Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/01/20 -
Rémunération

Montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le texte fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ...
07/01/20 -
Achats

Une nouvelle sous-direction créée à la Direction des achats de l’État

Cette sous-direction définit et met en œuvre la politique des achats de l'État, élabore les stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre effective. Elle assure, ...
06/01/20 -
Fonction publique

Procédure de rupture conventionnelle

Le texte réglementaire prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou ...
06/01/20 -
Marché de fournitures

La garantie des vices cachés prévue par le Code civil s’applique à un marché public de fournitures

En l'espèce, les conditions d'engagement de la garantie par l'acheteur des vices cachés de la chose vendue prévues par l'article 1641 du Code civil étaient remplies. En conséquence, le vendeur doit réparer l'intégralité ...
03/01/20 -
Fonction publique

Direction des services d’une commune

Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par une collectivité territoriale ou un établissement public sont limitativement énumérés à l'article 53 de la loi n° 84-53 ...
03/01/20 -
Exécution des marchés

L’envoi en temps utile du mémoire en réclamation fait échec à la forclusion du délai de 45 jours

En l'espèce, la société requérante a remis le pli contenant le décompte général assorti d'un mémoire en réclamation aux services postaux le 10 septembre, soit, en tenant compte du délai normal d'acheminement des courriers ...
02/01/20 -
Droits et obligations

Sanction disciplinaire : manquement au devoir de réserve et au respect hiérarchique

Des fautes résultant d'un manquement au respect hiérarchique et au devoir de réserve commises par un agent contractuel occupant l'emploi de directeur général des services étaient de nature à justifier une sanction. Toutefois, compte ...
02/01/20 -
MAPA

En procédure adaptée, la négociation n’est pas obligatoire

Le moyen tiré de l'absence de négociation, en méconnaissance du règlement de la consultation, ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. En outre, le juge rappelle que le délai de stand still ne s’applique pas au marché ...
31/12/19 -
Statut

Intégration des gendarmes dans la fonction publique

L'arrêté du 4 octobre 2019 fait suite à la publication de l’ordonnance n° 2019-2 et du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 qui ont créé un nouveau dispositif d’accès ...
31/12/19 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conséquences de la réception sur des désordres apparents ?

En outre, le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner ...
30/12/19 -
Statut

Maintien des droits à avancement

Les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoient, au bénéfice de tout fonctionnaire territorial placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever ...
30/12/19 -
Procédures

Le litige entre un transporteur de matériaux et le titulaire d’un marché relève de la compétence de la juridiction judiciaire

Un tel contrat n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. En outre, il ne comporte aucune clause, qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution ...
27/12/19 -
Fonction publique

Jour de carence pour les congés maladie liés à l’état de grossesse

Hormis le congé pathologique lié à la grossesse qui, par nature et comme précisé par la circulaire du 15 février 2018, relève du congé pour maternité et se trouve donc ...
27/12/19 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de réception des travaux

Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre prévues par les stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations ...
26/12/19 -
Fonction publique

Absence de distinction entre fonctionnaires

Les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 complètent la liste, définie à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, relative aux discriminations prohibées afin ...
26/12/19 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit présenter sa facture en temps utile

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé ...
24/12/19 -
Statut

Périodes d’astreintes des sapeurs-pompiers

Les périodes d'astreintes des sapeurs-pompiers professionnels postés logés en caserne impliquent nécessairement que ceux-ci restent physiquement présents dans leur logement en caserne et limitent de manière ...
24/12/19 -
Commande publique

Le seuil de transmission au contrôle de légalité aligné sur le seuil européen applicable aux marchés de fournitures courantes et services

Le seuil de référence est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées. ...
23/12/19 -
Statut

Statut des gardes champêtres

Les missions des agents de police municipale et des gardes champêtres n'étant pas identiques et relevant par ailleurs de la loi, un éventuel rapprochement de ces deux cadres d'emplois nécessite ...
23/12/19 -
Exécution des marchés

Il faut répondre explicitement à un mémoire en réclamation de l’entrepreneur

En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification du décompte général, la société titulaire a présenté un mémoire en réclamation auquel le pouvoir adjudicateur ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Une nouvelle sous-direction créée à la Direction des achats de l’État

Procédure de rupture conventionnelle

La garantie des vices cachés prévue par le Code civil s’applique à un marché public de fournitures

Direction des services d’une commune

L’envoi en temps utile du mémoire en réclamation fait échec à la forclusion du délai de 45 jours

Sanction disciplinaire : manquement au devoir de réserve et au respect hiérarchique

En procédure adaptée, la négociation n’est pas obligatoire

Intégration des gendarmes dans la fonction publique

Quelles sont les conséquences de la réception sur des désordres apparents ?

Maintien des droits à avancement

Le litige entre un transporteur de matériaux et le titulaire d’un marché relève de la compétence de la juridiction judiciaire

Jour de carence pour les congés maladie liés à l’état de grossesse

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de réception des travaux

Absence de distinction entre fonctionnaires

Le sous-traitant doit présenter sa facture en temps utile

Périodes d’astreintes des sapeurs-pompiers

Le seuil de transmission au contrôle de légalité aligné sur le seuil européen applicable aux marchés de fournitures courantes et services

Statut des gardes champêtres

Il faut répondre explicitement à un mémoire en réclamation de l’entrepreneur