Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

05/09/18 -
Procédures

C’est au candidat de prouver la perte de bénéfices liée à une éviction irrégulière

En principe, l'indemnisation du manque à gagner d'un candidat évincé est calculée sur la base de la marge nette qu'aurait engendrée l'exécution des prestations prévues par le marché après déduction de l'ensemble des ...
04/09/18 -
Procédures

Un refus de paiement impose la production préalable d’un mémoire en réclamation

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait refusé le paiement de deux factures afférentes à un accord-cadre à bons de commande au motif que ces factures ne respectaient pas les conditions énoncées au bordereau de prix unitaire annexé ...
03/09/18 -
Exécution des marchés

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige entre entreprise titulaire et sous-traitant ?

Le contentieux portait sur des relations contractuelles de droit privé liant le sous-traitant par le traité de sous-traitance conclu avec l’entreprise titulaire. Dès lors, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme portées ...
31/08/18 -
Exécution des marchés

La réception des travaux ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre

Les opérations de réception des ouvrages objet d'un marché de travaux publics ont pour seul objet de vérifier l'achèvement de ces ouvrages, la libération des emprises du chantier et la conformité ...
30/08/18 -
Exécution des marchés

Comment apprécier la légalité de la délibération autorisant un exécutif à signer un accord-cadre à bons de commande ?

Toutefois, par une délibération spécifique, l’assemblée délibérante a habilité le président à conclure ces marchés sans maximum. Le vice initial ayant disparu, les conclusions du préfet tendant ...
29/08/18 -
Exécution des marchés

Pas d’application des pénalités si le retard n’est pas imputable au titulaire d’un marché de travaux

L’acheteur n’apporte pas la preuve que le retard pris dans la réalisation des travaux à la charge de l’entrepreneur résulterait d'un manque de personnel et non de différents retards d'entreprises ...
27/08/18 -
Commande publique

Contrats de concession : les biens de retour amortis doivent revenir gratuitement à la personne publique

Le contrat peut attribuer au concessionnaire la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, sous réserve de comporter les garanties ...
24/08/18 -
Procédures

Pas de résiliation aux torts en l’absence de faute du titulaire dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées

En l'absence de toute faute commise par le titulaire, la mesure de résiliation du marché prise par le pouvoir adjudicateur doit être regardée comme prononcée pour un motif d'intérêt général. En conséquence, la société est fondée à ...
23/08/18 -
Exécution des marchés

Marché de travaux : l’entrepreneur peut obtenir la condamnation solidaire de l’acheteur et du maître d’œuvre

En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables, non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de ...
22/08/18 -
Procédures

Office public d’habitation : la résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention du tribunal de commerce

Ce principe auxquelles les clauses du marché ne peuvent déroger relève de la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du Code de commerce. En conséquence, le Conseil d’État considère que le juge d’appel a commis une erreur ...
21/08/18 -
Procédures

Un changement de titulaire nécessite l’assentiment de la collectivité publique

Par principe, les contrats administratifs sont conclus en raison des considérations propres à chaque contractant. L’assentiment de l’acheteur peut n'être que tacite et un comportement positif de la collectivité, démontrant son acceptation ...
20/08/18 -
Exécution des marchés

Marché d’étude : la responsabilité du titulaire peut être engagée même après la remise de son rapport

En principe, l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par le maître d'ouvrage du prix convenu. Sa responsabilité reste cependant engagée, à raison ...
17/08/18 -
Exécution des marchés

Quel est le champ d’application de la loi MOP en cas de travaux de réparation ?

En l’espèce, les travaux sur une église, qui comportaient notamment la création d'un réseau d'évacuation, doivent être considérés comme des travaux de réhabilitation d'un ouvrage ancien entrant dans le champ d'application ...
16/08/18 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences indemnitaires d’une résiliation aux torts non justifiée

Le pouvoir adjudicateur avait résilié le marché pour faute du titulaire au motif que celui-ci avait facturé des prestations prévues par les stipulations contractuelles alors qu'elle ne les avait pas exécutées. La société ayant apporté ...
14/08/18 -
Subventions

Contrats de concession : pas de TVA applicable sur la partie financée par des subventions

La collectivité territoriale avait mis en place un dispositif de financement qui se traduisait par le versement d'une subvention de fonctionnement dont le montant était déterminé chaque année au regard des résultats définitifs ...
13/08/18 -
Passation des marchés

Bercy actualise ses guides sur la dématérialisation des marchés

Les guides, un à destination des acheteurs, et l’autre aux opérateurs économiques, contiennent 39 questions nouvelles et 17 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la première ...
10/08/18 -
MAPA

Quelles sont les offres qui peuvent être négociées en procédure adaptée ?

L’acheteur doit cependant, à l'issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières ou inacceptables. En outre, si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure ...
09/08/18 -
Achats

Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique mis à jour

Le document présente, dans le cadre du deuxième Plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020 (PNAAPD), les possibilités de développer les achats socialement responsables. L’objectif pour 2020 est ...
08/08/18 -
Procédures

Un cahier des clauses administratives générales ne s’applique que si l’acheteur y fait référence expressément

Même si le CCAP fait référence à certains articles du CCAG, ce dernier ne peut être rendu applicable dans son entier. En conséquence, l’obligation de présenter un mémoire en réclamation avant la saisine du juge en cas de litige ...
07/08/18 -
Commande publique

Une attribution de marché doit respecter le principe d’impartialité

L'attribution du marché à la société d’un élu révèle un manquement de la part du pouvoir adjudicateur au principe d'impartialité constitutif d'une méconnaissance aux principes de publicité et de mise en concurrence qui régissent la ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

C’est au candidat de prouver la perte de bénéfices liée à une éviction irrégulière

Un refus de paiement impose la production préalable d’un mémoire en réclamation

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige entre entreprise titulaire et sous-traitant ?

La réception des travaux ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre

Comment apprécier la légalité de la délibération autorisant un exécutif à signer un accord-cadre à bons de commande ?

Pas d’application des pénalités si le retard n’est pas imputable au titulaire d’un marché de travaux

Contrats de concession : les biens de retour amortis doivent revenir gratuitement à la personne publique

Pas de résiliation aux torts en l’absence de faute du titulaire dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées

Marché de travaux : l’entrepreneur peut obtenir la condamnation solidaire de l’acheteur et du maître d’œuvre

Office public d’habitation : la résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention du tribunal de commerce

Un changement de titulaire nécessite l’assentiment de la collectivité publique

Marché d’étude : la responsabilité du titulaire peut être engagée même après la remise de son rapport

Quel est le champ d’application de la loi MOP en cas de travaux de réparation ?

Attention aux conséquences indemnitaires d’une résiliation aux torts non justifiée

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