Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

22/03/13 -
Fonction publique

Vers un renforcement des contrôles des arrêts de travail

La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique que les arrêts maladie soient soumis à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre ...
21/03/13 -
Droits et obligations

Publication d’un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts

Lors du Conseil des ministres du 13 mars, le Premier ministre a annoncé la présentation avant l'été d'un projet de loi relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique. Les droits et obligations ...
20/03/13 -
Statut

Création du statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Les fonctionnaires civils appartenant à un cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés puis intégrés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. ...
19/03/13 -
Retraite

Une durée d’assurance plus longue pour des régimes de retraites excédentaires

Dans une note publiée le 26 février, le Conseil d'orientation des retraites (COR) examine deux scénarios relatifs à la législation en matière de retraite. Dans le premier, il constate une situation de ...
18/03/13 -
Rémunération

Modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires

Cette circulaire rappelle les modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires ainsi que celle de la fraction saisissable lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations. Elle précise que ...
15/03/13 -
Retraite

La Cour des comptes épingle la gestion de la retraite additionnelle des fonctionnaires

Ce régime obligatoire, créé en 2005, concerne "4,3 millions de fonctionnaires civils et militaires et de magistrats de l'ordre judiciaire" et vise à leur apporter un supplément de retraite. "L'État doit ...
14/03/13 -
Fonction publique

Fêtes religieuses et autorisations d’absence : pas de circulaire pour 2013

La circulaire du 10 février 2012 contient en annexe la liste des cérémonies propres à certaines des principales confessions et pour lesquelles une autorisation d'absence peut être accordée. ...
13/03/13 -
Rémunération

Pas de revalorisation en 2013 de l’indemnité de gardiennage des églises

Le plafond indemnitaire s'élève à : 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées ; 474,22 € pour un gardien résidant dans ...
12/03/13 -
Statut

Techniciens territoriaux : le métier de photographe est reconnu par le CNFPT

Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux comprend désormais plusieurs spécialités dont celle de l'artisanat et des métiers d'art. Cette spécialité répond aux préoccupations des personnes exerçant ...
11/03/13 -
Statut

Agent public contractuel : le maire est-il obligé de délivrer un certificat de travail à l’agent à la fin de son contrat ?

La réponse du ministère de la Fonction publique à la question écrite nº 09029 posée par Monsieur le Sénateur Jean-Louis Masson du groupe UMP, publiée dans le JO Senat du 29 juillet 2004, rappelle ...
11/03/13 -
Santé et sécurité au travail

Conditions de travail et absences pour raisons de santé

Au cours de la période 2003-2010, 3,6 % des salariés se sont absentés pour des raisons de santé ou pour garder un enfant malade. Ce pourcentage s'est élevé à 3,9 % pour les agents titulaires de ...
07/03/13 -
Statut

Fonction publique d’État : des fonctionnaires de plus en plus « déclassés »

Dans l'édition 2013 de son panorama "Emploi et salaires", réalisé en collaboration avec la Dares (ministère du Travail), l'Institut national de la statistique et des études économiques consacre un dossier ...
07/03/13 -
Rémunération

Vers des heures supplémentaires à nouveau défiscalisées

Cette proposition de loi précise également les éléments de rémunération auxquels s'applique l'exonération notamment pour les agents publics titulaires et non titulaires. L'article L. 241-17 du Code de ...
06/03/13 -
Droits et obligations

Sanction disciplinaire et refus d’obéissance

Un agent qui de sa propre initiative quitte un chantier inachevé pour rejoindre un collègue sur un autre lieu de travail désobéit à un ordre qui n'est pas manifestement illégal et de nature à compromettre ...
05/03/13 -
Fonction publique

Préavis de licenciement d’un agent non titulaire

Les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoient, avant le licenciement d'un agent non titulaire, l'obligation de respecter un préavis d'une durée minimale, ...
04/03/13 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service d’un accident de trajet

Un accident survenu lors d'un trajet entre le lieu de travail et le domicile n'est pas imputable au service, dans la mesure où il a pour cause un comportement délibéré de l'agent. C'est en particulier le cas lorsque l'agent a été ...
28/02/13 -
Rémunération

Régime indemnitaire et congé de maladie

Dans le cas où une délibération maintient expressément le versement des primes concernées en cas d'absence pour maladie, le comptable est fondé à effectuer le versement du régime indemnitaire de l'agent. ...
28/02/13 -
Dialogue social

Faciliter l’exercice des mandats locaux

Des dispositions visant à suspendre le décompte de la période de validité de trois ans de la liste d'aptitude à un concours de la fonction publique territoriale durant le temps de leur mandat ...
27/02/13 -
Fonction publique

1,6 million de personnes employées par les collectivités territoriales en 2011

71,3 % d'entre elles étaient titulaires, 12,3 % non titulaires et 2,9 % assistants maternels ou familiaux. Plus du tiers des agents non titulaires étaient affectés sur des emplois permanents. ...
27/02/13 -
Santé et sécurité au travail

Éclairage des locaux de travail

Les articles R. 4223-3 et R. 4213-2 du Code du travail indiquent que les locaux de travail doivent bénéficier d'une lumière naturelle suffisante, ces dispositions étant précisées par une circulaire ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Vers un renforcement des contrôles des arrêts de travail

Publication d’un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts

Création du statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Une durée d’assurance plus longue pour des régimes de retraites excédentaires

Modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires

La Cour des comptes épingle la gestion de la retraite additionnelle des fonctionnaires

Fêtes religieuses et autorisations d’absence : pas de circulaire pour 2013

Pas de revalorisation en 2013 de l’indemnité de gardiennage des églises

Techniciens territoriaux : le métier de photographe est reconnu par le CNFPT

Agent public contractuel : le maire est-il obligé de délivrer un certificat de travail à l’agent à la fin de son contrat ?

Conditions de travail et absences pour raisons de santé

Fonction publique d’État : des fonctionnaires de plus en plus « déclassés »

Vers des heures supplémentaires à nouveau défiscalisées

Sanction disciplinaire et refus d’obéissance

Préavis de licenciement d’un agent non titulaire

Imputabilité au service d’un accident de trajet

Régime indemnitaire et congé de maladie

Faciliter l’exercice des mandats locaux

1,6 million de personnes employées par les collectivités territoriales en 2011

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