Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/08/21 -
Santé et sécurité au travail

Professionnels de crèche et de santé et vaccination obligatoire

Le document précise que les professionnels de crèche, d'établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d'établissements et services de protection de l'enfance ne sont pas concernés par l'obligation vaccinale. Il est ...
25/08/21 -
Commande publique

Comment qualifier un contrat de marché public ou de délégation de service public?

En l’espèce, la convention se bornait à autoriser une association à ramasser les encombrants sur le territoire communal sans mettre aucune obligation précise à la charge de la requérante. Dès lors, ce contrat, s'il est de nature à ...
24/08/21 -
Rémunération

Délai de répétition d’une somme indûment versée

Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un ...
24/08/21 -
Appel d'offres

Quel est le point de départ des intérêts moratoires dus en cas de demande indemnitaire d’un candidat irrégulièrement évincé?

En l’espèce, l’acheteur n'est pas fondé à soutenir que les intérêts moratoires ne seraient dus qu'à la date d'achèvement du marché. Concernant la capitalisation des intérêts, cette dernière peut être ...
23/08/21 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un montant dérisoire

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent ...
23/08/21 -
Statut

Refus de prise en charge de décharge de service

Les centres départementaux de gestion calculent le contingent des décharges d'activité de service accordées aux responsables des organisations syndicales représentatives pour les seuls collectivités et établissements ...
20/08/21 -
Marché public de travaux

L’absence à une réunion de chantier est pénalisable sans mise en demeure préalable

En l’espèce, la société requérante n'établit pas, comme elle l'allègue, que le maître d'œuvre l'aurait dispensée d'assister à ces réunions. Selon le juge, il ne lui appartenait pas non plus de juger de ...
19/08/21 -
Fonction publique

Suppression d’emploi d’un fonctionnaire territorial

Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre - en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - en raison de ...
19/08/21 -
Commande publique

Le plan de transformation numérique vise un objectif de dématérialisation totale des marchés publics

Le projet PTNCP a pour objectif, non pas de substituer une plateforme unique aux différents profils d'acheteurs existants, mais de permettre à ceux-ci, s'ils le souhaitent, de devenir interopérables afin d'offrir aux acheteurs publics et aux ...
18/08/21 -
Retraite

Départ à la retraite différé d’un fonctionnaire territorial

Si l’admission à la retraite par l’employeur n'a pas été prononcée, le fonctionnaire peut décider de différer son départ en retraite dès lors qu'il n'est pas atteint par la limite d'âge. Toutefois, une demande ...
18/08/21 -
Exécution des marchés

Qui peut agir en justice en cas d’entreprises groupées solidaires?

Par suite, une requête introduite par l'un des membres du groupement doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte de tous les membres. Cette représentation mutuelle cesse lorsque les codébiteurs solidaires, ...
17/08/21 -
Santé et sécurité au travail

FPE : mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Cette circulaire présente les dispositifs de passe sanitaire et d'obligation vaccinale applicables aux agents publics de l'État et comprend des recommandations à l'égard des employeurs publics dans ...
17/08/21 -
Appel d'offres

Pas de compétence du juge du contrat pour un manquement sans rapport direct avec son éviction

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme inacceptable. Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ...
16/08/21 -
Rémunération

Rémunération et reprise d’activité

Pour l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes ...
16/08/21 -
Appel d'offres

Contrat de concession : il faut laisser un délai suffisant aux candidats pour la remise de leur offre

Selon l’article R. 3124-2 du Code de la commande publique, "l'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques ...
13/08/21 -
Fonction publique

Arrêtés de police des maires et verbalisation électronique

Cette infraction ne peut faire l'objet d'une verbalisation par procès-verbal électronique auquel aurait accès la police municipale localement compétente. Si l'argument lié à la simplification peut être entendu, ...
13/08/21 -
Marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil vaut pour des vices apparents ou non à la réception

Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces vices en cours de ...
12/08/21 -
Santé et sécurité au travail

Obligation vaccinale et passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l'obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, ...
12/08/21 -
Passation des marchés

Le modèle d’avis de publicité « MAPA » déjà modifié avant son entrée en vigueur

L’arrêté ajoute à la section 3 « procédure » une sous-section relative aux conditions de participation afin de répondre à l’article R. 2142-1 du Code de la commande publique relatif aux conditions ...
11/08/21 -
Protection sociale

Modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un montant dérisoire

Refus de prise en charge de décharge de service

L’absence à une réunion de chantier est pénalisable sans mise en demeure préalable

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La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil vaut pour des vices apparents ou non à la réception

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