Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

20/03/19 -
Appel d'offres

Il faut annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres

Eu égard à son expérience non contestée en matière de travaux publics et à la circonstance que son offre était la moins-disante, la société requérante a perdu une chance sérieuse de remporter le marché. Il s'en suit que ...
19/03/19 -
Marché public de travaux

La responsabilité contractuelle de l’entreprise peut être engagée pour des désordres ayant fait l’objet de réserves

La réception, par laquelle le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Toutefois, des réserves ...
18/03/19 -
Exécution des marchés

De simples courriers ne valent pas mémoire en réclamation

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme constituant une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise ...
15/03/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard sont dues en l’absence de mémoire en réclamation présenté par la société

En l’espèce, un maître d'ouvrage a informé le titulaire d’un marché de sa décision de résilier le marché en joignant le décompte de résiliation qui est devenu définitif. La société, qui n'a pas présenté de mémoire ...
14/03/19 -
Passation des marchés

Pas d’attribution d’un marché avant la date limite de remise des offres

Le montant de l'offre que l’entreprise requérante s'apprêtait à déposer était d’un montant inférieur à celui de l'offre du candidat retenu. La commune ne fait, par ailleurs, valoir aucun élément ...
13/03/19 -
Commande publique

Des conventions entre collectivités portant sur des créations ou gestions d’équipements sont-elles soumises aux règles de la réglementation des marchés publics ?

Il faut cependant que ces conventions soient conclues « en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles », conformément aux dispositions ...
12/03/19 -
Appel d'offres

Il faut demander au candidat de justifier une offre de prix normalement basse

La société ayant été privée de chances sérieuses de se voir attribuer le marché, elle obtient du juge administratif une indemnisation de son manque à gagner égale à son taux de marge nette incluant les frais de présentation ...
11/03/19 -
Exécution des marchés

Pénalités de retard : le titre exécutoire est fondé en l’absence de réclamation du titulaire

En l’espèce, un maître d'ouvrage a notifié une décision de résiliation d’un marché d’étude accompagnée d’un décompte de résiliation. La société, qui n'a pas présenté de mémoire en réclamation pour contester ...
08/03/19 -
Marchés spécifiques

L’APIE alerte sur les enjeux du code source dans les marchés informatiques

Il est en effet indispensable d’en disposer pour auditer, corriger, adapter et faire évoluer le logiciel. Ainsi, lorsque l’achat porte sur des développements spécifiquement réalisés pour les besoins ...
07/03/19 -
Commande publique

Pas de prime accordé à un maître d’œuvre si son projet ne respecte pas le règlement du concours

Pour apprécier le bien-fondé de la décision portant suppression de cette prime, il appartient au juge du contrat, juge de plein contentieux, de se prononcer au vu de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ...
06/03/19 -
Exécution des marchés

Pas deux cessions de créance pour un même marché

En outre, le second établissement bancaire ne justifie pas avoir produit au comptable assignataire une copie unique du marché signé ou un certificat de cessibilité. En conséquence, il ne détient aucune créance régulière ...
05/03/19 -
Commande publique

La ratification de la partie législative du Code de la commande publique est partie

Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...
05/03/19 -
Exécution des marchés

Oui à l’existence tacite d’un décompte général et définitif

En l’espèce, le maître d’ouvrage n’avait pas notifié le décompte général à l’entrepreneur dans les délais prévus par l'article 13.4.2 du CCAG travaux. La société a ultérieurement notifié un projet de décompte ...
04/03/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard sont dues en l’absence de demande de prolongation du délai d’exécution

En outre, aucun texte, ni aucune stipulation contractuelle n'impose au maître d'ouvrage de faire figurer dans les décomptes mensuels les pénalités de retard applicables, dont il peut se prévaloir jusqu'à ...
28/02/19 -
Exécution des marchés

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission

Dans une telle hypothèse, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître ...
27/02/19 -
Exécution des marchés

Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de son forfait de rémunération ?

En outre, s'agissant des sujétions liées à l'allongement de la durée des travaux de près de quatre mois, par suite d'un incendie survenu sur le chantier et de retards d'entreprises, les maîtres ...
26/02/19 -
Exécution des marchés

Dans quelles conditions un maître d’ouvrage peut-il demander le retrait de l’agrément d’un sous-traitant ?

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de retrait d’agrément n'est pas motivée, qu'elle devait être précédée d'une procédure contradictoire et qu'elle ne pouvait intervenir que dans le délai de quatre mois ...
25/02/19 -
Partenariat public-privé

Une mission d’expertise en droit des contrats complexes

Composée d’experts du secteur public, la mission a également pour objectifs de contribuer à optimiser la valeur et le coût global des opérations d’investissement, et à identifier et maîtriser ...
22/02/19 -
Commande publique

Comment déterminer la notion de durée normale d’amortissement des biens pour un contrat de concession ?

Chaque collectivité peut décider d'amortir sur une durée plus ou moins longue ses propres biens en tenant compte notamment de sa situation financière et de ses projets d'investissements futurs. Pour ...
21/02/19 -
Exécution des marchés

Pas de dérogation à la légalité des avenants pour les marchés de maîtrise d’œuvre

En l’absence de sujétions techniques imprévues dans l'exécution des travaux, l'avenant doit être regardé, eu égard à l'augmentation de 33,5 % du montant prévu par le marché initial et aux circonstances de l'espèce, comme ayant ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

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Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Il faut annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres

La responsabilité contractuelle de l’entreprise peut être engagée pour des désordres ayant fait l’objet de réserves

De simples courriers ne valent pas mémoire en réclamation

Les pénalités de retard sont dues en l’absence de mémoire en réclamation présenté par la société

Pas d’attribution d’un marché avant la date limite de remise des offres

Des conventions entre collectivités portant sur des créations ou gestions d’équipements sont-elles soumises aux règles de la réglementation des marchés publics ?

Il faut demander au candidat de justifier une offre de prix normalement basse

Pénalités de retard : le titre exécutoire est fondé en l’absence de réclamation du titulaire

L’APIE alerte sur les enjeux du code source dans les marchés informatiques

Pas de prime accordé à un maître d’œuvre si son projet ne respecte pas le règlement du concours

Pas deux cessions de créance pour un même marché

La ratification de la partie législative du Code de la commande publique est partie

Oui à l’existence tacite d’un décompte général et définitif

Les pénalités de retard sont dues en l’absence de demande de prolongation du délai d’exécution

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission

Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de son forfait de rémunération ?

Dans quelles conditions un maître d’ouvrage peut-il demander le retrait de l’agrément d’un sous-traitant ?

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Pas de dérogation à la légalité des avenants pour les marchés de maîtrise d’œuvre