Brèves ressources humaines

  • 19/06/17 -

    Fonction publique

    Recruter un agent non titulaire
    En application de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, une collectivité peut recruter, pour une durée maximale d'un an, un agent contractuel pour faire face ...
  • 16/06/17 -

    Droits et obligations

    Discrétion professionnelle
    Un agent mis à la disposition d’une commune pour y exercer, au titre d'un remplacement, les fonctions d'adjoint technique au sein de la police municipale a divulgué sur internet des éléments ...
  • 15/06/17 -

    Statut

    Retrait d’agrément des assistants maternels ou familiaux
    La décision de suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants accueillis. Si elle doit être motivée en vertu ...
  • 14/06/17 -

    Retraite

    Conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité
    Le texte réglementaire concerne les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il est pris en application de l'article 53 de la loi n° 2016-1827 ...
  • 13/06/17 -

    Rémunération

    Profession à caractère saisonnier ou discontinu
    La circulaire interministérielle n° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 indique la réglementation en vigueur pour ouvrir droit aux indemnités journalières maladie et maternité (annexe 1). ...
  • 12/06/17 -

    Statut

    Examen professionnel
    Les agents qui désirent évoluer dans un cadre d'emplois supérieurs ou obtenir un avancement au grade immédiatement supérieur dans leur cadre d'emplois peuvent présenter un examen professionnel. Lorsque l'arrêté ...
  • 09/06/17 -

    Droits et obligations

    Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
    Le texte réglementaire définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation ...
  • 08/06/17 -

    Droits et obligations

    Devoir de réserve
    Un fonctionnaire, comme tout citoyen, dispose d'une totale liberté de conscience ou liberté d'opinion. Celle-ci inclut le droit d'exercer une activité politique, d'adhérer à un mouvement politique, ainsi que ...
  • 07/06/17 -

    Fonction publique

    Logement pour nécessité absolue de service
    En application du principe de parité, le Conseil d'État précise que les collectivités "ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles ...
  • 06/06/17 -

    Droits et obligations

    Bénéfice de la protection fonctionnelle
    Lorsqu’un agent public fait l’objet de poursuites civiles ou pénales, l’administration doit couvrir les condamnations dès lors que les faits ont pour origine une faute de service. Il peut alors ...
  • 02/06/17 -

    Fonction publique

    Communes nouvelles et emplois fonctionnels
    Le IX de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi Notre) a prévu des dispositions spécifiques relatives aux emplois fonctionnels des communes regroupées dans une ...
  • 01/06/17 -

    Fonction publique

    Dispositions du Code du travail applicables à la fonction publique territoriale
    En application de l'article L. 3261-2 du Code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics bénéficient, dans les conditions prévues par ...
  • 31/05/17 -

    Statut

    Réforme du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
    Le texte réglementaire reconnaît les nouvelles missions identifiées lors des états généraux du travail social afin de prendre en compte le passage en catégorie A. Le cadre d'emplois est dorénavant structuré en trois grades. Un premier ...
  • 30/05/17 -

    Statut

    Réforme du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs
    Le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Il est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de ...
  • 29/05/17 -

    Statut

    Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
    Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Le cadre d'emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution ...
  • 26/05/17 -

    Statut

    Situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
    Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes ...
  • 24/05/17 -

    Fonction publique

    Mise en œuvre du compte personnel d’activité
    Le compte personnel d’activité comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPF permet d’accéder à un large choix de formations, hors celles relatives ...
  • 23/05/17 -

    Fonction publique

    Publication du décret relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique
    Le texte modifie la partie réglementaire du Code de l'éducation relative aux enseignements artistiques afin d'assurer l'harmonisation et la concordance des dispositions avec les dispositions législatives issues ...
  • 22/05/17 -

    Fonction publique

    Publication du décret sur les archives communales
    Le texte réglementaire détaille les conditions de mutualisation entre les services d'archives publiques. L'objectif est d'appréhender la conservation des archives publiques numériques. La mutualisation entre ...
  • 19/05/17 -

    Rémunération

    Peut-on réduire la rémunération du maître d’œuvre en cas de surestimation des travaux ?
    Une clause selon laquelle une sous estimation ou surestimation du coût de réalisation supérieure à une marge de tolérance convenue entraîne une réduction de la rémunération de la maîtrise d'œuvre, est prévue par le code de ...

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