularisation des travaux supplémentaires nécessaires au bon achèvement du chantier. ...
09/06/20 -
Exécution des marchés

Pas de sujétions imprévues si les retards ne sont pas imprévisibles

Les retards dans l'exécution des travaux étaient imputables aux défaillances des entreprises, au choix de certaines d'entre elles à l'issue d'un appel d'offres, dont les critères ne tenaient pas compte des particularités du chantier ...
05/06/20 -
Commande publique

Comment mesurer statistiquement les effets de l’obligation d’allotissement ?

Les données déclarées à l'Observatoire économique de la commande publique par les acheteurs portent sur les contrats notifiés aux entreprises et non sur la procédure d'attribution (globale ou allotie par exemple). Une réflexion est ...
04/06/20 -
Exécution des marchés

Indemnisation de l’allongement de la durée d’exécution du marché : il faut prouver un préjudice certain !

En l’espèce, le marché a fait l’objet d'un avenant de régularisation de travaux supplémentaires, qui stipulait que "le titulaire du marché renonce à tout recours ultérieur et à toute action ...
03/06/20 -
Exécution des marchés

Les conséquences de la révision des prix n’ouvrent pas un droit à indemnité

Peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître d'ouvrage par la faute de l'entreprise ou réciproquement. Lorsque l'une des parties d'un marché de travaux a subi un préjudice imputable ...
02/06/20 -
Exécution des marchés

Le mandataire est compétent pour présenter le décompte d’une société membre du groupement

En l'absence de réponse du maître d'ouvrage dans le délai de dix jours prévu à l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales travaux, un décompte général et définitif est né ...
29/05/20 -
Commande publique

Covid-19 : vers un relèvement du seuil de dispense de procédure à 100 000 euros ?

Selon cet amendement, les acheteurs soumis au Code de la commande publique peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise ...
28/05/20 -
Exécution des marchés

Pas d’obligation d’émettre un titre exécutoire avant de saisir le juge administratif

En l'espèce, la société requérante n'établit ni que l'acheteur était responsable du retard dans l'exécution des travaux, ni que la durée du marché a été allongée par la survenance de différents évènements indépendants ...
28/05/20 -
Commande publique

Vers une limitation de la possibilité de résilier un marché en cas de redressement judiciaire du titulaire ?

Cette disposition prise en dérogation à l'article L. 2195-4 du Code de la commande publique est d'une application limitée dans le temps puisque l'interdiction de résiliation n'est possible que ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quels sont les contrôles sur le règlement du marché en cas de compte prorata ?

Pas d’indemnisation si l’entrepreneur ne se prévaut de fautes dans la conception et de retards dans l’exécution du marché

Pas de paiement des travaux supplémentaires si le titulaire ne respecte pas les clauses du marché

Pas de transmission du décompte final en l’absence de levées des réserves

Quelles sont les conséquences du Brexit sur le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité ?

Pas d’intérêt à agir d’un conseil régional de l’ordre des architectes contre la passation d’un marché de conception-réalisation

Attention aux conséquences pour le maître de l’ouvrage de l’effet du décompte général devenu définitif

Même sans ordre de service, des travaux supplémentaires peuvent donner lieu à indemnisation

Pas de sujétions imprévues si les retards ne sont pas imprévisibles

Comment mesurer statistiquement les effets de l’obligation d’allotissement ?

Indemnisation de l’allongement de la durée d’exécution du marché : il faut prouver un préjudice certain !

Les conséquences de la révision des prix n’ouvrent pas un droit à indemnité

Le mandataire est compétent pour présenter le décompte d’une société membre du groupement

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Pas d’obligation d’émettre un titre exécutoire avant de saisir le juge administratif

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