Brèves marchés publics

19/12/18 -
Appel d'offres

Le formalisme imposé des réponses avec variante doit être respecté

Le cadre imposé des réponses avec variante n’ayant pas été respecté, le pouvoir adjudicateur était tenu d'éliminer l'offre de la société requérante comme irrégulière et inappropriée. Sa demande ...
18/12/18 -
Appel d'offres

Une société non retenue ne peut arguer de l’irrégularité de l’offre du groupement attributaire

Un candidat non retenu ne peut soutenir que l’offre de l’attributaire aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable, un tel manquement n'étant pas en rapport direct avec son éviction et n'étant pas, ...
17/12/18 -
Exécution des marchés

À qui le sous-traitant doit-il adresser sa demande de paiement ?

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception ...
14/12/18 -
Commande publique

L’obligation de dématérialisation empêche-t-elle l’audition physique des candidats ?

La négociation implique nécessairement l'engagement de discussions entre l'acheteur et les candidats, dans le but d'obtenir de meilleures conditions de passation du marché. La négociation permet donc ...
13/12/18 -
Exécution des marchés

Quel est l’ordre de service à prendre en compte en cas d’actualisation des prix ?

L'actualisation des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre, d'une part, le prix du marché à la date de remise de l'offre ...
12/12/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les appels en garantie possibles entre constructeurs lorsque le marché est attribué à un groupement d’entreprises ?

Pour un marché de conception-réalisation, un architecte et un bureau d’étude reprochaient à l’entreprise de travaux mandataires du groupement d’avoir méconnu les stipulations du cahier des clauses administratives particulières ...
11/12/18 -
Marché de fournitures

CCAG FCS : quelle est l’étendue de la garantie en cas de fournitures défectueuses ?

Par contre, un désordre, qui provient d'un vice de fabrication couvert par la garantie contractuelle, ouvre un droit à réparation du préjudice subi par le pouvoir adjudicateur. Texte de référence : ...
10/12/18 -
Procédures

L’Ordre des avocats n’a pas un intérêt à agir contre l’attribution d’un marché à une offre anormalement basse

En outre, le marché en cause est étranger au ressort géographique de l'Ordre des avocats de Paris, qui a pour mission de traiter toute question intéressant la profession et la défense des droits ...
07/12/18 -
Exécution des marchés

Comment appliquer les pénalités à un titulaire d’un lot lorsque le retard est imputable au lot gros œuvre ?

L’entreprise ne produit aucun élément précis et probant de nature à établir qu'elle n'a pas été en mesure de se réorganiser afin de remplir ses propres obligations contractuelles. La Cour rejette également la demande ...
06/12/18 -
Marché public de travaux

Qui est responsable des dommages subis par un tiers à l’occasion de travaux publics ?

Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur sont responsables des dommages causés à l'immeuble, même en l'absence de faute, dès lors qu'un lien de causalité est établi entre ces dommages et ...
05/12/18 -
Exécution des marchés

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de modification de programme ou de changement de prestations décidées par le maître de l’ouvrage

L’allongement du délai ne permet pas au maitre d’œuvre de justifier de prestations supplémentaires, soit pour tenir compte d'une modification de programme ou de modifications de prestations décidées ...
04/12/18 -
Procédures

Une convention dite de « portage foncier » au sens du Code de l’urbanisme ne relève pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics

La convention avait notamment pour objet de confier à un établissement public foncier, pendant toute sa durée, une veille foncière active et une mission de réalisation d'études préalables et aussi, ...
03/12/18 -
Achats

Quelles mesures doit prendre une collectivité publique pour protéger son logo ?

Pour protéger son logo, il est indispensable que l’acheteur entreprenne les démarches nécessaires pour assurer une appropriation et une exploitation sécurisées de celui-ci. En outre, il convient ...
30/11/18 -
Commande publique

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité décennale du constructeur pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage ?

En l’espèce, les dysfonctionnements d’un équipement accessoire compromettent seulement le fonctionnement du système de chauffage tel qu'il avait été prévu par les stipulations contractuelles mais ...
29/11/18 -
Partenariat public-privé

Le contrat de partenariat présente-t-il un avantage certain face à la conclusion d’un marché public classique ?

Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation 2016, les notions d'efficience et le rapport coût/performance sont au cœur du dispositif. L'acheteur public doit démontrer, dans une évaluation préalable du mode de réalisation, que ...
28/11/18 -
Commande publique

Un contrat passé par une agence de l’Union européenne n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi

Le contentieux portait sur des mesures d’expertise relatives à l’exécution d’un marché passé par l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle ...
27/11/18 -
Commande publique

La parution du grand Code de la commande publique est proche

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et ...
26/11/18 -
Achats

La signature d’un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l’entreprise

Dans ces conditions, « et en dépit de la diligence qui s'impose à tout acheteur public », il y a lieu de regarder la collectivité comme ayant signé par erreur et inattention ...
23/11/18 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation de travaux supplémentaires qui ne sont pas indispensables à la réalisation d’un ouvrage

En outre, ces travaux modificatifs ne remettent pas en cause la réalité du retard dans la réalisation de l’ouvrage ouvrant droit pour le pouvoir adjudicateur à l’application des pénalités prévues ...
22/11/18 -
Appel d'offres

L’attribution d’une note fictive sur un sous-critère ne justifie pas toujours l’annulation du marché

L’offre de la société requérante continuait de présenter une qualité moindre, au regard des critères de sélection retenus, que celle présentée par l'attributaire du marché. Dès lors, ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Brèves marchés publics

Le formalisme imposé des réponses avec variante doit être respecté

Une société non retenue ne peut arguer de l’irrégularité de l’offre du groupement attributaire

À qui le sous-traitant doit-il adresser sa demande de paiement ?

L’obligation de dématérialisation empêche-t-elle l’audition physique des candidats ?

Quel est l’ordre de service à prendre en compte en cas d’actualisation des prix ?

Quels sont les appels en garantie possibles entre constructeurs lorsque le marché est attribué à un groupement d’entreprises ?

CCAG FCS : quelle est l’étendue de la garantie en cas de fournitures défectueuses ?

L’Ordre des avocats n’a pas un intérêt à agir contre l’attribution d’un marché à une offre anormalement basse

Comment appliquer les pénalités à un titulaire d’un lot lorsque le retard est imputable au lot gros œuvre ?

Qui est responsable des dommages subis par un tiers à l’occasion de travaux publics ?

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de modification de programme ou de changement de prestations décidées par le maître de l’ouvrage

Une convention dite de « portage foncier » au sens du Code de l’urbanisme ne relève pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics

Quelles mesures doit prendre une collectivité publique pour protéger son logo ?

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité décennale du constructeur pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage ?

Le contrat de partenariat présente-t-il un avantage certain face à la conclusion d’un marché public classique ?

Un contrat passé par une agence de l’Union européenne n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi

La parution du grand Code de la commande publique est proche

La signature d’un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l’entreprise

Pas d’indemnisation de travaux supplémentaires qui ne sont pas indispensables à la réalisation d’un ouvrage

L’attribution d’une note fictive sur un sous-critère ne justifie pas toujours l’annulation du marché

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...

Les signes religieux ostensibles au conseil municipal