Brèves marchés publics

15/01/19 -
Commande publique

En l’absence de caractère onéreux, une convention de coopération n’est pas un marché public

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens n'a pas pour objet l'acquisition par le centre hospitalier de biens, travaux ou prestations de service mais constitue, par la coopération qu'elle met en place ...
14/01/19 -
Exécution des marchés

La prolongation de la mission peut-elle justifier une rémunération complémentaire du titulaire d’un marché de conception-réalisation ?

Le titulaire d'un contrat de conception-réalisation est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature ...
11/01/19 -
Passation des marchés

L’absence de services techniques peut justifier l’attribution d’un marché global

Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'acheteur n'a donc commis aucune faute en attribuant, par dérogation à la règle de l'allotissement, à un même groupement de maîtrise d'œuvre un marché global comportant ...
10/01/19 -
Appel d'offres

Attention à l’élimination d’une candidature pour chiffre d’affaires insuffisant

En l'espèce, le règlement de la consultation ne prévoyait, s'agissant de la vérification des capacités des candidats au stade de l'examen des candidatures, aucun chiffre d'affaires annuel minimum. ...
09/01/19 -
Achats

Un arrêté précise les conditions de l’expérimentation en matière d’achats innovants

Le texte est pris en application du décret du 24 décembre 2018 qui autorise la passation de marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence portant sur des prestations innovantes ...
08/01/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard d’un titulaire d’un lot sont dues même si le délai de réalisation du marché a été globalement respecté

Par contre, l’entrepreneur, qui a procédé à la reprise des réserves émises lors de la réception des travaux, est fondé à demander le remboursement de la retenue ...
07/01/19 -
Exécution des marchés

Marché conclu à prix forfaitaire : les quantités figurant dans le BPU ne sont indiquées qu’à titre prévisionnel

En l’espèce, ni la circonstance que l'estimatif des quantités prévues a été réalisé à partir des plans précis réalisés par l'architecte et que l’entrepreneur ait augmenté les quantités relatives ...
04/01/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les modalités de recouvrement amiable des créances et amendes d’un marché public ayant pour objet l’intervention des huissiers de justice ?

En vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'arrêté du 4 août 2006 pris pour son application, seuls les huissiers de justice ou sociétés titulaires de l'office, et non les groupements ...
03/01/19 -
Procédures

À partir de quelle date l’action en responsabilité des constructeurs est-elle prescrite ?

La condamnation solidaire des constructeurs prononcée par le juge ouvre un nouveau délai de dix ans à compter de la notification de l'ordonnance au pouvoir adjudicateur. Par contre, est sans incidence sur l'écoulement de ce délai la ...
03/01/19 -
Commande publique

Comment concilier approvisionnement en produits locaux et réglementation des marchés publics ?

Pour autant, le droit de la commande publique ne fait aucunement obstacle à la mise en œuvre d'une politique responsable d'achats alimentaires, visant à acquérir des produits de qualité, segment ...
02/01/19 -
Achats

Les associations du secteur médico-social sont-elles des pouvoirs adjudicateurs ?

À ce critère de la nature du besoin, il convient d'ajouter une des trois conditions suivantes : être en présence d'une personne morale de droit privé dont l'activité est financée majoritairement par ...
02/01/19 -
Commande publique

La DGFIP présente le rôle du comptable public dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics

L'envoi des données d'un marché par une collectivité au comptable public permet de rationaliser le suivi de l'exécution du marché et le paiement des dépenses liées. Il facilite ...
31/12/18 -
Appel d'offres

Quelles sont les conséquences de l’éviction irrégulière d’une société au stade de la candidature ?

Les deux décisions d'éviction illégales constituent des fautes de nature à engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur. Son offre de prix étant nettement inférieure à celle de l'entreprise ...
28/12/18 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions d’émission d’un titre exécutoire contre le maître d’œuvre après condamnation du maître d’ouvrage ?

En l’espèce, le jugement du tribunal administratif mentionnait explicitement que l’acheteur était condamné à payer en principal à l’entrepreneur une somme sur lequel s’ajoutait les intérêts moratoires. ...
27/12/18 -
Exécution des marchés

Pas de décharge des pénalités de retard en cas de manque de vigilance du titulaire

La Cour considère que le montant des pénalités n'était pas excessif, dès lors qu'il ne représentait que 10,74 % du montant total. Ainsi, et alors que ces pénalités ont le caractère ...
26/12/18 -
Commande publique

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux

En l’espèce, les travaux de réfection et de couverture d’une toiture n'avaient pas fait l'objet d'une réception expresse consignée par un procès-verbal. En l'absence de réception des travaux ...
24/12/18 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences d’une erreur sur le montant du marché indiqué dans l’avis d’attribution ?

L'avis d'attribution du marché mentionnait un prix de 660 241,50 euros alors que l'acte d'engagement signé stipulait, lui, un prix de 607 422 euros. Rien n'indique que le prix figurant dans ...
21/12/18 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit respecter le circuit financier pour être payer directement

En conséquence, le sous-traitant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui régler directement le montant des prestations en cause, le pouvoir adjudicateur aurait commis une faute de nature ...
20/12/18 -
MAPA

La négociation permet de rattraper les offres irrégulières ou inacceptables

Si le pouvoir adjudicateur peut ne pas les éliminer d’emblée, il doit cependant, à l'issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières, ...
19/12/18 -
Appel d'offres

Le formalisme imposé des réponses avec variante doit être respecté

Le cadre imposé des réponses avec variante n’ayant pas été respecté, le pouvoir adjudicateur était tenu d'éliminer l'offre de la société requérante comme irrégulière et inappropriée. Sa demande ...

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