Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

19/07/19 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conséquences de la réception en cas de désordres apparents ?

Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont ...
18/07/19 -
Passation des marchés

Peut-on encore conclure des marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle sans publicité et sans mise en concurrence préalable ?

L'abrogation de cette disposition, exigée par les principes de codification, ne supprime donc aucun dispositif pour l'acheteur. S'agissant spécifiquement des marchés de service de réinsertion sociale ...
17/07/19 -
Appel d'offres

Quelles sont les règles gouvernant l’attribution d’un contrat de concession ?

L'autorité délégante choisit le délégataire, après négociation, au regard d'une appréciation globale des critères, sans être contrainte par des modalités de mise en œuvre préalablement déterminées. En outre, la commission de ...
15/07/19 -
Marché public de travaux

Des erreurs dans la définition du besoin ne permettent pas la mise en œuvre de la garantie décennale

L'éventuelle méconnaissance de la réglementation thermique ne suffit pas en elle-même à établir que la surconsommation électrique constitue un désordre rendant la salle impropre à sa destination. Par ailleurs, si la commune ...
11/07/19 -
Marché public de travaux

Quels sont les effets d’une réception partielle sur le délai de garantie de parfait achèvement ?

Les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion ...
09/07/19 -
Exécution des marchés

Comment inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?

Néanmoins, une bonne pratique consiste pour l'acheteur à demander systématiquement aux entreprises candidates de présenter leurs futurs partenaires dès le stade des offres, afin de responsabiliser moralement ...
05/07/19 -
Exécution des marchés

Le refus de signer un avenant se rattache à l’exécution du contrat

En refusant de signer l'avenant au contrat de délégation, alors que la société avait réalisé les travaux qui lui avaient été demandés sur le fondement de la convention, l’exécutif local a commis une faute de nature ...
04/07/19 -
Exécution des marchés

Il faut mettre en demeure le maître d’ouvrage avant la saisine du juge du contrat

Contrairement à ce que soutient la société requérante, dès lors qu'elle n'a pas adressé une telle mise en demeure au maître de l'ouvrage, avant de saisir le tribunal d'une demande de condamnation de celle-ci à lui verser ...
03/07/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions de prolongation du délai en cas d’intempéries ?

En outre, si la société appelante insiste aussi sur le fait que des travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires du fait des intempéries, il ne résulte pas non plus de l'instruction que ces travaux supplémentaires, prévus ...
02/07/19 -
Marché public de travaux

Une prise de possession d’un ouvrage ne vaut pas réception tacite

Le CCAG travaux admet que la prise de possession puisse précéder la réception en cas d'urgence. Or, en l'espèce, la rentrée scolaire rendait indispensable l'utilisation du bâtiment. Par ailleurs, ...
01/07/19 -
Exécution des marchés

Attention à l’adhésion aux conditions générales de vente de l’entreprise

En l’espèce, la société avait prononcé la résiliation du contrat au motif que le pouvoir adjudicateur avait payé avec retard un loyer afférent à un marché de location. La circonstance, que l'établissement public devait obéir ...
28/06/19 -
Exécution des marchés

Le sous-critère des pénalités de retard est sans lien avec l’analyse de la valeur technique des offres

Le critère des pénalités de retard n'a ni pour objet, ni pour effet, de différencier les offres au regard du délai d'exécution. En l'espèce, le règlement de consultation précisait, que la note la plus élevée serait attribuée ...
27/06/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice pour le maître d’ouvrage

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, ...
26/06/19 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve de la date de la réception des travaux ?

En l’espèce, la date de notification de la décision de l’acheteur prononçant la réception des travaux avec réserves n'était pas connue. Toutefois, le maître d'œuvre a adressé ...
25/06/19 -
Commande publique

Comment aider les communes rurales face aux difficultés matérielles de mise en œuvre de la dématérialisation ?

Les conséquences de l’obligation de dématérialisation sur les petites communes rurales doivent être relativisées, dans la mesure où celles-ci passent rarement des marchés d'un montant supérieur ...
24/06/19 -
Exécution des marchés

La saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges n’est pas un préalable obligatoire

La saisine du CCRA constitue une simple faculté permettant de suspendre les délais de prescription. En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute stipulation dérogatoire, le préalable à la saisine ...
21/06/19 -
Exécution des marchés

Le titulaire doit préciser la répartition des sommes entre lui et son sous-traitant

Selon la Cour, peu importe que la réalisation des travaux n'ait jamais été remise en cause. En outre, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le projet de décompte dénommé ...
20/06/19 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité du maître d’œuvre en cas de désordre non apparent

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres ...
19/06/19 -
Exécution des marchés

La prescription quadriennale éteint les demandes de paiement du titulaire d’un marché

La Cour administrative d’appel fait application de de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 selon laquelle "sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, ...
18/06/19 -
Commande publique

Quelles sont les conditions d’accès aux marchés publics d’une entreprise en redressement judiciaire ?

Il appartient à l'entreprise, au cours de la période d'observation, d’apporter la preuve que la durée de la période d'observation, et donc de poursuite de son activité, couvre celle ...

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Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

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Commande publique

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Attention à l’adhésion aux conditions générales de vente de l’entreprise

Le sous-critère des pénalités de retard est sans lien avec l’analyse de la valeur technique des offres

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice pour le maître d’ouvrage

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve de la date de la réception des travaux ?

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