Brèves marchés publics

21/11/18 -
Procédures

Le titulaire d’un marché ne peut être regardé comme gérant le service public

En l’espèce, un établissement public de coopération intercommunale avait confié à un prestataire privé, par des marchés de prestations de services, la vérification de la conformité des installations ...
20/11/18 -
Appel d'offres

Pas d’obligation de répondre en variantes lorsqu’elles sont autorisées

Le rapport d'analyse des offres doit démontrer que les offres variantes remises par les soumissionnaires ont bien été analysées. Si tel est le cas, le moyen tiré de ce que le rapport d'analyse des offres ...
19/11/18 -
Exécution des marchés

L’accord du sous-traitant est obligatoire en cas de réduction des sommes qui lui sont dues

En l'espèce, l'entreprise titulaire avait proposé, par lettre, au maître de l'ouvrage de réduire le montant du paiement direct ouvert à son sous-traitant. Cependant, aucun accord même tacite n’avait été accordé ...
16/11/18 -
Exécution des marchés

Toute absence à des réunions de chantier peut donner lieu à sanction financière

En l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières prévoyait que l'entrepreneur subirait une pénalité de 250 euros HT en cas d'absence à un rendez-vous de chantier. Le juge d’appel ...
15/11/18 -
Procédures

L’acheteur n’a pas a à communiquer au juge le mémoire technique de l’entreprise retenue

Le droit de communication des documents présentés par les candidats à un appel d'offres s'exerce dans le respect des dispositions de l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration, selon lequel, dans ...
14/11/18 -
Exécution des marchés

Une société n’est pas fondée à demander la résiliation de son marché de travaux en cas de comportement fautif

En l’espèce, conformément aux stipulations du CCAG travaux, le maître d’ouvrage avait enjoint au titulaire de procéder à la réalisation des prestations de son marché. Cette notification ...
13/11/18 -
Commande publique

À qui appartiennent les biens dans le cadre d’une concession de service public ?

Le Conseil d’État précise que le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis ...
12/11/18 -
Commande publique

Comment concilier les règles déontologiques des médecins avec le prix d’un marché ?

Dans la mesure où la société attributaire ne pratique pas elle-même d'actes médicaux, le centre hospitalier n'a pas, en lui attribuant le marché, méconnu le principe selon lequel le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes ...
09/11/18 -
Travaux supplémentaires

L’entreprise doit obéir aux ordres de services émis par le maître de l’ouvrage

S'il lui appartient de présenter des réserves sur l’ordre de service émis, l’entrepreneur est néanmoins tenu de déférer aux ordres qui lui ont été donnés. En conséquence, les préjudices dont la société requérante demande ...
08/11/18 -
Exécution des marchés

Un expert est-il compétent pour donner son avis sur l’évolution des quantités réelles par rapport aux quantités prévues au marché ?

En l’espèce, le groupement d’un marché de travaux demandait la désignation d'un expert en vue de donner un avis sur les causes, l'imputabilité et les conséquences en termes de délai et de coûts ...
07/11/18 -
Exécution des marchés

Pas d’obligation pour l’acheteur de notifier le décompte général en cas de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement

En l’espèce, les désordres affectant un équipement sportif et de nature à engager la responsabilité de l'entreprise au titre de la garantie de parfait achèvement, étaient apparus avant ...
06/11/18 -
Exécution des marchés

Paiement de factures vaut admission des prestations

En conséquence, le décompte du marché doit être regardé comme devenu définitif à compter du paiement. Le pouvoir adjudicateur n'est pas plus fondé à demander la condamnation du titulaire d’un marché ...
05/11/18 -
Achats

Une proposition de loi envisage d’exempter les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés

Selon l’exposé des motifs de la proposition, les formalités administratives, particulièrement contraignantes, dissuadent souvent les maires d’engager des travaux nécessaires pour la commune. L’ensemble des documents ...
02/11/18 -
Achats

Quelles sont les conséquences indemnitaires de la signature d’un marché par un agent incompétent ?

En principe, le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses prévues ...
31/10/18 -
Procédures

Un contrat de bail ne relève pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics

Le bail qui a pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement de l’administration et qui ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun ne relève pas, en cas de contentieux, ...
30/10/18 -
Commande publique

Des désordres apparents ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs

Lesdits désordres étaient donc apparents lors de la réception définitive des travaux, ils ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des articles 1192 et 2270 ...
29/10/18 -
Commande publique

Mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés : marché publics ou contrat de délégation de service public ?

Les établissements publics de santé peuvent cependant choisir de ne pas avoir recours à une délégation de service public, afin de ne pas faire peser directement la charge financière sur les usagers. ...
26/10/18 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence d’éléments suffisants prouvant un bouleversement de l’économie du marché

Toutefois, il résulte de l'instruction que les autres surcoûts allégués tenant au coût de location de deux hangars durant la période de prolongation de l'exécution du marché, ...
25/10/18 -
Commande publique

La conclusion d’un avenant avec l’entrepreneur ne dégage pas la responsabilité du maître d’œuvre

En l’espèce, la conclusion des avenants et du marché complémentaire avait été rendue nécessaires afin d’assurer la régularité de la commande des travaux supplémentaires exigés des entrepreneurs ...
24/10/18 -
Dossier de consultation des entreprises

Pas de droit à réparation en cas de remise d’offre irrégulière

Aucun document ni aucune autre pièce de son offre ne comportait de précisions sur le phasage de l'opération avec les autres lots du chantier, en méconnaissance des informations exigées par ...

L'analyse des spécialistes

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