Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/07/19 -
Appel d'offres

Quelles sont les règles gouvernant l’attribution d’un contrat de concession ?

L'autorité délégante choisit le délégataire, après négociation, au regard d'une appréciation globale des critères, sans être contrainte par des modalités de mise en œuvre préalablement déterminées. En outre, la commission de ...
16/07/19 -
Retraite

Anciens militaires : prise en compte du temps de service militaire pour le calcul de l’ancienneté

Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté est régi par les dispositions en vigueur ...
15/07/19 -
Marché public de travaux

Des erreurs dans la définition du besoin ne permettent pas la mise en œuvre de la garantie décennale

L'éventuelle méconnaissance de la réglementation thermique ne suffit pas en elle-même à établir que la surconsommation électrique constitue un désordre rendant la salle impropre à sa destination. Par ailleurs, si la commune ...
15/07/19 -
Rémunération

Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 est fixé comme suit : au moins 20 années de service ...
11/07/19 -
Marché public de travaux

Quels sont les effets d’une réception partielle sur le délai de garantie de parfait achèvement ?

Les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion ...
10/07/19 -
Santé et sécurité au travail

Souffrance au travail

Un syndrome anxio-dépressif provoqué par une souffrance au travail, en dépit du caractère réactionnel de cette pathologie, ne peut en l'espèce être regardé comme présentant un lien direct avec ...
09/07/19 -
Exécution des marchés

Comment inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?

Néanmoins, une bonne pratique consiste pour l'acheteur à demander systématiquement aux entreprises candidates de présenter leurs futurs partenaires dès le stade des offres, afin de responsabiliser moralement ...
08/07/19 -
Retraite

Bénéfice de la retraite anticipée

Au titre des dispositions transitoires de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 portant sur le bénéfice de la retraite anticipée pour les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, la reconnaissance ...
05/07/19 -
Dialogue social

Fonctionnaire en décharge syndicale totale

Le fonctionnaire de l'État, qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical, a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi qu'il ...
05/07/19 -
Exécution des marchés

Le refus de signer un avenant se rattache à l’exécution du contrat

En refusant de signer l'avenant au contrat de délégation, alors que la société avait réalisé les travaux qui lui avaient été demandés sur le fondement de la convention, l’exécutif local a commis une faute de nature ...
04/07/19 -
Handicap

Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés

Le décret précise le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée ...
04/07/19 -
Exécution des marchés

Il faut mettre en demeure le maître d’ouvrage avant la saisine du juge du contrat

Contrairement à ce que soutient la société requérante, dès lors qu'elle n'a pas adressé une telle mise en demeure au maître de l'ouvrage, avant de saisir le tribunal d'une demande de condamnation de celle-ci à lui verser ...
03/07/19 -
Statut

Fonctionnaire en disponibilité : conservation des droits à avancement

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie ...
03/07/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions de prolongation du délai en cas d’intempéries ?

En outre, si la société appelante insiste aussi sur le fait que des travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires du fait des intempéries, il ne résulte pas non plus de l'instruction que ces travaux supplémentaires, prévus ...
02/07/19 -
Fonction publique

Modalités de mise en œuvre du télétravail

Le décret a pour objet l'élargissement des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail. Le décret étend aux travailleurs en situation de handicap et ...
02/07/19 -
Marché public de travaux

Une prise de possession d’un ouvrage ne vaut pas réception tacite

Le CCAG travaux admet que la prise de possession puisse précéder la réception en cas d'urgence. Or, en l'espèce, la rentrée scolaire rendait indispensable l'utilisation du bâtiment. Par ailleurs, ...
01/07/19 -
Fonction publique

Congés annuels et suspension

La directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 reconnaît le droit à indemnisation de l'agent empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté ...
01/07/19 -
Exécution des marchés

Attention à l’adhésion aux conditions générales de vente de l’entreprise

En l’espèce, la société avait prononcé la résiliation du contrat au motif que le pouvoir adjudicateur avait payé avec retard un loyer afférent à un marché de location. La circonstance, que l'établissement public devait obéir ...
28/06/19 -
Fonction publique

Congé de maladie et RTT

Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les congés pour raison de santé c'est-à-dire les congés de maladie ...
28/06/19 -
Exécution des marchés

Le sous-critère des pénalités de retard est sans lien avec l’analyse de la valeur technique des offres

Le critère des pénalités de retard n'a ni pour objet, ni pour effet, de différencier les offres au regard du délai d'exécution. En l'espèce, le règlement de consultation précisait, que la note la plus élevée serait attribuée ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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