Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

06/08/18 -
Procédures

Faut-il respecter un délai de stand still au cas où une seule entreprise a répondu à une consultation engagée ?

La société ayant été la seule entreprise à soumissionner à un appel d’offres, auquel une large publicité a été donnée, le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de respecter le délai de suspension de signature. Par ailleurs, un ...
02/08/18 -
Procédures

La réglementation des marchés publics s’applique à la location de bâtiments modulaires

En application du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et de services, il est possible, tant que les locaux restent impropres à leur destination, de suspendre le paiement des loyers, du fait de la ...
01/08/18 -
Appel d'offres

Sélection des candidatures : l’acheteur peut se contenter de la production d’attestations sur l’honneur

En conséquence, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas respecté les règles qu'il s'est fixé dans le règlement de la consultation. En particulier et contrairement à ce qu'elle soutient, ...
31/07/18 -
Exécution des marchés

Combien de fois faut-il produire les certificats fiscaux et sociaux ?

Ni l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, n'obligent le titulaire du marché à produire ces pièces après ...
30/07/18 -
Passation des marchés

La durée du marché est une mention obligatoire

L’absence de fixation d’une durée du marché méconnait l’obligation de remise en concurrence périodique des fournisseurs. En outre, le juge sanctionne l’absence de publicité et de mise ...
27/07/18 -
Procédures

Référé précontractuel : l’obligation de suspendre la signature du marché court à compter de la notification à l’acheteur

Télérecours permet la notification d’un recours au pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document en temps réel. En conséquence, le Conseil ...
26/07/18 -
Commande publique

Une délégation de service public est un contrat de concession

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui transpose en droit français la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil ...
25/07/18 -
Commande publique

Un contrat de cession de certificats d’économies d’énergie n’est pas un marché public

La circonstance que les recettes acquises par le pouvoir adjudicateur puissent être affectées au financement d’un marché de conception-réalisation portant sur les travaux d'adaptation est sans incidence sur la qualification du contrat. ...
24/07/18 -
Passation des marchés

Oui à l’exécution aux frais et risques en cas de non respect des clauses techniques du marché

Le juge contrôle que le montant du marché de substitution conclu n'est pas manifestement disproportionné par rapport à une estimation de fournitures conformes aux spécifications techniques du marché. Si tel ...
23/07/18 -
Commande publique

Une mesure de résiliation d’un marché constitue une décision concernant son exécution

Une mesure de résiliation d'un marché constitue une décision concernant son exécution. Par suite, le moyen tiré de ce que la résiliation du marché serait irrégulière pour avoir été prise par une autorité incompétente ...
20/07/18 -
Commande publique

Un marché peut ouvrir une possibilité de résiliation à l’initiative du titulaire

En conséquence, le marché pouvait prévoir que le titulaire disposait de la possibilité de résilier le contrat en cas de méconnaissance de ses obligations par l’acheteur. Une telle clause ...
19/07/18 -
Exécution des marchés

La TVA s’applique au préjudice lié à des travaux de reprise

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant ...
18/07/18 -
Travaux supplémentaires

Pas d’ordre de service pour des travaux supplémentaires sans accord du maître d’ouvrage

Si les stipulations du cahier des clauses administratives particulières ne prévoient pas un formalisme particulier pour matérialiser cet accord préalable, il appartenait au maître d'œuvre d'adopter toute modalité ...
17/07/18 -
Appel d'offres

Une présentation trop générale peut justifier l’attribution d’une note de zéro

Les prescriptions du CCTP « suffisaient à un candidat normalement diligent pour connaître les spécifications attendues » des matériels à fournir. Au regard des fiches produites, l’acheteur ne commet pas une erreur manifeste ...
16/07/18 -
MAPA

Une obligation de négociation non respectée affecte gravement la mise en concurrence des candidats

Au regard de la gravité de l’irrégularité commise, le juge prononce l’annulation du marché. Faute de preuve que l’absence de négociation l’a privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché, ...
13/07/18 -
Passation des marchés

Les biens amortis doivent revenir gratuitement à la collectivité publique à l’expiration d’un contrat de concession

Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique ne peut faire obstacle au retour gratuit ...
12/07/18 -
Procédures

Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics

Aux termes de l'article L. 2323-1, alinéa 1, du Code du travail, alors en vigueur, le comité d’entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte ...
11/07/18 -
Commande publique

Difficile pour une entreprise en redressement judiciaire de candidater à un marché public

En l’espèce, le marché prenait effet à compter de l'émission du bon de commande jusqu'à l'expiration de la garantie, laquelle courait dès réception du matériel faisant l'objet du marché. Même si le tribunal de commerce a autorisé, dans ...
10/07/18 -
Procédures

Le maître d’œuvre peut-il représenter le maître d’ouvrage devant les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ?

L’article 7 du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 dispose que « le comité entend le titulaire du marché et le représentant du pouvoir adjudicateur, qui peuvent être assistés ...
09/07/18 -
Exécution des marchés

L’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général suppose un mémoire en réclamation

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services impose que le titulaire adresse à l’acheteur un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois à compter du jour où le ...

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Combien de fois faut-il produire les certificats fiscaux et sociaux ?

La durée du marché est une mention obligatoire

Référé précontractuel : l’obligation de suspendre la signature du marché court à compter de la notification à l’acheteur

Une délégation de service public est un contrat de concession

Un contrat de cession de certificats d’économies d’énergie n’est pas un marché public

Oui à l’exécution aux frais et risques en cas de non respect des clauses techniques du marché

Une mesure de résiliation d’un marché constitue une décision concernant son exécution

Un marché peut ouvrir une possibilité de résiliation à l’initiative du titulaire

La TVA s’applique au préjudice lié à des travaux de reprise

Pas d’ordre de service pour des travaux supplémentaires sans accord du maître d’ouvrage

Une présentation trop générale peut justifier l’attribution d’une note de zéro

Une obligation de négociation non respectée affecte gravement la mise en concurrence des candidats

Les biens amortis doivent revenir gratuitement à la collectivité publique à l’expiration d’un contrat de concession

Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics

Difficile pour une entreprise en redressement judiciaire de candidater à un marché public

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L’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général suppose un mémoire en réclamation