Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/09/19 -
Santé et sécurité au travail

Droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage

Le texte réglementaire est relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage. Il fixe le taux maximal autorisé d’alcoolémie à 0,1 mg/l d’air expiré ...
02/09/19 -
Exécution des marchés

Faut-il toujours appliquer les pénalités de retard sur le montant du marché ?

En jugeant que le maître d’ouvrage était fondé à appliquer des pénalités de retard à l’entrepreneur au motif que des retards avaient été constatés tâche par tâche lors de réunions ...
30/08/19 -
Droits et obligations

Sanction disciplinaire et caractère proportionné

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues ...
30/08/19 -
Marché public de travaux

Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?

Les architectes, qui ne se sont pas davantage assurés de ce que les conditions de stabilité du terrain étaient suffisantes alors que le risque avait été clairement identifié dans un rapport ...
29/08/19 -
Rémunération

Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité

L'indemnité d'administration et de technicité peut être attribuée à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale ...
29/08/19 -
Procédures

Quelles sont les conditions justifiant un intérêt à agir pour contester la validité de marchés de substitution ?

Le fait qu'elle n'a pas, par ailleurs, saisi le juge du contrat de demandes tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle impute au caractère fautif de ces résiliations ainsi qu'au règlement de ses marchés, ne sauraient ...
28/08/19 -
Santé et sécurité au travail

Période de préparation au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. ...
28/08/19 -
Procédures

Le juge administratif doit se prononcer sur le montant indemnitaire réclamé par un pouvoir adjudicateur

En l'espèce, une Cour administrative d'appel avait rejeté les conclusions indemnitaires d'un pouvoir adjudicateur relatives à la prolongation de la location des installations de chantier et à la mise en place de costières. Selon ...
27/08/19 -
Exécution des marchés

Une entreprise peut-elle obtenir indemnisation dans l’exécution d’un marché à forfait en cas de faute de la personne publique commise dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre ?

En outre, le délai initialement prévu de dix-huit mois, dont un mois de préparation, ne semblait pas irréaliste et n'avait pas appelé de remarques de la part de la société requérante à la signature du marché. ...
27/08/19 -
Droits et obligations

Destruction d’un document se rapportant à la situation personnelle d’un agent

Le directeur général des services (DGS) exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels. Il peut à ce titre convoquer un agent afin de lui faire part de difficultés. Cet échange ...
26/08/19 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation d’un marché de location par la personne publique ?

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité ...
26/08/19 -
Fonction publique

Détermination de la résidence administrative

En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité compétente, ...
23/08/19 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres que ne pouvaient ignorer le maître de l’ouvrage

Les désordres constatés, postérieurement à la levée des réserves, étaient de même nature et ont la même cause que ceux apparus durant les travaux et ceux constatés à la date de réception avec réserves. Par suite, ...
23/08/19 -
Droits et obligations

Retrait d’une protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois ...
23/08/19 -
Retraite

Arrêté relatif à la retraite additionnelle dans la fonction publique

L'arrêté du 21 juillet comporte des modifications dans la procédure d'attribution de la retraite additionnelle de droit direct. Il modifie la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs ...
22/08/19 -
Exécution des marchés

Quel document vaut projet de décompte final ?

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le document transmis ne constituait pas un simple état d'acompte mensuel mais le projet de décompte final. En conséquence, le pouvoir adjudicateur était en mesure d'établir et de ...
22/08/19 -
Commande publique

Comment faciliter l’application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique ?

La Commission européenne souhaite promouvoir et faciliter l'application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique au sein de l'Union européenne. ...
22/08/19 -
Dialogue social

Règles relatives à l’installation de panneaux d’affichage syndical

L'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation des documents. Ces panneaux doivent être placés dans ...
21/08/19 -
Appel d'offres

Il faut annoncer la pondération des critères et sous-critères de choix des offres

L'importance de la pondération opérée entre les critères et sous-critères a eu une influence déterminante sur la présentation des offres des candidats et sur la sélection de l'attributaire, eu égard au très faible écart ...
21/08/19 -
Droits et obligations

Détermination des modalités d’indemnisation des missions du référent déontologue

L'arrêté concerne les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou les missions de référent prévues par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage

Faut-il toujours appliquer les pénalités de retard sur le montant du marché ?

Sanction disciplinaire et caractère proportionné

Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?

Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité

Quelles sont les conditions justifiant un intérêt à agir pour contester la validité de marchés de substitution ?

Période de préparation au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes

Le juge administratif doit se prononcer sur le montant indemnitaire réclamé par un pouvoir adjudicateur

Une entreprise peut-elle obtenir indemnisation dans l’exécution d’un marché à forfait en cas de faute de la personne publique commise dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre ?

Destruction d’un document se rapportant à la situation personnelle d’un agent

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation d’un marché de location par la personne publique ?

Détermination de la résidence administrative

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres que ne pouvaient ignorer le maître de l’ouvrage

Retrait d’une protection fonctionnelle

Arrêté relatif à la retraite additionnelle dans la fonction publique

Quel document vaut projet de décompte final ?

Comment faciliter l’application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique ?

Règles relatives à l’installation de panneaux d’affichage syndical

Il faut annoncer la pondération des critères et sous-critères de choix des offres

Détermination des modalités d’indemnisation des missions du référent déontologue