Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/12/16 -
Fonction publique

Suspension du décompte d’inscription sur liste d’aptitude

Les possibilités de suspension d'inscription déjà prévues par la réglementation sont : le bénéfice d’un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, d’un congé parental, ...
20/12/16 -
Statut

Dispositions particulières relatives aux secrétaires de mairie

Le décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l'avenir de la fonction ...
19/12/16 -
Passation des marchés

Quelles mesures de publicité pour la délégation de deux bars-restaurants ?

Dans le cas d'une commune souhaitant exploiter sous forme de délégation de service public deux bars-restaurants, celle-ci pourra publier un avis de concession unique ou deux avis distincts, selon la procédure qu'elle aura retenue. Si ...
19/12/16 -
Statut

Radiation des cadres

Il y a abandon de poste lorsqu'un agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel) s'absente de manière prolongée, sans raison et sans autorisation. L'agent peut alors faire l'objet ...
16/12/16 -
Statut

Inscription sur liste d’aptitude et recrutement

En application de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, chaque concours dans la fonction publique territoriale donne lieu à l’établissement d’une liste ...
15/12/16 -
Procédures

La solution Chorus pro consacrée par arrêté

La transmission des factures sous forme dématérialisée par les titulaires et les sous-traitants s'effectue au choix de l'émetteur soit selon un mode "flux" correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre ...
15/12/16 -
Appel d'offres

Seuils des marchés soumis à l’avis du responsable ministériel des achats du ministère de l’Environnement

Dans une note du 2 décembre 2016, le ministère de l’Environnement précise aux services sous son autorité les seuils des marchés soumis à l’avis conforme du responsable ministériel des achats (RMA). L’instruction abaisse les seuils en ...
15/12/16 -
Procédures

Incidences de la nouvelle réglementation sur la production de l’attestation fiscale

Désormais, l'appréciation de la situation de régularité fiscale de l'entreprise attributaire d’un marché se fait au plus près du jour de la demande et non plus au 31 décembre de l’année précédant la consultation. L’instruction ...
15/12/16 -
Retraite

Majoration CNRACL pour les mères adoptives

Une majoration est prévue pour les femmes fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter ...
14/12/16 -
Statut

Suivi des candidats inscrits sur liste d’aptitude

L’autorité organisatrice du concours, soit, dans la plupart des cas, les centres de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours de catégorie A+, ...
13/12/16 -
Santé et sécurité au travail

Représentants du personnel au CHSCT

Le texte réglementaire précise les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT. Il prévoit les conditions ...
13/12/16 -
Achats

Le ministère de l’Environnement décerne ses trophées de la commande publique

En partenariat avec l’ADEME et achatpublic.info, le ministère de l’Environnement a récompensé dans le cadre des Trophées de la commande publique les meilleures actions et réflexions entamées pour aboutir à un achat public économique et ...
13/12/16 -
Statut

Notification de mise en demeure pour abandon de poste

Lorsque la nouvelle adresse d’un agent, quand bien même elle ne revêtirait pas un caractère stable, est connue de l’administration au moins à la date de l’envoi de l’arrêté de radiation ...
12/12/16 -
Passation des marchés

Quelles sont les règles d’achat applicables aux GIP ?

Dans un guide actualisé relatif aux groupements d’intérêt public, la Direction générale des finances publiques présente le nouveau corpus des règles régissant la passation des marchés publics. Les GIP, qualifiés de « personnes ...
09/12/16 -
Exécution des marchés

Quand le maître d’ouvrage peut-il s’opposer au paiement direct du sous-traitant ?

Le maître d’ouvrage ne peut refuser de payer les prestations ouvrant droit au paiement direct du sous-traitant au regard des stipulations du marché passé avec le titulaire. Par contre, le pouvoir adjudicateur peut contrôler le montant de la ...
09/12/16 -
Fonction publique

Agents contractuels : requalification d’un CDD en CDI

Si un agent sollicite le bénéfice des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 aux fins de transformation de son CDD en CDI, il fait valoir que ...
08/12/16 -
Passation des marchés

Le maire du Barcarès relaxé par le tribunal correctionnel de Perpignan

Le maire du Barcarès, Alain Ferrand (LR), et son adjoint ont été relaxés des faits de favoritisme concernant l’attribution d’un marché passé sans mise en concurrence. Aucun fait matériel ne prouve l’existence d’un marché de ...
08/12/16 -
Santé et sécurité au travail

CHSCT : contingent annuel d’autorisations d’absence

Le décret définit pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent ...
08/12/16 -
Protection sociale

Avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans un département d’outre-mer

Les avantages institués par l'article 3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, qui sont liés au séjour de l'agent dans un département d'outre-mer, présentent le caractère ...
07/12/16 -
Acheteur public

Le ministre de l’Agriculture lance un outil dédié aux acheteurs de la restauration collective

Le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll a lancé officiellement Localim, outil à destination des acheteurs publics de la restauration collective en gestion directe pour accompagner le développement de l’approvisionnement local et de ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Suspension du décompte d’inscription sur liste d’aptitude

Dispositions particulières relatives aux secrétaires de mairie

Quelles mesures de publicité pour la délégation de deux bars-restaurants ?

Radiation des cadres

Inscription sur liste d’aptitude et recrutement

La solution Chorus pro consacrée par arrêté

Seuils des marchés soumis à l’avis du responsable ministériel des achats du ministère de l’Environnement

Incidences de la nouvelle réglementation sur la production de l’attestation fiscale

Majoration CNRACL pour les mères adoptives

Suivi des candidats inscrits sur liste d’aptitude

Représentants du personnel au CHSCT

Le ministère de l’Environnement décerne ses trophées de la commande publique

Notification de mise en demeure pour abandon de poste

Quelles sont les règles d’achat applicables aux GIP ?

Quand le maître d’ouvrage peut-il s’opposer au paiement direct du sous-traitant ?

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