Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/01/18 -
Exécution des marchés

Les travaux de remise en état d’un ouvrage doivent être les moins onéreux possible

L'imputabilité des désordres n'étant pas contestée, le maître d’ouvrage peut demander la réparation de l'intégralité du coût des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination ainsi que de ses éventuels préjudices ...
29/01/18 -
Rémunération

Barème 2018 des saisies et cessions sur rémunérations

Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant ...
29/01/18 -
Exécution des marchés

Peut-on modifier par avenant les conditions de versement d’acomptes ?

La réorganisation par avenant des livraisons de certaines prestations accompagnée d’une modification du droit à présentation de factures pour acomptes ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant que le juge écarte ...
26/01/18 -
Procédures

Un conseil régional de l’ordre des architectes a t-il intérêt à demander l’annulation d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

En l'espèce, le pouvoir adjudicateur n'a commis aucune irrégularité en recourant à une procédure adaptée plutôt qu'à la procédure réglementée du concours d'architecture pour un montant estimé ...
26/01/18 -
Rémunération

Valorisation des avantages en nature

Au 1er janvier 2018, les barèmes des avantages en nature applicables en 2018 sont revalorisés en fonction du taux prévisionnel d’évolution de l’inflation (hors tabac) de l’ensemble ...
25/01/18 -
Rémunération

Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit : 472,04 euros pour au moins 20 années ...
25/01/18 -
Exécution des marchés

Mémoire en réclamation : il faut respecter le délai de saisine du juge administratif

La demande en réclamation portait sur l’application de pénalités de retard. Le délai de six mois de saisine du juge administratif étant expiré, le décompte a acquis un caractère définitif. ...
25/01/18 -
Droits et obligations

Publication au JO d’un avis de l’Agence française anticorruption

L'AFA définit et met à disposition des organisations des éléments leur permettant de déterminer leur programme de conformité anticorruption, dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, ...
24/01/18 -
Retraite

Procédure de liquidation de la retraite des agents des collectivités locales

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents ...
24/01/18 -
Commande publique

Doit-on être précis sur la possibilité de passer des marchés pour des prestations similaires ?

La société requérante n'établit pas que cette option de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence était susceptible de la léser. En outre, cette possibilité de recourir ...
23/01/18 -
Rémunération

Modalités de mise en œuvre de la GIPA au titre de l’année 2017

Les dispositions du décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017, modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié instituant la garantie individuelle du pouvoir ...
23/01/18 -
Travaux supplémentaires

Exécution aux frais et risques : il faut respecter les droits de l’entreprise défaillante

Cette information est nécessaire pour permettre à l’entreprise sanctionnée d'user du droit qu'elle a de suivre, en vue de sauvegarder ses intérêts, les travaux exécutés à ses risques et périls. Le non-respect ...
22/01/18 -
Fonction publique

Bénéficiaires et dispositif du contrat PACTE modifié et du contrat PraB

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a, dans un objectif d’ouverture des recrutements dans la fonction publique, élargi le champ ...
22/01/18 -
Commande publique

Il faut chiffrer précisément les attentes en matière de consommations énergétiques

Le vice de conception était imputable exclusivement au groupement de maîtrise d'œuvre dès lors que la solution technique avait été imposée à la société installatrice. Cependant, les défectuosités énergétiques affectant le système ...
19/01/18 -
Droits et obligations

Projet de loi sur la protection des données personnelles

Le règlement européen est relatif aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ...
19/01/18 -
Procédures

Comment prouver le taux de marge en cas d’éviction irrégulière d’un candidat ?

Par contre, la production de formulaires remplis "de rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée" de quatre salariés de l'entreprise n’est pas prise en compte par le juge en l’absence d'existence d'un lien de ...
18/01/18 -
Rémunération

Calcul du plafond de la sécurité sociale et des cotisations sociales

La direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur les règles d’exigibilité des cotisations sociales et sur celles portant sur les taux et plafonds de sécurité sociale applicables à la paie, issues des décrets n° 2016-1567 ...
18/01/18 -
Procédures

Jusqu’où s’étend la compétence du juge administratif en matière de marché d’assurance?

En l’espèce, une collectivité locale avait souscrit auprès d’une compagnie d'assurances, pour la réalisation d’un bâtiment industriel devant être rétrocédé à une entreprise, un contrat d'assurance comportant une police ...
17/01/18 -
Commande publique

L’OECP annonce une prolongation exceptionnelle des marchés notifiés en 2017

La déclaration en ligne doit se faire contrat par contrat. L’OECP annonce déjà que les marchés notifiés en 2018 pourront être déclarés jusqu’au 31 mars 2019. Source : "Prolongation exceptionnelle du délai de déclaration ...
17/01/18 -
Statut

Décret « PPCR » des sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Les travaux de remise en état d’un ouvrage doivent être les moins onéreux possible

Barème 2018 des saisies et cessions sur rémunérations

Peut-on modifier par avenant les conditions de versement d’acomptes ?

Un conseil régional de l’ordre des architectes a t-il intérêt à demander l’annulation d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Valorisation des avantages en nature

Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Mémoire en réclamation : il faut respecter le délai de saisine du juge administratif

Publication au JO d’un avis de l’Agence française anticorruption

Procédure de liquidation de la retraite des agents des collectivités locales

Doit-on être précis sur la possibilité de passer des marchés pour des prestations similaires ?

Modalités de mise en œuvre de la GIPA au titre de l’année 2017

Exécution aux frais et risques : il faut respecter les droits de l’entreprise défaillante

Bénéficiaires et dispositif du contrat PACTE modifié et du contrat PraB

Il faut chiffrer précisément les attentes en matière de consommations énergétiques

Projet de loi sur la protection des données personnelles

Comment prouver le taux de marge en cas d’éviction irrégulière d’un candidat ?

Calcul du plafond de la sécurité sociale et des cotisations sociales

Jusqu’où s’étend la compétence du juge administratif en matière de marché d’assurance?

L’OECP annonce une prolongation exceptionnelle des marchés notifiés en 2017

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