Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

14/06/19 -
Marché public de travaux

Le titulaire du marché doit s’assurer des compétences de son sous-traitant

Le titulaire, qui demeure personnellement responsable de l'exécution contractuelle de son marché, doit garantir au maître d'ouvrage la qualité de l'intervention de son sous-traitant. En outre, ...
13/06/19 -
Dialogue social

Organisations syndicales : remboursement des mises à dispositions non prononcées

Une somme de 179 037,98 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents, dont les mises à disposition n’ont pas ...
13/06/19 -
Commande publique

Un contrat d’assurance relatif à la garantie dommages-ouvrage est un contrat administratif

Il entre ainsi dans le champ d'application de la réglementation des marchés publics. En conséquence, l'obligation de l’assureur dommages-ouvrage de prendre en charge l'indemnisation des dommages de nature décennale subis ...
12/06/19 -
Droits et obligations

Suspension d’un agent public

Lorsque le juge se prononce sur la légalité de la suspension d’un agent public, il lui appartient de statuer au vu des informations dont l’administration disposait à la date de sa décision. Les éléments nouveaux, qui seraient ...
12/06/19 -
Appel d'offres

Combien de fois faut-il réunir la commission pour un contrat de concession ?

Au cours de la phase de candidature, la commission se réunit une première fois pour ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres et dresser la liste des candidats admis à présenter ...
11/06/19 -
Santé et sécurité au travail

Suivi sérologique des fonctionnaires victimes d’un accident du travail

Le suivi sérologique des personnes victimes d’un accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d’un accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l’immunodéficience ...
11/06/19 -
Marché de fournitures

Marché de fournitures courantes et services : le mémoire en réclamation doit être précis

En outre, le mémoire doit indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Texte de référence : ...
07/06/19 -
Fonction publique

Nouveau décret d’application de la loi Informatique et libertés

Le texte réglementaire tire les conséquences de forme et de fond de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2018-1125 ...
07/06/19 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à indemnisation du titulaire d’un marché frappé de nullité ?

Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage ...
06/06/19 -
Protection sociale

Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires

La valorisation du volontariat passe par l'amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment, par une protection sociale renforcée et adaptée. C'est dans cet esprit que ...
06/06/19 -
Exécution des marchés

Quel ordre de juridiction est compétent en cas de litige sur le paiement des sommes dues au sous-traitant ?

Il en va de même de la demande d'indemnisation, sur le fondement de la théorie de l'enrichissement sans cause d'un établissement public de coopération intercommunale, pour une demande d'indemnisation de prestations par le sous-traitant, ...
05/06/19 -
Statut

Mise à disposition de fonctionnaires et agents de l’État exerçant tout ou partie de leurs missions au sein de CIO

Le texte réglementaire a pour objet l'expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d'agents exerçant dans les services et les établissements relevant du ministre ...
05/06/19 -
Exécution des marchés

Sous-traitance : il faut prouver la réception de la demande de paiement par l’acheteur

Si les sociétés requérantes font valoir qu'elles ont sollicité le paiement d'une facture dans le cadre de deux courriers de mise en demeure transmis simultanément au titulaire et au maître d'ouvrage, elles ne justifient pas ...
04/06/19 -
Retraite

Admission à la retraite

En l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer ...
04/06/19 -
Marché public de travaux

Le montant de la garantie à première demande libérée ne peut excéder le montant relatif à la reprise des réserves d’un marché de travaux

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est, en principe, compris dans un décompte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors du décompte définitif, détermine ...
03/06/19 -
Statut

Attribution de la médaille d’ancienneté des sapeurs-pompiers

Le texte réglementaire a pour objet de valoriser l'engagement en qualité de jeune sapeur-pompier dans l'attribution de la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers. Il accorde aux titulaires du brevet ...
03/06/19 -
Commande publique

Quelles sont les conditions pour qu’un titulaire d’un contrat de concession sous-délègue une partie de l’exécution ?

L'autorité délégante doit être en mesure d'apprécier, si le sous-délégataire est à même d'assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation, qui va ...
31/05/19 -
Santé et sécurité au travail

Frais liés à la rechute d’un accident

En application des articles 57 et 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 30 et 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale ...
31/05/19 -
Dialogue social

Liberté d’action d’un délégué syndical au sein de son administration

Si le délégué syndical jouit, au sein de son administration, d'une certaine marge d'action, en pouvant notamment informer les agents de leurs droits syndicaux sans solliciter une autorisation ...
31/05/19 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les droits à paiement d’une entreprise pour des travaux effectués sans ordre de service ?

Par ailleurs, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché, que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quel est le droit à indemnisation du titulaire d’un marché frappé de nullité ?

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Sous-traitance : il faut prouver la réception de la demande de paiement par l’acheteur

Admission à la retraite

Le montant de la garantie à première demande libérée ne peut excéder le montant relatif à la reprise des réserves d’un marché de travaux

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