Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/10/19 -
Dialogue social

Comité Technique (CT) et CHSCT

Les comités techniques (CT) sont seuls compétents pour examiner l'ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service. Les CT et les comités hygiène sécurité et conditions ...
28/10/19 -
Marché de services

Pas de paiement en l’absence de preuve de la réalisation des prestations

En l'espèce, les factures litigieuses n'étaient pas accompagnées des comptes-rendus mensuels permettant de justifier du service fait. Cette formalité était exigée par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ...
25/10/19 -
Statut

Missions confiées au CNFPT

Il résulte de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire, qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), est placé sous ...
25/10/19 -
Exécution des marchés

Pas de paiement pour des travaux supplémentaires en cas d’acceptation du décompte général

Le titulaire ne peut réclamer le versement d’une somme au titre de travaux supplémentaires alors même qu’il avait, avant cette acceptation du décompte général, présenté un mémoire en réclamation. Texte de ...
24/10/19 -
Statut

Conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières

La disponibilité est l'une des positions statutaires, énumérées à l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial. ...
24/10/19 -
Appel d'offres

Peut-on favoriser les productions d’instruments de musiques français par le biais du critère coût carbone ?

Prioriser le coût carbone des instruments de fabrication française pour l'acquisition d'instruments de musique serait donc discriminatoire. La pondération du critère environnemental pourrait permettre d'éviter ...
23/10/19 -
Handicap

Parcours professionnel des agents en situation de handicap

Cette disposition vise à sécuriser le parcours professionnel des agents en situation de handicap et à préciser les conditions d'aménagement des concours administratifs. Ainsi, les employeurs permettront ...
23/10/19 -
Marché public de travaux

Le mémoire en réclamation doit être motivé

Il doit indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. En l'espèce, l'entrepreneur indiquait clairement ...
22/10/19 -
Handicap

Promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap

À compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, les fonctionnaires en situation de handicap pourront accéder à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de ...
22/10/19 -
Exécution des marchés

Quel est le montant à payer en cas d’acte spécial modificatif de déclaration de sous-traitance ?

En l'espèce, suite à un premier acte spécial de sous-traitance, un second acte spécial a eu pour objet de modifier le montant précédemment agréé des travaux à réaliser. Or, il ressort ...
21/10/19 -
Fonction publique

Maintien des droits en période de congé parental ou de disponibilité

La loi du 6 août 2019 prévoit, au bénéfice de tout fonctionnaire territorial placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son enfant de moins de huit ans, ...
21/10/19 -
Appel d'offres

La Commission dévoile les prochains seuils européens

Pour la première fois depuis 2010, les seuils proposés sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) : 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs ...
18/10/19 -
Santé et sécurité au travail

Protection contre le harcèlement moral

Les fonctionnaires bénéficient de garanties en matière de protection contre le harcèlement moral. La circonstance, que les agissements constitutifs de harcèlement proviendraient d’un agent placé sous ...
18/10/19 -
Commande publique

La dématérialisation obligatoire limite-t-elle le nombre de réponses des petites entreprises ?

L'impact de cette réforme sur les petites communes doit être relativisé car près de 90 % des marchés sont d'un montant inférieur à 25 000 euros hors taxe. En outre, le gouvernement ...
17/10/19 -
Fonction publique

Non renouvellement de contrat

Aux termes de l'article 39 du décret du 15 février 1988, l'agent non titulaire, qui présente sa démission, est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins ...
17/10/19 -
Marchés spécifiques

Le recensement des codes sources de logiciels publiés par des organismes publics est en ligne

Les organismes publics doivent publier les codes sources des logiciels qu’ils développent ou font développer. Ces codes sources sont considérés depuis la loi pour une République numérique comme ...
16/10/19 -
Statut

Agent à vocation artistique employé par une collectivité territoriale

Les artistes employés par les collectivités territoriales ne sont pas dans une situation dérogatoire par rapport aux règles de la fonction publique territoriale. Ainsi, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé ...
16/10/19 -
Commande publique

Recensement des marchés : l’OECP annonce la date de 2020 pour les contrats notifiés en 2019

Le recensement des marchés, entièrement dématérialisé, est obligatoire pour tous les contrats notifiés d'un montant supérieur à 90 000 € HT, mais possible également pour les contrats ...
15/10/19 -
Statut

Carrière des directeurs de police municipale

Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 a modifié le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale en créant le grade d'avancement de directeur ...
15/10/19 -
Appel d'offres

Pas de caractère incomplet d’une offre si une pièce n’était pas exigée par le règlement de la consultation

En l’espèce, le juge d’appel avait considéré que l’offre de l’attributaire du marché présentait un caractère incomplet et aurait donc dû être éliminée, au motif que le dossier, déposé avant la date limite de remise ...

L'analyse des spécialistes

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Contentieux des élections : quel rôle en droit électoral pour le juge ...