Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/10/20 -
Rémunération

Prolongement jusqu’en 2021 de la garantie individuelle du pouvoir d’achat

La GIPA ou indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat est un dispositif créé par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 permettant de compenser la perte de pouvoir d'achat ...
27/10/20 -
Exécution des marchés

Crise sanitaire : quelles mesures pour exonérer les entreprises de l’application des pénalités de retard ?

Les parties restent toutefois libres de convenir d'une prorogation des délais au regard des circonstances, étant rappelé qu'elles ont l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi en vertu ...
26/10/20 -
Droits et obligations

Affection correspondant au grade

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet ...
26/10/20 -
Exécution des marchés

Prestations intellectuelles : le mémoire en réclamation doit être précis

En l’espèce, le titulaire a adressé au maître d'ouvrage son projet de décompte final du marché de maîtrise d'œuvre comportant le solde des honoraires restant dus pour chacun ...
23/10/20 -
Statut

Permettre aux maires une équivalence à la catégorie A

Une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) a pour objet principal l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel en tenant compte d’un parcours pris ...
23/10/20 -
Exécution des marchés

Un décret simplifie les conditions de versement des avances dans les marchés publics

Concernant le remboursement, le texte précise que lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des ...
22/10/20 -
Fonction publique

Cotisation CNFPT : mesures exceptionnelles

Les collectivités territoriales et leurs agents ont été fortement sollicités et durement impactés par la crise sanitaire, elles font face aujourd’hui à des dépenses imprévues et ...
22/10/20 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité pour des entreprises groupées conjointes et solidaires ?

Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises cocontractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si ...
21/10/20 -
Marchés spécifiques

Quelle indemnité est due en cas d’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché à phases?

Le juge administratif fait application des dispositions propres aux marchés à phases du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles, ainsi, qu'en l'espèce, aux stipulations ...
20/10/20 -
Achats

Achats publics responsables

Le document présente les différentes possibilités d’introduire le développement durable, que ce soit au niveau de la définition du besoin, au stade de l’analyse des candidatures et des offres, ou encore en tant que condition de ...
19/10/20 -
Santé et sécurité au travail

Salarié élu local en arrêt de maladie

Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif, à la condition que son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail. ...
19/10/20 -
Passation des marchés

Peut-on envisager un moratoire sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d’ici fin décembre 2020?

Pour les contrats conclus après le 23 juillet 2020, une prolongation de la durée est possible si elle respecte les dispositions du Code de la commande publique notamment ...
16/10/20 -
Statut

Police municipale : contenu des enseignements théoriques et techniques

Le texte réglementaire précise que le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire prend en compte l'expérience professionnelle ...
16/10/20 -
Statut

Police municipale : formation initiale d’application et formation obligatoire

Le texte réglementaire fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ...
16/10/20 -
Exécution des marchés

Pas d’effet de la réception sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

Si la réception interdit au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés ...
15/10/20 -
Protection sociale

Versement d’allocations chômage

Il résulte des dispositions des articles L. 5422-1, L. 5424-1 et R. 5424-2 du Code du travail, de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage que, d'une part, ...
15/10/20 -
Exécution des marchés

Le versement des intérêts moratoires est un droit pour les entreprises

La réglementation prévoyant en plus des intérêts moratoires une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, l'entreprise obtient également reconnaissance d'une créance de 480 euros ...
14/10/20 -
Droits et obligations

Fractionnement de la prise du congé de deuil

Le texte réglementaire indique les modalités de fractionnement du congé de deuil et de l'indemnisation de ce congé en cas de décès d'un enfant tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants. Le congé peut être ...
14/10/20 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 et cas contact

La nouveauté tient au chapitre sur « les agents identifiés comme cas contact ». En effet, sur la définition d’un cas contact, la FAQ renvoie au site de l’Assurance maladie. Celui-ci donne une définition précise mais assez ...
14/10/20 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité de l’entrepreneur pour des dommages causés à des arbres annexes à un marché de travaux?

En l'espèce, lors de la réalisation de travaux d'édification d'un muret de soutènement, un engin de chantier de l'entrepreneur a détérioré un câble enterré d'une ligne à haute tension. ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Prolongement jusqu’en 2021 de la garantie individuelle du pouvoir d’achat

Crise sanitaire : quelles mesures pour exonérer les entreprises de l’application des pénalités de retard ?

Affection correspondant au grade

Prestations intellectuelles : le mémoire en réclamation doit être précis

Permettre aux maires une équivalence à la catégorie A

Un décret simplifie les conditions de versement des avances dans les marchés publics

Cotisation CNFPT : mesures exceptionnelles

Quelle responsabilité pour des entreprises groupées conjointes et solidaires ?

Quelle indemnité est due en cas d’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché à phases?

Achats publics responsables

Salarié élu local en arrêt de maladie

Peut-on envisager un moratoire sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d’ici fin décembre 2020?

Police municipale : contenu des enseignements théoriques et techniques

Police municipale : formation initiale d’application et formation obligatoire

Pas d’effet de la réception sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

Versement d’allocations chômage

Le versement des intérêts moratoires est un droit pour les entreprises

Fractionnement de la prise du congé de deuil

Covid-19 et cas contact

Quelle responsabilité de l’entrepreneur pour des dommages causés à des arbres annexes à un marché de travaux?