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17/05/24 -
Droits et obligations
Réforme du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale
Les conseils de discipline sont composés en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus et sont présidés par un magistrat de l'ordre administratif, ...
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16/05/24 -
Fonction publique
Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes par les collectivités
Selon le 3° de l'article 706-53-7 du Code de procédure pénale, les collectivités territoriales sont destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour ...
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15/05/24 -
Rémunération
Revalorisation de la prime d’activité
Le texte réglementaire fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 de la prime d'activité en application de l'article L. 842-3 du Code de la sécurité sociale. ...
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14/05/24 -
Fonction publique
Ne pas respecter les directives d’un supérieur hiérarchique durant une période d’essai peut justifier un licenciement
La Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande d'un agent visant à annuler son licenciement en cours de période d'essai. Les juges ont confirmé la légalité de la décision ...
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13/05/24 -
Droits et obligations
Messagerie professionnelle : protection des conversations privées
Les juges ont rappelé que le respect de l'intimité de la vie privée du salarié est protégé même sur le lieu de travail, sauf en cas de manquement à une obligation contractuelle. Dans ce cas précis, ...
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10/05/24 -
Fonction publique
Fin d’aide pour les contrats de professionnalisation
Le texte réglementaire concerne les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, salariés en contrat de professionnalisation, opérateurs de compétences, agence de services et de paiement. ...
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07/05/24 -
Rémunération
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants
Plusieurs cadres d'emplois de la filière administrative peuvent statutairement occuper les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants : attachés territoriaux, ...
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06/05/24 -
Rémunération
Réponse ministérielle relative au régime indemnitaire des policiers municipaux
En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois ...
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03/05/24 -
Dialogue social
Mouvement social chez les policiers municipaux
Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ...
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03/05/24 -
Fonction publique
Changement d’affectation d’un agent
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande d'un agent contestant son changement d'affectation, considérant que cette mesure était une simple mesure d'ordre intérieur ne portant pas atteinte ...
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02/05/24 -
Rémunération
Grades concernés par la loi sur la revalorisation des secrétaires de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie conduit à couvrir l'ensemble des fonctionnaires susceptibles d'occuper cet emploi, en l'occurrence ceux ...
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30/04/24 -
Fonction publique
Absence pour motif syndical
Les autorisations de congé pour formation syndicale ainsi que les autorisations spéciales d'absence (ASA) pour motif syndical constituent des décisions créatrices de droits dont le maintien est subordonné ...
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29/04/24 -
Statut
Accès au grade d’ingénieur territorial
Un technicien principal a présenté sa candidature à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux par voie de promotion interne. Or, « pour être inscrits sur la liste ...
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26/04/24 -
Retraite
Décret sur la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Il fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Le texte réglementaire définit également ...
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25/04/24 -
Santé et sécurité au travail
L’origine professionnelle de la maladie ne peut pas être établie par présomption
Il résulte de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limitative des travaux ...
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24/04/24 -
Droits et obligations
Révocation et rappel à l’ordre
Aucun texte ni aucun principe n'impose que le prononcé de la sanction de révocation soit précédé d'un rappel à l'ordre de l'agent. Le ministre de la Santé et de la prévention est fondé ...
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23/04/24 -
Droits et obligations
Irrégularité d’une sanction
Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi d'un professeur agrégé de mathématiques demandant une indemnisation pour une exclusion temporaire de ses fonctions, considérant que les préjudices ...
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22/04/24 -
Statut
Un fonctionnaire retraité ne peut pas bénéficier d’une promotion rétroactive
Le tribunal a rejeté la requête d'un agent demandant une promotion rétroactive, car son admission à la retraite mettait fin à sa carrière et l'empêchait de bénéficier ...
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19/04/24 -
Fonction publique
Phénomène de pantouflage dans la fonction publique
Compte tenu de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, le corps des administrateurs de l'État devient en 2022 le principal corps de sortie des élèves ...
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18/04/24 -
Rémunération
Incitations employeur à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV)
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie permet d'aller encore plus loin. Ainsi, son article 52 ...