Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

16/10/18 -
Marchés spécifiques

Comment imposer la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d’exploitation des installations de chauffage ?

Par le biais des marchés publics globaux de performance, le maître d'œuvre doit garantir un niveau de baisse de consommation énergétique. Il est ainsi incité à mobiliser tous les leviers, et notamment ...
15/10/18 -
Exécution des marchés

Pas de recours juridictionnel recevable en l’absence de recours préalable

En outre, le seul défaut de paiement par l’acheteur ne suffit pas à caractériser un différend entre les cocontractants mais a seulement pour effet de faire courir les intérêts moratoires. La Cour confirme le jugement du tribunal ...
12/10/18 -
MAPA

Oui au critère de l’expérience comme critère de choix des offres en procédure adaptée

Toutefois, cette prise en compte doit être rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et ne pas avoir d'effet discriminatoire. En l’espèce, le juge valide l’utilisation ...
11/10/18 -
Acheteur public

Quels sont les dispositifs permettant à l’utilisateur d’un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et les données stockés ?

Une entreprise peut imposer à l’acheteur de récupérer des documents dans son coffre-fort électronique pour ce qui concerne les documents justificatifs et moyens de preuve de la candidature. ...
10/10/18 -
Procédures

Quelle est la juridiction compétente pour le contentieux des marchés passés par les organismes d’assurance maladie ?

Les dispositions particulières applicables aux organismes de sécurité sociale n'ont pas pour effet de rendre directement applicable à ces contrats le Code des marchés publics. Dès lors qu’ils sont conclus entre deux personnes ...
09/10/18 -
Passation des marchés

Une collectivité publique peut être considérée comme mandataire d’un titulaire d’une convention d’aménagement ?

Pour être considéré comme mandataire de la collectivité, il faut que les stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou les conditions particulières prévues pour l'exécution de celle-ci, ...
08/10/18 -
MAPA

Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?

En l’espèce, une entreprise demandait le paiement de douze factures correspondant à des prestations de réparation du système de chauffage d’une école. Cependant, ni le maître de l'ouvrage ni l'entreprise n'avait établi ...
04/10/18 -
Exécution des marchés

L’entrepreneur et le maître d’œuvre sont responsables des travaux réalisés par un sous-traitant

Si la responsabilité des désordres incombe pour une large part à l’entrepreneur, le juge confirme le partage de responsabilité, à hauteur respective de 80 % et 20 %, entre la société titulaire et le maître ...
03/10/18 -
Procédures

Oui à la responsabilité des constructeurs en cas de non-conformités aux normes incendie

Pourtant, la commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avait émis un avis favorable à l'ouverture au public du bâtiment. Un tel avis ne constitue ...
02/10/18 -
Exécution des marchés

Comment permettre aux entreprises en difficulté de trésorerie d’être payées rapidement des travaux imprévus ?

L'entreprise, titulaire du marché, qui se voit notifier un ordre de service pour des travaux supplémentaires a la possibilité de présenter, dans un délai de trente jours, ses observations ...
01/10/18 -
Commande publique

Le maître d’œuvre est responsable des désordres liés à l’intervention d’un sous-traitant

Dès lors il y a lieu de confirmer le partage de responsabilité, à hauteur respective de 80 % et 20 %, retenu par le tribunal administratif entre l'entrepreneur principal et le maître d'œuvre. Texte de référence : CAA de ...
28/09/18 -
Procédures

Un contrat de participation financière à un projet de recherche n’est pas un contrat administratif

En outre le juge administratif d’appel relève que le contrat ne fait pas participer directement la personne privée cocontractante à un service public et n'a pas pour objet l'occupation du domaine public. En conséquence, les litiges ...
27/09/18 -
Exécution des marchés

Quel est le régime fiscal applicable au montant de l’indemnité due au titre de la mise en œuvre de la garantie décennale ?

Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux ...
26/09/18 -
Passation des marchés

Un entrepreneur sanctionné peut-il contester une décision notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception ?

En conséquence, le décompte général du marché élaboré par le maître d'ouvrage a été régulièrement notifié à la société titulaire du marché. À défaut de toute contestation dans le délai prévu par le CCAG travaux, ...
25/09/18 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit être diligent pour présenter sa demande de paiement

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande ...
24/09/18 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement des travaux supplémentaires pour achever un ouvrage dans les règles de l’art

Les travaux modificatifs étaient indispensables à l'achèvement de l'ouvrage public selon les règles de l'art. En effet, par principe, l'entreprise titulaire d'un marché de travaux, qui a effectué des prestations non prévues par ...
21/09/18 -
Appel d'offres

Le mandataire est habilité à agir en justice au nom des membres du groupement

Le juge fait droit à la demande du mandataire qui demandait une indemnisation au titre de la perte de chance sérieuse d’obtenir un marché au motif, qu’en appel d’offres, une régularisation ...
20/09/18 -
Appel d'offres

L’acheteur peut attribuer une note de zéro sur le critère du prix

Même si cette méthode déroge à celle qui est communément utilisée, aucune disposition législative ou règlementaire, pas davantage que les grands principes de la commande publique, n'imposaient au pouvoir adjudicateur de porter ...
19/09/18 -
Commande publique

Vers une diminution du montant de la retenue de garantie à 3 % ?

Selon Bercy, le mécanisme de la retenue de garantie fait peser sur les titulaires de marché public, et en particulier sur les PME et TPE, d’importantes contraintes sur leur trésorerie. De telles contraintes ...
18/09/18 -
Marchés spécifiques

Un contrat de prestations juridiques peut être conclu sous forme verbale

Au titre de sa mission, dont le montant était inférieur au seuil de dispense de procédure, la société a prodigué à la collectivité des conseils sur la possibilité et l'opportunité ...

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Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?

L’entrepreneur et le maître d’œuvre sont responsables des travaux réalisés par un sous-traitant

Oui à la responsabilité des constructeurs en cas de non-conformités aux normes incendie

Comment permettre aux entreprises en difficulté de trésorerie d’être payées rapidement des travaux imprévus ?

Le maître d’œuvre est responsable des désordres liés à l’intervention d’un sous-traitant

Un contrat de participation financière à un projet de recherche n’est pas un contrat administratif

Quel est le régime fiscal applicable au montant de l’indemnité due au titre de la mise en œuvre de la garantie décennale ?

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Le sous-traitant doit être diligent pour présenter sa demande de paiement

Oui au paiement des travaux supplémentaires pour achever un ouvrage dans les règles de l’art

Le mandataire est habilité à agir en justice au nom des membres du groupement

L’acheteur peut attribuer une note de zéro sur le critère du prix

Vers une diminution du montant de la retenue de garantie à 3 % ?

Un contrat de prestations juridiques peut être conclu sous forme verbale