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04/06/18 -
Droits et obligations
Communication des documents administratifs
Aucune disposition ne prévoit la forme que doit revêtir une demande d'accès aux documents administratifs. En conséquence un maire peut, en sa qualité de chef de services de la commune ...
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04/06/18 -
Fonction publique
Nouvelles modalités pour l’envoi d’une lettre recommandée électronique
Le texte réglementaire fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Il précise les conditions d'application visant ...
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01/06/18 -
Droits et obligations
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée. Dans le cadre ...
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31/05/18 -
Dialogue social
Élections professionnelles 2018 dans la FPT
La note d'information apporte des précisions sur l'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), aux commissions consultatives paritaires (CCP) ...
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30/05/18 -
Rémunération
Indemnité de feu des sapeurs-pompiers
La réponse ministérielle du 29 mars 2018 précise qu’en vertu du principe de parité avec la fonction publique d'État, les conseils d'administration des services départementaux d'incendie ...
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29/05/18 -
Fonction publique
Modalités particulières du temps partiel pour raison thérapeutique
La circulaire présente la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et ...
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28/05/18 -
Rémunération
Corps des administrateurs civils : modification de l’échelonnement indiciaire
Le décret n° 2018-242 du 4 avril 2018 modifie l’échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils. Le décret du 3 novembre 2017, qui modifiait ...
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25/05/18 -
Rémunération
Attribution de la NBI à certains personnels exerçant dans les zones à caractère sensible
La réponse ministérielle précise que le point 31 de l'annexe du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, prévoit que les agents exerçant des fonctions de police municipale dans ...
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24/05/18 -
Fonction publique
Temps de travail des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique
La réponse ministérielle rappelle que les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces cadres d'emplois ne font pas référence à un rythme de travail déterminé en fonction ...
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23/05/18 -
Retraite
Fonds de compensation des cessations progressives d’activité
Le texte réglementaire procède à l'abrogation d'un décret devenu sans objet depuis le départ en retraite du dernier bénéficiaire de la cessation progressive d'activité (CPA) en avril 2017. ...
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22/05/18 -
Rémunération
Récapitulation des indices SPP résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu
Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires de l'indemnité de feu sont assujettis sur la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité de feu à une retenue supplémentaire. Les indices ...
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18/05/18 -
Statut
Examen professionnel de lieutenant de première classe de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 25 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels prévu à ...
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17/05/18 -
Fonction publique
Délai de conservation des dossiers des agents des collectivités et établissements publics adhérents aux CDG de la FPT
Le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion (CDG) précise que ceux-ci constituent et tiennent à jour un dossier individuel, pour chaque fonctionnaire relevant ...
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16/05/18 -
Protection sociale
Capital décès des fonctionnaires
Le texte revalorise de 1 % à compter du 1er avril 2018 le capital décès ainsi que les pensions d’invalidité et leurs accessoires du régime général de la sécurité sociale. Au lieu ...
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15/05/18 -
Retraite
Retraite des fonctionnaires détachés
Les fonctionnaires détachés en qualité de stagiaires dans une autre fonction publique demeurent affiliés au régime de retraite de la fonction publique d’origine. Les cotisations sont également déclarées ...
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14/05/18 -
Rémunération
Inégalités de traitement entre agents territoriaux au sein d’une même collectivité
Les compléments de rémunération collectivement instaurés avant l'intervention de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives ...
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11/05/18 -
Fonction publique
Formation professionnelle
L’avant-projet de loi contient des dispositions relatives à la rénovation du compte personnel de formation (CPF), notamment par le renforcement de l’alimentation d’un CPF crédité en euros et non plus ...
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09/05/18 -
Laïcité
Principe de laïcité
Elle rappelle le principe constitutionnel de laïcité ainsi que celui de neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes qui en découle. Par ailleurs, la loi du 9 décembre 1905 ...
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07/05/18 -
Fonction publique
Logements des sapeurs-pompiers
La réponse ministérielle rappelle que l'article 5 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ne prévoit ...
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03/05/18 -
Retraite
Demande de validation des services accomplis en qualité d’agent non titulaire
L'arrêt du Conseil d’État du 4 avril 2018 est relatif au respect du délai de deux ans suivant la notification de titularisation dans le cadre d'une demande de validation des services. Dans le cadre d’une demande ...