Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

19/06/18 -
Droits et obligations

Disponibilité et réintégration d’un fonctionnaire

La circonstance que la période d’exercice effectif du mandat diffère de sa durée théorique ou de celle que le fonctionnaire ou l’administration ont pu déterminer à l’occasion de la demande ...
18/06/18 -
Statut

Dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

Le texte réglementaire tient compte de la création au 1er janvier 2019 de la collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris". Il a pour objet d'actualiser ...
18/06/18 -
Commande publique

Une entreprise condamnée pour entente ouvre un droit à indemnisation du préjudice subi par la collectivité

Pour déterminer le surcoût, le juge prend en considération l’estimation d’un expert qui a établi l’existence et l’étendue des surprix de 5 à 10 % minimum au regard de l’ordre de grandeur retenu par l’autorité de la ...
15/06/18 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation pour imprévision si l’économie du marché n’est pas bouleversée

En outre, au titre des sujétions techniques imprévues, l’entrepreneur peut solliciter le règlement des charges exposées pour l'exécution du marché, lesquelles peuvent inclure les sommes versées à ses prestataires. Dès lors, en l'absence ...
14/06/18 -
Protection sociale

Financement de la protection sociale complémentaire (PSC)

Dans la fonction publique territoriale, les agents ne disposent pas automatiquement d'une protection sociale complémentaire. Ils peuvent faire le choix d'en souscrire une, mais, à la différence du secteur privé ...
14/06/18 -
Procédures

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception

Peu importe que le dommage n’était pas entièrement apparent dans son étendue au moment de la réception et que les désordres ont ensuite présenté un caractère évolutif dans le temps. L’absence ...
13/06/18 -
Exécution des marchés

Pas de liberté contractuelle pour sanctionner le maître d’œuvre pour manquement à son engagement sur le coût prévisionnel des travaux

Le décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre ne prévoit pas la possibilité d'introduire dans le contrat de maîtrise d'œuvre des stipulations permettant une réduction de la rémunération du maître d'œuvre ...
13/06/18 -
Fonction publique

Traitements de données à caractère personnel

Le texte réglementaire définit les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et au système d’immatriculation ...
12/06/18 -
Statut

Refus de titularisation d’un stagiaire

Adopter un comportement ne générant pas de difficulté pour le service est l'une des qualités requises pour exercer les fonctions d'agent public. L'absence de cette qualité peut légalement justifier le refus ...
12/06/18 -
Marchés spécifiques

Résiliation d’un marché de maîtrises d’œuvre : de simples échanges ne valent pas mémoire en réclamation

Aucun des échanges n'exposait, de façon précise et détaillée, les chefs de contestation ni n'indiquait les bases et montants des sommes dont le paiement est demandé. La Cour juge la demande indemnitaire irrecevable au motif que ...
11/06/18 -
Fonction publique

Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux

Le recrutement par une autorité territoriale de membres de sa famille sur d'autres emplois de sa collectivité peut comporter un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait l'intéressé à recruter ...
11/06/18 -
Exécution des marchés

L’acheteur doit prendre en compte la TVA en cas d’offre remise par une entreprise étrangère

L'absence de prise en compte de la TVA dans le coût du marché a été de nature, dans les circonstances particulières de l'espèce, à vicier le consentement du pouvoir adjudicateur. Ce vice ...
08/06/18 -
Fonction publique

Mise en œuvre du contrat PrAB dans la FPE

L’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a créé, à titre expérimental, un nouveau dispositif de recrutement dans ...
08/06/18 -
Exécution des marchés

Intérêts moratoires : quel est leur point de départ en cas de réclamation sur le décompte général ?

En conséquence, la société a droit aux intérêts moratoires contractuels à compter de la réception par la commune de sa réclamation contre le décompte général. Texte de référence : Conseil ...
07/06/18 -
Droits et obligations

Préjudice subi et éviction illégale

Les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise par l'administration présente un lien de causalité sont indemnisables. C'est le cas pour l'indemnisation du préjudice subi par un agent ...
07/06/18 -
Appel d'offres

Un établissement public de santé peut-il candidater à un marché de service passé par un autre centre hospitalier ?

En l'espèce, le marché portait sur un marché de prestations de traitement de linges qui est une prestation de service que les établissements publics de santé peuvent assurer en vertu ...
06/06/18 -
Rémunération

Application du RIFSEEP aux corps des conservateurs, bibliothécaires et des magasiniers des bibliothèques

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est applicable aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs ...
06/06/18 -
Commande publique

Dématérialisation : comment accompagner les entreprises à faire face à l’échéance du 1er octobre 2018 ?

Le déploiement de la dématérialisation obligatoire des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT à compter du 1er octobre 2018 nécessite que l'ensemble des acteurs se mobilise ...
05/06/18 -
Retraite

Cessation progressive d’activité des fonctionnaires territoriaux

Le dispositif de cessation progressive d’activité a été supprimé par l’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le décret n° 95-473 ...
05/06/18 -
Exécution des marchés

Un acheteur victime d’une escroquerie doit respecter son engagement contractuel

En l'espèce, l'acheteur s'est de bonne foi exécuté à régler des factures entre les mains d'un tiers qui se présentait comme son créancier apparent. Victime présumée d'une escroquerie pour laquelle ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Une entreprise condamnée pour entente ouvre un droit à indemnisation du préjudice subi par la collectivité

Pas d’indemnisation pour imprévision si l’économie du marché n’est pas bouleversée

Financement de la protection sociale complémentaire (PSC)

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception

Pas de liberté contractuelle pour sanctionner le maître d’œuvre pour manquement à son engagement sur le coût prévisionnel des travaux

Traitements de données à caractère personnel

Refus de titularisation d’un stagiaire

Résiliation d’un marché de maîtrises d’œuvre : de simples échanges ne valent pas mémoire en réclamation

Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux

L’acheteur doit prendre en compte la TVA en cas d’offre remise par une entreprise étrangère

Mise en œuvre du contrat PrAB dans la FPE

Intérêts moratoires : quel est leur point de départ en cas de réclamation sur le décompte général ?

Préjudice subi et éviction illégale

Un établissement public de santé peut-il candidater à un marché de service passé par un autre centre hospitalier ?

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