Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

06/12/13 -
Santé et sécurité au travail

Prévention de la pénibilité du travail des agents publics

Elle sera suivi d'une négociation qui devrait aboutir à un protocole d'accord à la fin du premier semestre 2014. Trois axes de travail ont été déterminés : le premier axe ...
06/12/13 -
Retraite

Nouveau vote pour la réforme des retraites

Après examen par le Sénat, il devrait être adopté finalement début décembre. Les mesures principales concernant l'allongement de la durée d'assurance restent inchangées. La ministre des Affaires sociales ...
06/12/13 -
Statut

Légalité des décisions de refus de titularisation

Le moyen tiré de ce que la CAP n'a pas connaissance de l'ensemble de la situation d'un agent est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision et à justifier ...
04/12/13 -
Droits et obligations

Le maire doit-il consulter la CAP avant de licencier un agent contractuel pour insuffisance professionnelle ?

Dans son arrêt en date du 30 septembre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux ajoute que de plus, aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait davantage au président de la régie d'établir un compte rendu ...
03/12/13 -
Santé et sécurité au travail

Délégation de protection fonctionnelle

La décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal. Elle ne peut faire l'objet d'une délégation ...
02/12/13 -
Santé et sécurité au travail

Le temps de travail additionnel bénéficie d’un encadrement plus affirmé

Les contrats dans le cadre desquels les praticiens qui souhaitent réaliser du temps de travail additionnel doivent s’engager doivent désormais être consignés dans un « registre de temps travaillé ». Ce même registre qui retrace ...
02/12/13 -
Fonction publique

Gratuité des avantages accessoires au logement de fonction

Les dispositions combinées de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et de l'article 10 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme ...
28/11/13 -
Management

Prévention des conflits d’intérêts des dirigeants

Le dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois suivant leur prise de fonctions est exigé par la loi organique n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative ...
27/11/13 -
Retraite

Fonction publique : l’État finance 73% des pensions

Selon le quotidien, le Conseil d'orientation des retraites explique dans un rapport rendu public mardi 26 novembre que seul un quart des retraites des fonctionnaires est financé ...
27/11/13 -
Fonction publique

Reclassement pour inaptitude physique

Le reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires territoriaux est régi par les articles 81 à 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-1054 ...
26/11/13 -
Retraite

Projet de loi sur les retraites: deux nouveaux amendements adoptés

Le premier amendement retenu définit, à l'article 30, que le débat annuel sur la politique des retraites dans la fonction publique se tiendra au sein du Conseil commun de la fonction ...
25/11/13 -
Statut

Accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la Défense

Le chapitre V du décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 fixe les conditions de détachement et d'intégration des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois classé en catégorie B ...
25/11/13 -
Fonction publique

Baisse du nombre de fonctionnaires en 2011

La fonction publique territoriale se caractérise par la moyenne d'âge la plus élevée, un salaire moyen net mensuel de 1 823 euros et un écart salarial entre hommes et femmes de 12,1 %. ...
21/11/13 -
Santé et sécurité au travail

Acte suicidaire et protection fonctionnelle

Un différend, opposant un agent à sa collectivité et portant sur l'imputabilité au service de ses tentatives de suicide, ne constitue pas une menace ou une attaque au sens ...
21/11/13 -
Statut

Les catégories actuelles (A, B et C) vont être remplacées par cinq niveaux de fonction

Le « rapport Pêcheur » souligne également la pertinence du choix d'une fonction publique statutaire. Il propose de créer des cadres professionnels communs aux trois versants de la fonction ...
20/11/13 -
Rémunération

Rémunérations : les salaires du secteur public marquent le pas par rapport à ceux du privé

Selon les chiffres de l'Insee, le revenu salarial moyen des fonctionnaires atteint 21 970 euros en 2011 mais sa progression moyenne depuis 1995 est de 0,3 % contre 0,8 % pour les salariés ...
19/11/13 -
Rémunération

Report de la date d’effet de la revalorisation salariale de la catégorie C

Les revalorisations proposées concerneront 1 645 000 agents pour l'ensemble des trois fonctions publiques. Le coût de la grille de la catégorie C dans la fonction publique territoriale ...
18/11/13 -
Fonction publique

Suppression du jour de carence pour les fonctionnaires

L'article 67 du projet de loi de finances pour 2014 supprime la journée de carence non indemnisé en cas d'arrêt maladie "qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme ...
18/11/13 -
Rémunération

Rejet de la création d’un nouveau régime indemnitaire

Le projet de décret portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE) qui a pour vocation de remplacer la prime ...
15/11/13 -
Rémunération

Mutuelles : de nouvelles augmentations en perspective

Cette augmentation concernera les contrats d'assurance maladie non responsables. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit également, pour les contrats responsables, ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Prévention de la pénibilité du travail des agents publics

Nouveau vote pour la réforme des retraites

Légalité des décisions de refus de titularisation

Le maire doit-il consulter la CAP avant de licencier un agent contractuel pour insuffisance professionnelle ?

Délégation de protection fonctionnelle

Le temps de travail additionnel bénéficie d’un encadrement plus affirmé

Gratuité des avantages accessoires au logement de fonction

Prévention des conflits d’intérêts des dirigeants

Fonction publique : l’État finance 73% des pensions

Reclassement pour inaptitude physique

Projet de loi sur les retraites: deux nouveaux amendements adoptés

Accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la Défense

Baisse du nombre de fonctionnaires en 2011

Acte suicidaire et protection fonctionnelle

Les catégories actuelles (A, B et C) vont être remplacées par cinq niveaux de fonction

Rémunérations : les salaires du secteur public marquent le pas par rapport à ceux du privé

Report de la date d’effet de la revalorisation salariale de la catégorie C

Suppression du jour de carence pour les fonctionnaires

Rejet de la création d’un nouveau régime indemnitaire

Mutuelles : de nouvelles augmentations en perspective