Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

22/03/18 -
Statut

Protection des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Le texte attire l'attention sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui travaillent au quotidien dans les communes à garantir la sécurité des citoyens. Il est demandé que ces ...
21/03/18 -
Droits et obligations

Consultation par l’employeur des fichiers d’un ordinateur professionnel

La CEDH s'est prononcée, le 22 février 2018, sur les conditions dans lesquelles un employeur est en droit d'accéder aux fichiers identifiés par le salarié comme étant personnels, stockés ...
20/03/18 -
Dialogue social

Élections professionnelles 2018: modification de la répartition entre les groupes hiérarchiques

En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, le texte réglementaire modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des ...
16/03/18 -
Droits et obligations

Lutte contre la corruption

La circulaire expose les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...
14/03/18 -
Fonction publique

Concours de recrutement des agents de maîtrise territoriaux et animateurs territoriaux

Une spécialité pour le recrutement par la voie du concours interne dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et un concours interne spécial d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux ...
13/03/18 -
Fonction publique

Délégation de service public et procédure de licenciement

Une commune qui gère un service public sous forme de délégation de service public (DSP) n'étant pas l'employeur du personnel du délégataire, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions ...
12/03/18 -
Fonction publique

Recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la FPE

Le texte réglementaire vise à ouvrir la possibilité d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, les auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de l'État. ...
09/03/18 -
Rémunération

Versement illégal d’une indemnité de fonction

L'administration peut retirer une décision individuelle créatrice de droits illégale dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, sous réserve des dispositions législatives ...
08/03/18 -
Droits et obligations

Délai de prescription d’une action disciplinaire

Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé ...
07/03/18 -
Fonction publique

Modification des emplois concernés par la remise de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale

Le texte réglementaire s'applique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique. Il prévoit que les personnes soumises à cette obligation ...
06/03/18 -
Fonction publique

Circulaire relative aux parcours emploi compétences

Le texte vise à indiquer les orientations stratégiques de mise en œuvre des parcours emploi compétences (PEC), de l'insertion par l'activité économique, et du Fonds d'inclusion dans l'emploi. Il précise ...
05/03/18 -
Statut

Droit du fonctionnaire à recevoir une affectation dans un délai raisonnable

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Un fonctionnaire irrégulièrement maintenu sans affectation ...
02/03/18 -
Fonction publique

Circulaire n°CPAF1802864C relative à l’instauration du jour de carence

Le texte précise que les dispositions au titre de la déduction du délai de carence et de la retenue pour transmission tardive de l’arrêt de travail doivent être mises en œuvre simultanément, ...
01/03/18 -
Santé et sécurité au travail

Régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante

La note présente aux services et bureaux chargés des pensions le dispositif prévu par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 ...
28/02/18 -
Fonction publique

Contentieux de la fonction publique : expérimentation d’une médiation avant le recours au juge

Le texte précise les modalités de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. ...
27/02/18 -
Fonction publique

Renonciation aux règles d’ordre public

Le Conseil d'État accepte depuis de nombreuses années de tenir compte des transactions conclues en cours d’instance par les parties dans le cadre de litiges relevant du plein contentieux. ...
26/02/18 -
Fonction publique

Formation des maîtres-nageurs sauveteurs

Le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant les dispositions réglementaires du Code du sport s’inscrit dans le cadre de la réflexion engagée sur la nécessaire évolution ...
23/02/18 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle

Une collectivité doit accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'élu, lorsqu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable du service ou des fonctions. Elle est donc accordée dès lors que ...
22/02/18 -
Dialogue social

Circulaire relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la FPE

Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique comporte ...
21/02/18 -
Fonction publique

Don de jour de repos aux aidants familiaux

L'article 1, modifiant le Code du travail (Article L. 3142-25-1), étend la possibilité pour les salariés, en accord avec l'employeur, d'offrir des jours de congés et de RTT à des collègues parents d'enfants malades mais ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Protection des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Consultation par l’employeur des fichiers d’un ordinateur professionnel

Élections professionnelles 2018: modification de la répartition entre les groupes hiérarchiques

Lutte contre la corruption

Concours de recrutement des agents de maîtrise territoriaux et animateurs territoriaux

Délégation de service public et procédure de licenciement

Recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la FPE

Versement illégal d’une indemnité de fonction

Délai de prescription d’une action disciplinaire

Modification des emplois concernés par la remise de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale

Circulaire relative aux parcours emploi compétences

Droit du fonctionnaire à recevoir une affectation dans un délai raisonnable

Circulaire n°CPAF1802864C relative à l’instauration du jour de carence

Régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante

Contentieux de la fonction publique : expérimentation d’une médiation avant le recours au juge

Renonciation aux règles d’ordre public

Formation des maîtres-nageurs sauveteurs

Protection fonctionnelle

Circulaire relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la FPE

Don de jour de repos aux aidants familiaux