Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/10/21 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions pour une entreprise de bénéficier de la responsabilité pour fait non fautif de l’administration, dite « du fait du prince » ?

En l’espèce, la décision prise par l'autorité organisatrice des transports, de modifier les horaires d'exploitation du réseau a eu pour effet de réduire les possibilités de réalisation des travaux hors exploitation. ...
04/10/21 -
Rémunération

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique dans les territoires d’Outre-mer

À compter du 1er octobre 2021, l'arrêté porte en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ...
04/10/21 -
Rémunération

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Cette mesure, de portée générale et pérenne garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ne seront ...
04/10/21 -
Exécution des marchés

Oui à l’octroi d’une provision à un sous-traitant régulier non payé

Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, le sous-traitant ...
01/10/21 -
Rémunération

Indemnités de résidence (IR) des agents de la fonction publique par zone territoriale

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé ...
01/10/21 -
Travaux supplémentaires

Comment s’apprécie la notion d’augmentation de la masse initiale des travaux dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire ?

La circonstance que le marché ait été conclu à prix forfaitaire est sans incidence sur la possibilité d'aller au-delà du seuil de 5 %. Par suite, et ainsi que le fait valoir l'acheteur, l'augmentation de la masse des travaux ...
30/09/21 -
Fonction publique

Ouverture de l’aide à l’installation des personnels (AIP) aux contractuels de l’État

L'aide à l'installation des personnels (AIP) reste ouverte aux agents contractuels de l'État, mais seulement à ceux en activité, dont le contrat est d'une durée supérieure ou égale ...
30/09/21 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité quasi-délictuelle sur les conséquences liées à l’allongement du chantier

En l'espèce, la société requérante ne démontre pas que l'absence de notification d'un nouveau planning contractuel à la suite de la défaillance de la société titulaire du lot n° 1 serait à l'origine directe ...
29/09/21 -
Statut

Fin de détachement sur emploi fonctionnel

Eu égard à l'importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et ...
29/09/21 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des travaux conformes aux règles en vigueur et aux documents contractuels

La responsabilité contractuelle du maître d'œuvre n'est pas non plus retenue par la Cour au motif que l'ouvrage ne présentait à sa réception aucun défaut de conception de nature à susciter de la part du maître d'ouvrage ...
28/09/21 -
Statut

Condition d’accès à l’emploi d’aide-soignant

Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, la loi n° 2016-483 ...
28/09/21 -
Commande publique

L’ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique modifie le Code de la commande publique

L'objectif est d'adapter les dispositions du Code de la commande publique pour les factures adressées par les entreprises à la sphère publique afin de prévoir la transmission par le portail public de facturation ...
27/09/21 -
Fonction publique

Dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique

L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée ...
27/09/21 -
Exécution des marchés

Attention à la forclusion des réclamations après saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges

En l'espèce, la saisine du tribunal administratif est intervenue dans le délai de six mois imparti. La circonstance que la société requérante est présentée plus tard un mémoire complémentaire est, en tout état de cause, sans ...
24/09/21 -
Statut

Grade d’attaché hors classe

Le recrutement des attachés hors classe est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut ...
24/09/21 -
Exécution des marchés

Pas de résiliation pour faute justifiée si le défaut d’achèvement d’un ouvrage n’est pas imputable à l’entrepreneur

L’entreprise est fondée à soutenir que le retard constaté à la date de la résiliation du marché ne lui est pas imputable. Elle doit par conséquent être déchargée des pénalités de retard et la somme appliquée ...
23/09/21 -
Rémunération

Rémunération d’un salarié lors d’une reprise en régie directe d’une activité

Au sein d'une collectivité territoriale, la reprise de la rémunération antérieure n'est en tout état de cause légalement possible que si elle peut être regardée comme n'excédant pas manifestement la rémunération que, dans le droit ...
23/09/21 -
Commande publique

Un décret modifie la proportion maximale de travailleurs reconnus comme handicapés

Le décret adapte les proportions maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié qui leur sont applicables, limitée à 85 % en 2021 pour atteindre 75 % en 2023. L’article L. 2113-12 du Code ...
22/09/21 -
Exécution des marchés

Quelle responsabilité de l’acheteur en cas de reprise d’un projet abandonné ?

La société requérante soutenait que la commune avait engagé sa responsabilité quasi délictuelle du fait d'une utilisation non consentie du projet initial que le maître d'œuvre avait réalisé et qui aurait été repris dans le cadre ...
22/09/21 -
Parité

Taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis le renforcement du dispositif des nominations équilibrées en tenant compte des spécificités ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas de responsabilité quasi-délictuelle sur les conséquences liées à l’allongement du chantier

Fin de détachement sur emploi fonctionnel

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des travaux conformes aux règles en vigueur et aux documents contractuels

Condition d’accès à l’emploi d’aide-soignant

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Attention à la forclusion des réclamations après saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges

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Pas de résiliation pour faute justifiée si le défaut d’achèvement d’un ouvrage n’est pas imputable à l’entrepreneur

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