Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/03/21 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage vis-à-vis des tiers à un ouvrage public ?

Les préjudices subis doivent en outre présenter un caractère anormal et spécial. Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans ...
29/03/21 -
Fonction publique

Modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

Par dérogation aux dispositions du titre Ier et du 1° de l'article 4 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021, peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux les personnes qui suivent, à ...
29/03/21 -
Exécution des marchés

Un simple fournisseur n’a pas la qualité de sous-traitant

En l'espèce, la société qualifiée de sous-traitante n'est intervenue sur le chantier qu'au seul titre de fournisseur des ossatures et des charpentes en bois. La circonstance que les ossatures ont été fabriquées aux mesures ...
26/03/21 -
Appel d'offres

Un écart de prix important ne suffit pas à justifier un prix anormalement bas

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il ...
25/03/21 -
Fonction publique

GIP Informatique des CDG

La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Informatique des CDG » est approuvée. Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe ...
25/03/21 -
Mise en concurrence

En cas d’entente, l’ensemble des sociétés coupables doivent indemniser l’acheteur du préjudice subi

L'Autorité de la concurrence avait condamné clairement les deux sociétés requérantes à des amendes en raison de leur collusion afin de fausser les règles de la concurrence lors de plusieurs appels d'offres sur ...
24/03/21 -
Droits et obligations

Suspension de fonction suite au refus de porter des équipements de sécurité

Le refus de l'intéressé de porter les équipements de sécurité acquis par son employeur, sous des prétextes variés et infondés, et donc de travailler, constitue une faute grave justifiant sa suspension à titre conservatoire. Tel est ...
24/03/21 -
Passation des marchés

Attention à la composition du jury d’un concours de maîtrise d’œuvre

En l'espèce, le jury ne comprenait, outre le maire de la commune, que trois conseillers municipaux, alors que la commune comprend plus de 3 500 habitants. D'autre part, seul un des trois conseillers ...
23/03/21 -
Droits et obligations

Radiation des cadres et rejet d’indemnisation

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ...
23/03/21 -
Exécution des marchés

Quels sont les moyens pour un pouvoir adjudicateur de faire application de pénalités contractuelles ?

En l’espèce, l’émission d’un titre exécutoire destiné au recouvrement des pénalités contractuelles n'a pas fait naître un différend susceptible d'être porté devant elle par la voie de la procédure de réclamation ...
22/03/21 -
Fonction publique

Adaptation temporaire des épreuves de certains concours

Ce texte a pour objet de supprimer ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours d'accès ...
22/03/21 -
Exécution des marchés

Pas de décompte général immédiat en cas d’exécution aux frais et risques

Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été ...
19/03/21 -
Droits et obligations

Motivation de l’avis de la CAP siégeant en conseil de discipline

L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. ...
19/03/21 -
Commande publique

Requalification d’une délégation de service public en marché public : pas d’indemnité en l’absence de chances sérieuses d’obtenir le contrat

En l’espèce, une ordonnance d’un tribunal administratif avait requalifié un contrat de délégation de service public en marché public et estimé que celui-ci était affecté de plusieurs vices présentant un caractère de ...
18/03/21 -
Handicap

Frais spécifiques des élus locaux en situation de handicap

Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à une situation de handicap ...
18/03/21 -
Commande publique

Une société délégataire étrangère a-t-elle l’obligation de disposer d’un siège social en France ?

En application de l'article L. 3123-18 du Code de la commande publique, « l'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles ...
17/03/21 -
Fonction publique

Élargissement du dispositif de don de jour de repos aux parents d’enfants décédés

Le texte réglementaire a pour objet le régime du don de jours de congés ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un parent dont l'enfant ou la personne dont ...
17/03/21 -
Exécution des marchés

La convention d’un groupement solidaire en maîtrise d’œuvre n’est pas opposable au maître d’ouvrage

Dès lors, même si le retard dans la remise de plans d'exécution du chantier est imputable à une société, l'établissement public est fondé à demander l'application des pénalités de retard prévues par les stipulations ...
16/03/21 -
Rémunération

Réforme de l’indemnité de résidence

Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère ...
16/03/21 -
Procédures

Pas de droit à intervenir de l’assureur au contentieux dans le cadre d’un litige portant sur des désordres

L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité contractuelle ou décennale est recherchée ne peut être regardée comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de l'une ou l'autre ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Un écart de prix important ne suffit pas à justifier un prix anormalement bas

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En cas d’entente, l’ensemble des sociétés coupables doivent indemniser l’acheteur du préjudice subi

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Radiation des cadres et rejet d’indemnisation

Quels sont les moyens pour un pouvoir adjudicateur de faire application de pénalités contractuelles ?

Adaptation temporaire des épreuves de certains concours

Pas de décompte général immédiat en cas d’exécution aux frais et risques

Motivation de l’avis de la CAP siégeant en conseil de discipline

Requalification d’une délégation de service public en marché public : pas d’indemnité en l’absence de chances sérieuses d’obtenir le contrat

Frais spécifiques des élus locaux en situation de handicap

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