Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/11/17 -
Santé et sécurité au travail

Agent contractuel – inaptitude physique : obligation de reclassement en CDI

Lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas ...
15/11/17 -
Rémunération

Droit à rémunération horaire et à indemnité des astreintes

La rémunération ou la compensation des astreintes pour les agents de la fonction publique territoriale est prévue par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 qui opère une distinction entre les personnels de la filière technique et les autres ...
14/11/17 -
Procédures

Quels sont les préjudices indemnisables en cas d’ajournement des travaux ?

Le juge administratif d’appel rejette la demande indemnitaire tenant à l'acquisition des matériels et à l'immobilisation des engins nécessaires à la réalisation du marché. En effet, l’entrepreneur ne démontre ni que lesdits matériels ...
14/11/17 -
Santé et sécurité au travail

La surface minimale des espaces de travail

La réglementation en matière de conception des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe effectivement pas de dimensions minimales pour les espaces de travail ni pour les postes de travail et ne fait pas non plus explicitement ...
13/11/17 -
Mise en concurrence

Que faut-il entendre par intérêt transfrontalier certain ?

Ce concept s'applique également aux concessions d'aménagement lorsqu'elles sont susceptibles d'intéresser une entreprise située sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel la concession est attribuée. À cet égard, ...
13/11/17 -
Statut

Sécurité routière : renforcement des compétences des gardes champêtres

Les compétences des gardes champêtres en matière de constatation des infractions routières sont élargies. L’article R130-3 du Code de la route est modifié. Celui-ci fixe les infractions, qui peuvent ...
10/11/17 -
Exécution des marchés

Attention à la rédaction du procès-verbal de réception des travaux

La décision signée par le maître d’ouvrage conforme à la proposition du maître d'œuvre indiquait, sans ambiguïté, que la réception est prononcée sans réserve. Dans ces conditions, cette décision a mis fin aux relations ...
09/11/17 -
Exécution des marchés

Le délai de la prescription quadriennale court à compter de la date de livraison

En conséquence, le délai de prescription quadriennale a donc commencé à courir à la date de livraison. Ce délai ayant été interrompu par l’entreprise, et compte tenu du fait que la livraison des fournitures n’est pas contestée, le ...
09/11/17 -
Retraite

Avancement de grade et retraite

Aucun texte ni aucun principe général du droit n'impose à l'administration, en l'absence de demande expresse des intéressés en ce sens, d'informer ses agents, en particulier ceux qui ont déposé ...
08/11/17 -
Exécution des marchés

Attention au contenu du titre de recettes visant à récupérer des pénalités infligées au titulaire

En conséquence des vices tirés de la méconnaissance des formalités prescrites par les dispositions de l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, le juge administratif annule les titres de recettes mettant à la ...
08/11/17 -
Droits et obligations

Obligation de loyauté et de neutralité des militaires

L’agent qui, à l’occasion d’une discussion sur la page personnelle du réseau social Facebook d’une collègue, s’est exprimé en des termes injurieux à propos de son supérieur hiérarchique, quand ...
07/11/17 -
Fonction publique

Contrat de service civique

L'article L. 120-25 du Code du service national dispose que les volontaires au service civique sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général. Ainsi, les volontaires bénéficient, pendant toute ...
07/11/17 -
Achats

Pas de minimum et maximum obligatoire dans les accords-cadres à bons de commande

En tout état de cause, les irrégularités alléguées ne constituent pas des vices d'une gravité telle que le juge doive écarter ces contrats et que le litige ne puisse être réglé ...
06/11/17 -
Rémunération

Critères retenus pour l’attribution de l’indemnité de résidence

Créées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, les zones territoriales d'abattement de salaires, qui servent encore aujourd'hui à la répartition des communes ...
06/11/17 -
Procédures

Attention à l’examen de la candidature d’une entreprise en cas de reprise d’une société

En n'écartant pas cette nouvelle candidature, émanant d'une société ayant ses propres capacités professionnelles, techniques et financières et en lui attribuant finalement le marché, le pouvoir adjudicateur ...
03/11/17 -
Procédures

Quelle indemnisation est due aux entreprises intervenant sur un chantier en cas d’accident dont la responsabilité relève de l’une d’entre-elles ?

L’indemnité due par l’entreprise responsable couvre les préjudices liés aux frais de main d’œuvre supplémentaires mis en œuvre pour réparer les conséquences de l’accident ainsi que les surcoûts liés à la prolongation du ...
03/11/17 -
Rémunération

Mise en place du RIFSEEP pour les agents techniques territoriaux

Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit à la fois aux principes de libre administration des collectivités territoriales et de parité entre la fonction publique de l'État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT). ...
02/11/17 -
Commande publique

Quelle est la composition de la commission de délégation de service public en cas de groupement d’autorités délégantes ?

La composition de cette commission sera alors déterminée en fonction du statut de la collectivité territoriale qui exerce cette fonction de coordination, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1411-5 du CGCT. La réponse ...
02/11/17 -
Statut

Fusion de communes et postes vacants

Les articles L. 5211-41-3 et L. 5212-27 du Code général des collectivités territoriales prévoient que l'ensemble des personnels, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes ...
31/10/17 -
Exécution des marchés

Des prestations de maintenance informatique commencées justifient le paiement des factures

Le fait que le pouvoir adjudicateur se plaint de retards dans l'exécution des prestations principales et de délais excessifs dans la réponse aux demandes de maintenance ne permet pas d'envisager que des pénalités de retard pourraient être ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Agent contractuel – inaptitude physique : obligation de reclassement en CDI

Droit à rémunération horaire et à indemnité des astreintes

Quels sont les préjudices indemnisables en cas d’ajournement des travaux ?

La surface minimale des espaces de travail

Que faut-il entendre par intérêt transfrontalier certain ?

Sécurité routière : renforcement des compétences des gardes champêtres

Attention à la rédaction du procès-verbal de réception des travaux

Le délai de la prescription quadriennale court à compter de la date de livraison

Avancement de grade et retraite

Attention au contenu du titre de recettes visant à récupérer des pénalités infligées au titulaire

Obligation de loyauté et de neutralité des militaires

Contrat de service civique

Pas de minimum et maximum obligatoire dans les accords-cadres à bons de commande

Critères retenus pour l’attribution de l’indemnité de résidence

Attention à l’examen de la candidature d’une entreprise en cas de reprise d’une société

Quelle indemnisation est due aux entreprises intervenant sur un chantier en cas d’accident dont la responsabilité relève de l’une d’entre-elles ?

Mise en place du RIFSEEP pour les agents techniques territoriaux

Quelle est la composition de la commission de délégation de service public en cas de groupement d’autorités délégantes ?

Fusion de communes et postes vacants

Des prestations de maintenance informatique commencées justifient le paiement des factures