Veille juridique / toutes les brèves juridiques

01/10/19 -
Exécution des marchés

La facture d’un sous-traitant approuvée par le titulaire du marché doit être payée

Les circonstances, d'une part, que la facture, qui vise le marché principal, n'a pas été clairement libellée au nom de l'acheteur, et d'autre part que le sous-traitant n'a pas transmis sa demande ...
30/09/19 -
Fonction publique

Contrats de travail et concours interne

Les contrats de travail soumis au droit local, n'étant pas régis par le droit français, ne sauraient être regardés comme des contrats de droit public. Dès lors, les années accomplies comme agent ...
30/09/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les mentions minimales que doit contenir un marché écrit ?

Selon la Cour des comptes, il n'est pas possible de considérer que le devis, non signé, figurant à l'appui de la pièce comptable et le bon de commande, signé du seul commanditaire, sur la foi desquels ...
27/09/19 -
Santé et sécurité au travail

Absence d’allocation temporaire d’invalidité

Les dispositions, qui instituent en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et ...
27/09/19 -
Exécution des marchés

Pas de condamnation du comptable public en l’absence de préjudice financier pour l’organisme public

Le comptable avait procédé au paiement d'une facture sans avoir disposé des bons de commande correspondants. Il résulte des dispositions législatives et règlementaires relatives à la responsabilité ...
26/09/19 -
Fonction publique

Formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Le texte fixe les dispositions relatives aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'exclusion, pour les sapeurs-pompiers relevant du service de santé et de secours ...
26/09/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard ne trouvent pas à s’appliquer en cas d’imprudence du maître d’ouvrage

En l'espèce, la maîtrise d'œuvre et le pouvoir adjudicateur ont fait preuve d'imprudence dès lors qu'elles connaissaient la non-conformité de l'offre variante du groupement d'entreprises retenu. Le report du début des travaux, qui ...
25/09/19 -
Fonction publique

Bilan social 2019 : contenu du rapport sur l’état de la collectivité

La liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée à l'arrêté ...
25/09/19 -
Commande publique

Quelles sont les conditions pour qu’une personne publique soit candidate à l’attribution d’un contrat de concession ?

Afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence, il incombe au juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le contrat n'a pas été ...
24/09/19 -
Santé et sécurité au travail

Commission de réforme et spécialiste

La commission de réforme comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste, qui participe ...
24/09/19 -
Commande publique

Faut-il étendre le régime des marchés réservés à certaines structures employant des travailleurs handicapés ?

Sur l'accès aux marchés publics, le cadre du recours au marché réservé aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés est clairement établi par le nouveau Code de la commande publique. ...
23/09/19 -
Fonction publique

Prise en charge des contrats d’apprentissage

Le texte réglementaire fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre à finalité professionnelle applicables aux contrats d’apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l’emploi ou, ...
23/09/19 -
Exécution des marchés

La réforme des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) est lancée

La ministre a affirmé son souhait que les futurs CCAG favorisent l'accès des PME aux marchés publics en améliorant les conditions d'exécution financière des contrats, promeuvent le développement durable ...
20/09/19 -
Fonction publique

Gestion de la réserve civique

Le texte réglementaire désigne l’autorité nationale de gestion de la réserve civique. Il nomme le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative en qualité ...
20/09/19 -
Exécution des marchés

Jusqu’où s’étend le contrôle du comptable public sur les pièces justificatives ?

En procédant au paiement d'une prestation d'un établissement public, au vu d'une part d'un acte d'engagement émanant d'une personne n'ayant pas délégation pour y procéder et appuyé, d'autre part, ...
19/09/19 -
Retraite

Calcul de la pension de retraite

Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée. Il suit de là ...
19/09/19 -
Commande publique

L’OECP annonce le lancement d’une étude sur la sous-traitance

L'objectif est de réaliser sur une période de 6 à 8 mois une étude statistique et qualitative, qui permettra notamment d'affiner la mesure de la part des TPE/PME dans la commande ...
18/09/19 -
Fonction publique

Modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

L'article 5 du décret du 11 février 2016, qui a été modifié par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail ...
18/09/19 -
Exécution des marchés

Oui à l’engagement de la responsabilité du comptable qui paie sans pièces écrites produites à l’appui des factures

En l'espèce, au moment des paiements, le comptable ne disposait pas d'un contrat ou d'un ensemble de documents en tenant lieu. En conséquence, le comptable a manqué à ses obligations en matière ...
17/09/19 -
Rémunération

Évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique

Il n'existe aucun principe général du droit imposant de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires. Pour autant, cela ne signifie pas que la rémunération des agents ...

L'analyse des spécialistes

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